Acte d'engagement (AE) marché public : guide complet

L'acte d'engagement est la pièce la plus engageante du dossier de réponse à un marché public. C'est elle qui matérialise, au sens de l'article R2151-1 du Code de la commande publique, l'engagement contractuel du candidat : en la signant, l'entreprise s'oblige à exécuter les prestations aux conditions définies dans le DCE, pour le prix qu'elle a inscrit. Tout écart entre cette pièce et les autres documents financiers — DPGF, BPU — peut suffire à rendre une offre non conforme.

Pourtant, l'acte d'engagement reste mal compris. Les candidats le remplissent souvent en dernier, à la hâte, sans vérifier la cohérence des montants ni la validité de leur certificat de signature. Ce guide couvre les points que l'AE impose de maîtriser : son contenu obligatoire, la différence avec le formulaire ATTRI1, les règles de signature électronique, le traitement des groupements momentanés d'entreprises, et les erreurs qui conduisent au rejet. Pour situer l'AE dans l'ensemble des pièces à produire, consultez notre méthode complète d'analyse DCE en 5 étapes avant de lire la suite.

Définition de l'acte d'engagement et base juridique (article R2151-1 CCP)

L'article R2151-1 du Code de la commande publique définit l'acte d'engagement comme le document par lequel le candidat présente son offre ou sa proposition et s'engage à respecter les conditions fixées par les documents de la consultation. Dès que l'acheteur appose sa signature à son tour, l'AE devient un des documents contractuels du marché.

L'AE a donc une double nature. Avant attribution, c'est une pièce constitutive de l'offre — elle engage le candidat pendant le délai de validité des offres fixé par le règlement de consultation. Après attribution et signature par l'acheteur, c'est le document qui perfectionne le contrat : il fait naître les droits et obligations réciproques des deux parties.

L'AE figure en tête de la hiérarchie contractuelle dans la quasi-totalité des marchés publics. En cas de contradiction entre les pièces, c'est lui — et ses annexes éventuelles — qui prévaut sur le CCAP, le CCTP, et les pièces financières. Cette position rend les erreurs d'inscription (montant, identification, délai) particulièrement coûteuses à corriger après dépôt.

Acte d'engagement et formulaire ATTRI1 : quelle différence ?

Le formulaire ATTRI1 est un modèle-type publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Il a remplacé l'ancien formulaire DC3 lors de la réforme du Code de la commande publique. Son usage n'est pas obligatoire : l'acheteur peut produire un acte d'engagement propre, rédigé sur papier libre ou intégré directement dans le DCE.

Quand l'acheteur impose-t-il l'ATTRI1 ?

Le règlement de consultation précise si l'ATTRI1 est exigé. Certains acheteurs — notamment les collectivités de petite taille ou les établissements publics — préfèrent leur propre modèle. D'autres imposent l'ATTRI1 pour standardiser le traitement des offres. Dans les deux cas, le contenu obligatoire reste identique : il est fixé par le Code de la commande publique, pas par le formulaire lui-même.

Ce que l'ATTRI1 prévoit que l'AE libre peut omettre

L'ATTRI1 structure la répartition des rôles entre l'acheteur et le candidat. L'acheteur remplit les rubriques relatives au marché (objet, référence, acheteur, délai de validité) avant de transmettre le document au futur titulaire. Le candidat complète ensuite son identification, le montant de l'offre, les sous-traitants déclarés, et appose sa signature. Cette répartition évite les oublis, mais elle n'exonère pas le candidat de vérifier chaque rubrique avant de signer. Pour comprendre les autres pièces administratives à fournir en parallèle de l'AE, consultez notre checklist des pièces administratives DC1, DC2, DC4.

Contenu obligatoire de l'acte d'engagement

Quel que soit le modèle retenu (ATTRI1 ou AE propre), l'acte d'engagement doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Identification du candidat : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse du siège social. En groupement, identification de chaque membre et du mandataire.
• Objet du marché : intitulé exact tel que figurant dans l'avis de marché et le DCE.
• Montant de l'offre HT et TTC : le montant global en chiffres, et en lettres si le RC l'exige. Ce montant doit correspondre au centime près au total de la DPGF ou au montant BPU × DQE selon le type de marché.
• Durée du marché ou délai d'exécution : repris du CCAP ou du RC — le candidat ne peut pas proposer un délai différent sans que cela soit expressément permis.
• Délai de validité des offres : engagement du candidat à maintenir son offre pendant la durée fixée dans le RC (souvent 90 à 180 jours).
• Déclaration relative à la sous-traitance : identité du ou des sous-traitants déclarés, part de marché sous-traitée, conditions de paiement direct si applicable.
• Signature du représentant habilité : personne physique disposant du pouvoir d'engager la société (dirigeant ou délégataire avec pouvoir joint au dossier).

Si le RC impose une variante ou une option, celle-ci doit figurer dans l'AE ou dans une annexe explicitement référencée. Un montant de variante non formalisé dans l'AE ne sera pas pris en compte par l'acheteur lors de l'analyse des offres.

Comment remplir l'AE sans erreur : cohérence avec les pièces financières

La règle centrale est simple : le montant inscrit dans l'AE doit être la copie exacte du total issu de vos pièces financières. En pratique, les erreurs surviennent à deux moments.

Vérification du total DPGF vers AE

Dans un marché à prix global et forfaitaire, le total de votre DPGF est la somme de tous les sous-postes que vous avez renseignés. Ce total doit être reporté sans arrondi dans l'AE. Un écart d'un centime — souvent dû à un arrondi sur le taux de TVA — est une non-conformité. La plupart des logiciels de DPGF calculent la TVA à partir du HT global ; vérifiez que le TTC calculé est identique au TTC de votre AE avant de signer. Pour comprendre les mécanismes de la DPGF et du BPU en détail, lisez notre article sur les différences entre DPGF, BPU et DQE.

Montant en chiffres vs. montant en lettres

Certains formulaires AE — notamment les modèles propres à certaines collectivités — exigent le montant en chiffres et en lettres. En cas de divergence entre les deux, l'article R2152-1 du CCP prévoit que le montant en lettres prévaut. Si votre montant en lettres est inférieur à votre montant en chiffres, c'est la version basse qui sera retenue — potentiellement en dessous de votre seuil de rentabilité.

Rubrique sous-traitance

Si vous avez des sous-traitants, chaque sous-traitant déclaré à l'AE doit figurer avec sa dénomination, son objet, sa part de marché en valeur, et les conditions de paiement direct. Un sous-traitant non déclaré à l'AE ne bénéficiera pas du paiement direct par l'acheteur — il devra se retourner contre vous pour être payé. À l'inverse, déclarer un sous-traitant sans avoir joint son acte de sous-traitance agréé (DC4) entraîne une non-conformité administrative. Notre checklist DC1, DC2, DC4 détaille les pièces à joindre pour chaque type de candidature.

Signature électronique de l'AE : règles, certificats et plateformes

La dématérialisation des procédures de marchés publics a rendu la signature électronique progressivement obligatoire au-delà des seuils de procédure formalisée. L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les marchés publics fixe le cadre technique applicable.

Quels certificats sont acceptés ?

L'arrêté du 22 mars 2019 exige un certificat de signature électronique de niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014), ou de niveau RGS** (Référentiel Général de Sécurité, niveau deux étoiles) selon le référentiel français. En pratique, les certificats délivrés par des prestataires référencés (ChamberSign, CertEurope, Certinomis, DocuSign, etc.) sont acceptés sur les principales plateformes acheteurs.

• Le certificat est nominatif : il est délivré à une personne physique, pas à une entreprise. Le signataire doit être habilité à engager la société (dirigeant ou titulaire d'une délégation de pouvoir jointe à l'offre).
• La durée de validité est de 1 à 3 ans selon le prestataire. Un certificat expiré est une cause de rejet immédiate sur toutes les plateformes.
• La signature doit être apposée au format PAdES, CAdES ou XAdES selon les exigences de la plateforme acheteur (Chorus Pro, PLACE, Marchés-Publics.gouv.fr). Vérifiez le format accepté dans le RC avant de signer.

Plateformes acheteurs et procédures de signature

Sur Chorus Pro (utilisé pour les marchés de l'État), la signature électronique est intégrée au processus de dépôt : la plateforme guide le candidat pas à pas. Sur PLACE (profil acheteur de l'État et de certains établissements publics), la signature peut être apposée directement en ligne si le certificat est compatible — voyez notre guide pour déposer une offre sur le profil acheteur PLACE pour la procédure pas-à-pas, signature de l'AE incluse. Sur les profils acheteurs des collectivités (AWS, Achatpublic, Klekoon, etc.), la procédure varie — certains acceptent une signature hors-ligne avec dépôt du fichier signé, d'autres intègrent un module de signature en ligne. Pour comprendre les enjeux de la facturation électronique après attribution, notre article sur Chorus Pro et la facturation des marchés publics complète ce point.

AE signé manuscritement : est-ce encore valable ?

La signature manuscrite reste juridiquement valable pour les marchés dont le RC ne l'exclut pas expressément. En pratique, les marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée (215 000 € HT pour les fournitures et services, 5 382 000 € HT pour les travaux en 2024) imposent quasi-systématiquement la signature électronique. En dessous de ces seuils, le RC précise si la signature électronique est exigée ou seulement recommandée.

Acte d'engagement en groupement momentané d'entreprises (GME)

Lorsque plusieurs entreprises répondent ensemble à un marché sous forme de groupement momentané, les règles relatives à l'AE se complexifient. Les articles R2142-19 et suivants du CCP distinguent le groupement solidaire et le groupement conjoint. Pour bien choisir le type de GME avant de remplir l'AE, consultez notre guide sur le groupement momentané d'entreprises (GME) conjoint vs solidaire — il détaille les implications financières et juridiques du choix.

Groupement solidaire vs. groupement conjoint : impact sur la signature

Type de groupement	Responsabilité des membres	Qui signe l'AE	Risque en cas de défaillance d'un membre
Groupement solidaire	Chaque membre est responsable de l'ensemble des prestations du marché	Le mandataire signe l'AE au nom de tous les membres	Les autres membres doivent pallier la défaillance sur toutes les prestations
Groupement conjoint	Chaque membre est responsable uniquement de sa part de prestations	Le mandataire signe l'AE ; chaque cotraitant signe une annexe pour sa part	La défaillance d'un cotraitant n'engage que le mandataire s'il est solidaire
Groupement conjoint avec mandataire solidaire	Chaque membre pour sa part, mais le mandataire répond de l'ensemble	Le mandataire signe l'AE ; annexes cosignées par chaque cotraitant	Le mandataire peut être contraint d'exécuter les parts des cotraitants défaillants

Qui signe l'AE et quelles annexes joindre ?

Dans tous les cas de groupement, le mandataire désigné dans le DC1 est le signataire principal de l'AE. L'AE doit mentionner explicitement :

• l'identification du mandataire et de chaque cotraitant (raison sociale, SIRET) ;
• la part de chaque membre dans le groupement (en pourcentage ou en valeur HT) ;
• la nature du groupement (solidaire ou conjoint, mandataire solidaire ou non).

En groupement conjoint, il est fortement recommandé — et parfois imposé par le RC — de joindre en annexe de l'AE un document récapitulatif signé par chaque cotraitant précisant sa part d'intervention. L'absence de signature d'un cotraitant sur cette annexe constitue une irrégularité pouvant conduire au rejet de l'offre pour défaut de consentement d'un membre du groupement. Le DC1, à joindre impérativement, formalise la constitution du groupement et l'habilitation du mandataire — notre guide DC1, DC2, DC4 détaille son contenu.

Erreurs qui mènent au rejet de l'offre

L'acte d'engagement concentre plusieurs causes de rejet que les acheteurs publics appliquent strictement, sans possibilité de régularisation lorsque l'erreur touche à l'engagement lui-même.

Erreur 1 — Montant discordant avec les pièces financières

Un montant AE différent du total DPGF ou du total BPU × DQE est une non-conformité. L'acheteur peut demander une clarification (article R2152-2 CCP), mais uniquement si l'écart résulte d'une erreur matérielle évidente. Si l'écart laisse penser à une modification de l'offre, la régularisation est impossible et l'offre est rejetée. Vérifiez le total au centime avant de signer.

Erreur 2 — Rature non paraphée

Sur un AE en version papier, toute rature, surcharge ou correction doit être paraphée par le signataire pour être valable. Une correction non paraphée crée une ambiguïté sur le montant ou le délai retenu — l'acheteur peut rejeter l'offre pour incertitude sur l'engagement du candidat.

Erreur 3 — Signature manquante d'un cotraitant en groupement conjoint

En groupement conjoint, si le RC exige la signature de chaque cotraitant sur l'AE ou ses annexes, l'absence de la signature d'un seul membre entraîne le rejet de l'offre du groupement entier. Vérifiez systématiquement les exigences du RC sur ce point avant le dépôt.

Erreur 4 — Certificat de signature électronique expiré

Les plateformes acheteurs vérifient automatiquement la validité du certificat au moment du dépôt. Un certificat expiré rend la signature techniquement invalide — la plateforme peut bloquer le dépôt ou indiquer que la signature n'est pas conforme. Vérifiez la date d'expiration de votre certificat au moins 15 jours avant la date limite de remise des offres.

Erreur 5 — Signataire sans pouvoir

Le signataire de l'AE doit être habilité à engager la société. Si la personne qui signe n'est pas le représentant légal (dirigeant inscrit au Kbis), une délégation de pouvoir ou de signature doit être jointe au dossier. L'absence de ce document entraîne l'irrecevabilité de l'offre pour défaut de qualité du signataire. La délégation doit être en cours de validité à la date de dépôt.

Erreur 6 — Délai d'exécution non conforme

Si le RC impose un délai d'exécution fixe (par exemple, 12 mois à compter de la notification), l'AE ne peut pas prévoir un délai différent sans que le RC autorise les variantes sur ce point. Un AE mentionnant un délai raccourci ou allongé sans fondement dans le RC sera traité comme non conforme aux exigences minimales du marché.

Checklist pré-dépôt de l'acte d'engagement

Point à vérifier	Exigence
Montant HT en chiffres	Identique au total DPGF ou BPU × DQE, au centime près
Montant TTC	Calculé sur la base du taux de TVA applicable — cohérent avec le HT
Montant en lettres (si exigé)	Identique au montant en chiffres — vérifier la conversion manuellement
Identification du candidat	Raison sociale et SIRET conformes au Kbis — pas d'abréviation
Délai d'exécution	Conforme au RC — pas de délai modifié sauf si variante autorisée
Délai de validité des offres	Repris du RC — engagement à maintenir l'offre pendant cette durée
Sous-traitants déclarés	Tous les sous-traitants avec paiement direct identifiés + DC4 joint
Signataire habilité	Dirigeant ou délégataire avec pouvoir joint au dossier
Certificat de signature électronique	Valide à la date de dépôt, niveau RGS** ou eIDAS qualifié
Format de signature	PAdES, CAdES ou XAdES selon les exigences de la plateforme acheteur
En groupement : annexes cotraitants	Signature de chaque cotraitant sur sa part — DC1 joint
Absence de rature non paraphée	Toute correction paraphée ou refaite sur document vierge

L'acte d'engagement après notification : avenants et Ordres de Service

Une fois le marché notifié, l'AE ne peut être modifié que dans les conditions strictes prévues par le CCP. Deux outils encadrent les modifications en cours d'exécution.

L'avenant : modifier le prix ou l'objet du marché

L'avenant est le seul instrument permettant de modifier le prix, le délai global ou l'objet du marché après notification. Il doit être signé par les deux parties et répond aux mêmes exigences formelles que l'AE initial. Les avenants sont encadrés par l'article L2194-1 du CCP : ils ne peuvent pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché, sauf dans les cas limitativement énumérés (sujétions imprévues, prestations supplémentaires, circonstances imprévisibles). Un avenant dépassant les seuils de modification substantielle nécessite une nouvelle mise en concurrence partielle ou totale.

Les Ordres de Service : préciser les modalités d'exécution

Les Ordres de Service (OS) permettent à l'acheteur de donner des instructions au titulaire sur les modalités d'exécution des prestations, sans modifier le prix ni l'objet du marché. Ils sont utilisés pour fixer les dates de démarrage, organiser les phases d'intervention, ou gérer des arrêts ponctuels de chantier. Un OS ne peut pas contenir d'engagement financier supplémentaire : si des prestations nouvelles sont nécessaires, c'est un avenant qui s'impose. Comprendre la hiérarchie entre AE, avenants et CCAP est indispensable pour ne pas subir des clauses défavorables en cours d'exécution — notre article sur les clauses toxiques du CCAP identifie les dispositions à surveiller avant de signer.

AE et DUME : compatibilité et usage en procédure européenne

Pour les marchés soumis aux procédures européennes, le Document Unique de Marché Européen (DUME) est utilisé comme pièce de candidature pour l'auto-déclaration de la situation juridique et des capacités du candidat. Le DUME se substitue aux déclarations sur l'honneur et à plusieurs pièces administratives — mais il ne remplace pas l'acte d'engagement, qui reste la pièce constitutive de l'offre financière. DUME et AE sont complémentaires : le DUME porte sur la candidature, l'AE porte sur l'offre. Pour comprendre comment utiliser le DUME efficacement, notre article sur le DUME en marché public européen détaille les bonnes pratiques.

Pour aller plus loin

• Méthode complète pour analyser un DCE en 5 étapes
• Checklist des pièces administratives DC1, DC2, DC4
• DPGF, BPU, DQE : différences, usage et erreurs fatales
• Décoder le règlement de consultation : ce qu'il faut lire en premier
• DUME : guide complet pour les marchés européens
• Chorus Pro : guide complet pour facturer un marché public
• Clauses toxiques dans le CCAP : comment les repérer

Vérifier la cohérence entre votre AE et vos pièces financières, détecter un certificat expiré avant le dépôt, ou identifier une clause d'avenant défavorable dans le CCAP — ce sont des points que l'analyse DCE d'Olra couvre automatiquement. Créez votre compte gratuitement pour tester l'analyse sur votre prochain dossier.

Questions fréquentes

Peut-on régulariser un acte d'engagement après la date limite de remise des offres ?

La régularisation d'une offre est strictement encadrée par l'article R2152-2 du CCP. L'acheteur peut demander des précisions ou des compléments sur des éléments non substantiels — mais il ne peut pas autoriser un candidat à modifier son prix ou les conditions de son engagement. Une erreur sur le montant de l'AE, sur le délai d'exécution ou sur l'identité du signataire touche à des éléments substantiels : la régularisation est impossible et l'offre doit être rejetée. La prévention par une relecture rigoieuse avant dépôt est le seul moyen d'éviter ce risque.

L'acte d'engagement doit-il être signé avant ou après l'attribution ?

L'AE est signé par le candidat au moment du dépôt de son offre — c'est la signature qui manifeste son engagement contractuel. L'acheteur, lui, signe l'AE uniquement après avoir décidé d'attribuer le marché, une fois le délai de suspension (standstill) écoulé. La notification du marché intervient après la double signature. C'est pourquoi l'ATTRI1 distingue clairement les rubriques remplies par l'acheteur (avant envoi au candidat retenu) et celles remplies et signées par le candidat (lors du dépôt de l'offre).

Que se passe-t-il si le montant en chiffres et le montant en lettres de l'AE sont différents ?

En application de l'article R2152-1 du CCP, le montant en lettres prévaut sur le montant en chiffres en cas de discordance. Si le montant en lettres est inférieur à votre coût réel, vous serez engagé sur la version basse, sans possibilité de correction après le dépôt. Si le montant en lettres est supérieur, l'acheteur retiendra ce montant pour l'analyse des offres — ce qui peut vous pénaliser sur le critère prix. La vérification croisée des deux montants est donc impérative avant signature.

En groupement, faut-il un seul certificat de signature ou un certificat par cotraitant ?

Cela dépend de la structure du groupement et des exigences du RC. En groupement solidaire, le mandataire signe l'AE au nom de tous les membres — un seul certificat (celui du représentant du mandataire) suffit. En groupement conjoint avec annexes cosignées, chaque cotraitant doit apposer sa propre signature électronique sur sa partie — chaque signataire doit disposer de son certificat valide. Certains RC précisent explicitement les exigences de signature par membre — lisez cette rubrique attentivement avant de constituer votre dossier.

Un avenant peut-il augmenter le montant initial de l'AE sans limite ?

Non. L'article L2194-1 du CCP encadre strictement les modifications en cours d'exécution. Un avenant peut augmenter le montant du marché sans nouvelle mise en concurrence uniquement dans les cas prévus : prestations supplémentaires rendues nécessaires par des circonstances imprévues (dans la limite de 50 % du montant initial), modifications de faible montant (inférieures à 10 % pour les fournitures et services, 15 % pour les travaux, dans la limite des seuils de procédure formalisée), ou dans les cas de substitution du titulaire. Au-delà, une nouvelle consultation est obligatoire.