Chorus Pro : guide complet pour facturer un marché public

Vous avez remporté un marché public. Il reste une étape que beaucoup de PME et d'artisans découvrent après la notification : pour être payé, vous ne pouvez pas envoyer votre facture par email ou par courrier. Depuis l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et l'application progressive de 2017 à 2020, toute entreprise facturant l'État, une collectivité territoriale, un établissement public hospitalier ou un établissement public administratif est tenue de transmettre ses factures via Chorus Pro — le portail interministériel de dématérialisation des factures fournisseurs.

Ce guide couvre l'ensemble du processus : obligation légale, modes de dépôt, identifiants indispensables, cycle de vie d'une facture, délais légaux de paiement, intérêts moratoires, rejets fréquents et recours. Pour situer Chorus Pro dans la chaîne complète d'exécution d'un marché, commencez par notre article sur le CCAG Travaux 2021 qui fixe les règles contractuelles de base — dont les conditions de facturation.

Obligation Chorus Pro : qui est concerné et depuis quand

L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a posé le principe de la facturation électronique obligatoire vers le secteur public. Le calendrier d'application a été gradué selon la taille des entreprises :

• 1er janvier 2017 : grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard d'euros)
• 1er janvier 2018 : entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• 1er janvier 2019 : petites et moyennes entreprises (PME)
• 1er janvier 2020 : très petites entreprises (TPE), micro-entreprises et artisans

Depuis le 1er janvier 2020, 100 % des fournisseurs du secteur public sont concernés. Il n'existe aucune dérogation liée à la taille de l'entreprise ou au montant de la facture.

Quels acheteurs publics sont couverts par Chorus Pro ?

Chorus Pro couvre les entités relevant de la sphère publique au sens de l'ordonnance :

• L'État (ministères, services déconcentrés, préfectures, administrations centrales)
• Les établissements publics de l'État à caractère administratif (EPA) : universités, Pôle Emploi, ADEME, ANRU…
• Les collectivités territoriales et leurs groupements : régions, départements, communes, EPCI (communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles)
• Les établissements publics de santé (EPS) : hôpitaux publics, CHU, EHPAD publics
• Les établissements publics locaux : lycées publics, collèges publics gérés par la collectivité

Cas limites à connaître : les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme la SNCF, Réseau Ferré de France ou les aéroports de Paris (ADP) ont leur propre organisation comptable et ne passent pas nécessairement par Chorus Pro. Vérifiez toujours avec votre interlocuteur achat si l'EPIC concerné utilise Chorus Pro ou un autre circuit de facturation. Les sociétés d'économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) ne sont en général pas raccordées à Chorus Pro.

Pour comprendre la structure des acheteurs publics et leurs procédures d'achat, consultez notre guide sur le MAPA (procédure adaptée) — la forme la plus fréquente pour les marchés de faible montant.

Les 3 modes de dépôt Chorus Pro

Chorus Pro propose trois modes de transmission des factures. Le choix dépend du volume de factures émises chaque mois et de votre capacité d'intégration technique.

Mode	Cas d'usage	Volume factures / mois	Effort d'intégration
Portail web	Saisie manuelle ou dépôt d'un PDF/Factur-X directement sur le portail chorus-pro.gouv.fr	1 à 30 factures	Aucun — compte utilisateur suffit
EDI (échange de données informatisé)	Flux structurés (UBL, CII) via un opérateur de dématérialisation partenaire	30 à plusieurs milliers	Moyen — paramétrage avec un opérateur EDI
API	Intégration directe depuis votre ERP ou logiciel de comptabilité via les API REST Chorus Pro	Illimité	Élevé — développement technique requis

Pour une TPE ou un artisan facturant 1 à 5 marchés publics par mois, le portail web est le mode le plus adapté. La saisie prend 5 à 10 minutes par facture une fois les identifiants du destinataire renseignés. Pour une entreprise émettant plus de 50 factures publiques par mois, un opérateur EDI amortit rapidement le coût d'intégration.

Les identifiants indispensables pour chaque facture

C'est le point de blocage le plus fréquent pour les nouveaux utilisateurs de Chorus Pro. Avant de déposer une facture, vous devez rassembler trois identifiants côté destinataire.

Le SIRET du destinataire (obligatoire)

Chorus Pro utilise le SIRET (14 chiffres) pour identifier l'entité destinataire — non pas l'IREN (9 chiffres) de la collectivité principale. Chaque antenne, chaque service ayant une adresse distincte peut avoir son propre SIRET. C'est ce qu'on appelle le « SIRET pivot » : le SIRET de l'établissement comptable qui recevra la facture dans le système d'information financier de l'acheteur.

Comment le trouver : demandez-le systématiquement lors de la notification du marché ou dans les premières relations avec l'acheteur. Sur les marchés formalisés, il doit figurer dans le CCAP ou l'acte d'engagement. En cas de doute, interrogez le service financier ou la direction des achats de l'acheteur — c'est leur responsabilité de vous fournir le bon SIRET.

Le code service (souvent obligatoire)

Le code service identifie le service ordonnateur à l'intérieur de l'entité destinataire. Il est obligatoire pour l'État et les collectivités qui l'ont activé dans Chorus Pro. Si vous déposez une facture sans code service alors que le destinataire en exige un, la facture est automatiquement rejetée.

Le code service vous est communiqué par l'acheteur — demandez-le au moment de la notification du marché, en même temps que le SIRET pivot. Il figure parfois dans les documents contractuels (CCAP, notification). Conservez-le précieusement dans votre suivi de marché.

Le numéro d'engagement juridique — numéro EJ (très souvent obligatoire)

L'engagement juridique (EJ) est l'acte par lequel l'acheteur public autorise comptablement la dépense. Pour l'État et de nombreuses collectivités, le numéro EJ (aussi appelé numéro de commande ou référence engagement) est obligatoire dans Chorus Pro. Sans lui, la facture ne peut pas être rapprochée de l'engagement budgétaire dans le système de l'acheteur.

Le numéro EJ vous est communiqué par le service achat ou le service financier après notification du marché. Certains acheteurs le font figurer sur le bon de commande (pour les marchés à bons de commande). Demandez-le systématiquement avant toute facturation. Une facture déposée sans numéro EJ valide sera rejetée ou mise en attente indéfinie.

Cycle de vie d'une facture dans Chorus Pro

Une facture déposée dans Chorus Pro passe par plusieurs statuts successifs. Comprendre ce cycle vous permet de suivre l'avancement du paiement et d'agir au bon moment en cas de blocage.

• Déposée : la facture a été transmise à Chorus Pro — elle n'a pas encore été vérifiée par la plateforme.
• Mise à disposition : Chorus Pro a validé le format et routé la facture vers le destinataire. L'acheteur peut désormais la consulter. C'est à partir de cette date que commence le délai de paiement légal.
• En cours de traitement : l'acheteur a pris en charge la facture dans son système d'information financier.
• Service fait : l'acheteur a constaté l'exécution de la prestation (livraison des fournitures, réception des travaux ou des services). C'est une étape clé — sans constatation du service fait, la facture ne peut pas être mise en paiement.
• Comptabilisée : la facture est enregistrée dans la comptabilité de l'acheteur et transmise au comptable public (Trésorerie, DRFiP).
• Mise en paiement : le comptable public a exécuté le virement. Le délai entre "mise en paiement" et crédit sur votre compte est généralement de 1 à 3 jours ouvrés.
• Rejetée : la facture a été refusée — Chorus Pro ou l'acheteur a identifié une anomalie. Voir la section rejets plus bas.

Le délai légal de paiement court à compter de la date de mise à disposition (et non de la date de dépôt). Si l'acheteur tarde à constater le service fait, le délai continue de courir — c'est sa responsabilité de constater l'exécution dans les temps.

Délais légaux de paiement et intérêts moratoires

Le code de la commande publique fixe des délais maximaux de paiement selon la nature de l'acheteur. Au-delà de ces délais, les intérêts moratoires courent de plein droit — sans qu'il soit nécessaire de les réclamer formellement.

Type d'acheteur	Délai maximal de paiement	Base légale
État et ses établissements publics (EPA)	30 jours	Art. R. 2192-10 CCP
Collectivités territoriales et EPCI	30 jours	Art. R. 2192-10 CCP
Établissements publics de santé (EPS) et EHPAD publics	50 jours	Art. R. 2192-12 CCP
Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)	60 jours	Art. R. 2192-13 CCP

Taux des intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points de pourcentage. Ce taux est mis à jour deux fois par an (janvier et juillet). Il s'applique à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de paiement.

Exemple de calcul : une facture de 10 000 € HT due le 1er mai non payée au 31 mai (délai 30 jours dépassé de 30 jours), taux BCE à 3,5 % + 8 pts = 11,5 %. Intérêts : 10 000 × 11,5 % × 30/365 = 94,52 €.

Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

En plus des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard (article D. 441-5 du code de commerce, applicable aux marchés publics par renvoi). Cette indemnité est exigible sans mise en demeure préalable ni démarche particulière — il suffit de la mentionner dans votre relance. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez réclamer un remboursement complémentaire sur justificatifs.

Format des factures et signature électronique

Chorus Pro accepte plusieurs formats de factures :

• Factur-X : format hybride PDF/XML, recommandé car il combine un PDF lisible pour l'humain et des données structurées exploitables par le système de l'acheteur. C'est le format cible de la réforme e-invoicing 2026-2027.
• PDF simple : accepté via le portail web pour les entreprises sans logiciel compatible Factur-X. Le portail Chorus Pro propose un formulaire de saisie manuelle qui génère la facture au bon format.
• UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice) : formats XML structurés utilisés en EDI.
• PES Facture : format spécifique à la sphère locale (collectivités), géré automatiquement par Chorus Pro côté destinataire.

Signature électronique : elle n'est pas obligatoire pour déposer une facture sur Chorus Pro — contrairement aux documents de candidature. Elle est cependant recommandée pour les factures de montant élevé ou dans les secteurs où des litiges sur l'authenticité sont possibles. Si vous signez, utilisez une signature électronique avancée conforme eIDAS (ChamberSign, Certigna, DocuSign).

Lien entre Chorus Pro et le marché public : ce qu'il faut renseigner

Une facture dans le cadre d'un marché public n'est pas une facture ordinaire. Plusieurs champs spécifiques doivent être renseignés pour assurer le rapprochement comptable.

• Numéro de marché : le numéro attribué au marché lors de la notification. Il figure sur l'acte d'engagement ou la lettre de notification. Son absence ou son inexactitude est une cause de rejet fréquente.
• Nature de la facture : précisez s'il s'agit d'une facture d'avance (versée avant exécution), d'acompte (situation intermédiaire de travaux ou de prestations), de solde (facture finale après réception), ou de retenue de garantie (libération à l'issue du délai de parfait achèvement, généralement un an).
• Numéro de situation (marchés de travaux) : pour les marchés à situations mensuelles, chaque facture correspond à une situation de travaux numérotée. Indiquez le numéro de la situation dans le champ référence facture.
• Retenue de garantie : si le marché prévoit une retenue de garantie (généralement 5 % du montant HT), elle est déduite sur chaque situation. La facture doit indiquer le montant brut, la retenue de garantie déduite et le montant net à payer. La libération de la retenue fait l'objet d'une facture spécifique après l'expiration du délai de parfait achèvement.

Pour comprendre les clauses contractuelles qui encadrent la facturation — délais d'exécution, pénalités, retenue de garantie — consultez notre article sur les clauses toxiques à détecter dans un CCAP. Certaines clauses peuvent impacter directement vos droits à facturation.

Mémoire de réclamation et facturation contestée

Si un acheteur refuse de constater le service fait ou conteste le montant d'une facture, vous disposez d'un recours amiable préalable : le mémoire de réclamation. Il s'agit d'un document formalisé par lequel vous exposez vos griefs et le montant réclamé, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CCAG applicable à votre marché (Travaux, PI, FCS, TIC…) fixe les délais et conditions du mémoire de réclamation. En général, vous disposez d'un délai de 30 à 45 jours à compter du fait générateur (refus de service fait, décompte général contesté) pour soumettre votre mémoire. Passé ce délai, vous êtes forclos — vous perdez le droit de contester. Pour les marchés de travaux, le décompte général et définitif (DGD) est l'acte clé sur lequel porte la réclamation finale. Consultez notre article sur le CCAG Travaux 2021 pour les modalités exactes.

Rejets fréquents dans Chorus Pro et comment les éviter

Les rejets se répartissent en deux catégories : les rejets automatiques de la plateforme (anomalie de format ou d'identifiants) et les rejets manuels de l'acheteur (contestation du fond ou de la forme).

Rejets automatiques Chorus Pro

• SIRET invalide ou non reconnu : le SIRET renseigné ne correspond pas à un destinataire enregistré dans Chorus Pro. Vérifiez le SIRET pivot auprès de l'acheteur — un seul chiffre erroné suffit à bloquer la facture.
• Code service manquant ou invalide : si l'acheteur a activé le code service dans Chorus Pro, son absence ou son inexactitude génère un rejet immédiat.
• Format non conforme : un fichier corrompu, un PDF protégé par mot de passe ou un format non pris en charge par Chorus Pro entraîne un rejet technique.
• Données obligatoires manquantes : certains champs sont obligatoires selon le type d'acheteur (numéro EJ, numéro de marché, code service). Vérifiez la fiche de l'acheteur dans l'annuaire Chorus Pro avant de déposer.

Rejets manuels par l'acheteur

• Numéro EJ erroné : le numéro d'engagement juridique ne correspond pas à l'engagement ouvert dans le système de l'acheteur. Demandez une confirmation écrite du numéro EJ avant chaque facturation.
• Prestation non encore réceptionnée : l'acheteur rejette la facture car le service fait n'a pas encore été prononcé. Anticipez la réception en demandant un PV de réception ou un constat de service fait dès la livraison.
• Montant incohérent avec le bon de commande : écart entre la facture et le bon de commande correspondant. Vérifiez systématiquement la cohérence entre votre facture et les documents contractuels.
• Références de marché incorrectes : numéro de marché, numéro de lot, ou désignation du marché ne correspondant pas aux données de l'acheteur.

Recours en cas de rejet injustifié

Si l'acheteur rejette une facture sans motif valable ou tarde à constater le service fait alors que la prestation est réalisée, vous disposez de plusieurs recours :

• Relance amiable écrite (email ou lettre) avec demande de constatation du service fait sous 8 jours
• Saisine du médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) — gratuit, confidentiel, efficace pour les litiges avec l'État et les collectivités
• Mémoire de réclamation dans les délais du CCAG
• Référé provision devant le tribunal administratif si l'acheteur ne réagit pas malgré les relances

Pour comprendre comment les critères de notation d'un marché peuvent influencer vos droits contractuels en phase d'exécution, consultez notre article sur les critères de notation dans les marchés publics.

Évolution e-invoicing 2026-2027 : impact sur Chorus Pro

La réforme de la facturation électronique nationale (ordonnance du 15 septembre 2021, reportée puis reprogrammée) prévoit la généralisation de la facturation électronique pour toutes les transactions B2B en France — et pas seulement les transactions B2G (business to government) couvertes par Chorus Pro aujourd'hui.

Le calendrier retenu après le dernier report :

• 1er septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI ; obligation de réception pour toutes les entreprises
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises

Pour les factures à destination du secteur public, Chorus Pro restera la plateforme de référence — mais il sera connecté au réseau PEPPOL (réseau européen d'échange de factures électroniques) et aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par la DGFiP. En pratique, si vous utilisez déjà Chorus Pro pour vos factures publiques, votre logiciel de facturation devra être compatible avec l'un des formats structurés retenus (Factur-X, UBL, CII) pour les factures B2B dès 2026.

Anticipez dès maintenant en vérifiant que votre logiciel de facturation prend en charge le format Factur-X. La plupart des éditeurs comptables (Sage, EBP, Cegid, Pennylane) ont déjà mis à jour leurs solutions. Ce n'est pas une urgence immédiate pour 2026 si vous êtes TPE, mais une mise à jour à planifier avant fin 2027.

Pour rester informé des appels d'offres publics correspondant à votre métier et ne pas manquer les marchés auxquels vous pouvez prétendre, la maîtrise du DUME et la veille active sont deux leviers complémentaires à Chorus Pro dans votre pratique des marchés publics.

Pour aller plus loin

• CCAG Travaux 2021 : ce qui change pour les entreprises du bâtiment
• Clauses toxiques dans un CCAP : comment les repérer avant de signer
• MAPA : tout comprendre sur la procédure adaptée
• DC1, DC2, DC4 et pièces administratives : checklist 2026
• Critères de notation dans les marchés publics : comment les comprendre
• DUME : le document unique de marché européen expliqué
• DPGF, BPU, DQE : différences, usage et erreurs à éviter
• Accord-cadre marché public : fonctionnement, types et stratégie

Chorus Pro n'est pas une contrainte supplémentaire — c'est une garantie : chaque facture déposée est horodatée et tracée, ce qui vous protège en cas de litige sur les délais de paiement. Maîtriser la plateforme, c'est aussi maîtriser vos droits. Créez votre compte Olra pour accéder aux outils d'analyse DCE et de veille appels d'offres qui vous aident à remporter les marchés que vous saurez facturer sans friction.

Questions fréquentes

Comment trouver le SIRET pivot et le code service d'un acheteur public ?

Le SIRET pivot et le code service vous sont communiqués par l'acheteur lors de la notification du marché ou sur demande auprès du service financier. Vous pouvez aussi rechercher l'acheteur dans l'annuaire des structures disponible directement sur le portail chorus-pro.gouv.fr — il recense les destinataires enregistrés avec leurs codes service actifs. En cas de doute, demandez une confirmation écrite avant tout dépôt de facture.

Que faire si ma facture est rejetée par Chorus Pro ?

Consultez le motif de rejet dans votre tableau de bord Chorus Pro — il est indiqué en clair. Pour un rejet technique (SIRET invalide, format non conforme), corrigez les données et redéposez la facture. Pour un rejet manuel de l'acheteur (service fait non constaté, montant contesté), contactez votre interlocuteur achat par écrit et demandez une explication formelle. Si le rejet est injustifié, saisissez le médiateur des entreprises sur mediateur-des-entreprises.fr — la médiation est gratuite et rapide. La date de votre premier dépôt fait foi pour le calcul des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires s'appliquent-ils automatiquement ou faut-il les réclamer ?

Les intérêts moratoires courent de plein droit à l'expiration du délai légal de paiement — sans mise en demeure ni réclamation préalable. En pratique, l'acheteur ne les verse pas spontanément : vous devez les mentionner dans votre relance ou votre mémoire de réclamation, accompagnés du calcul détaillé (montant, taux, nombre de jours de retard). L'indemnité forfaitaire de 40 € est également due de plein droit sur simple constat du retard.

Un hôpital public paie-t-il dans les 30 ou les 50 jours ?

Les établissements publics de santé (EPS) — hôpitaux publics, CHU, EHPAD publics — bénéficient d'un délai dérogatoire de 50 jours (article R. 2192-12 du code de la commande publique). Ce délai dérogatoire a été accordé en raison de la complexité de leur circuit comptable (ordonnateur + comptable public séparés). Au-delà de 50 jours, les intérêts moratoires courent au taux BCE + 8 points, comme pour tout autre acheteur public.

La réforme e-invoicing 2026-2027 remplace-t-elle Chorus Pro ?

Non — Chorus Pro reste la plateforme obligatoire pour les factures à destination du secteur public. La réforme e-invoicing étend l'obligation de facturation électronique aux transactions B2B (entre entreprises privées). Chorus Pro sera connecté au réseau PEPPOL et aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées. Pour vous, l'impact pratique est simple : votre logiciel de facturation devra émettre des factures au format structuré (Factur-X ou UBL) dès 2026 pour les grandes entreprises, et dès 2027 pour les PME et TPE.