Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version du 03/09/2026. En accédant au service, en créant un compte ou en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Les articles 1 à 9 forment les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les articles 10 à 17 les Conditions Générales de Vente (CGV), les articles 18 à 20 s'appliquent à l'ensemble du document.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Olra, accessible à l'adresse www.olra.fr, ainsi que la vente en ligne des offres payantes proposées sur cette plateforme (articles 10 et suivants). Olra est éditée par :
TENSORIA, SIREN 988 823 258
59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@olra.fr
2. Description du service
Olra est une plateforme SaaS d'assistance à la réponse aux appels d'offres publics français. Le service se compose des trois traitements suivants :
- Brief stratégique du DCE : décryptage du dossier de consultation (RC, CCTP, CCAP), pondération des critères, attentes implicites du pouvoir adjudicateur
- Assistance à la rédaction du mémoire technique : proposition d'un sommaire calé sur le plan imposé par le règlement de consultation, rédaction section par section, édition en ligne et export au format DOCX
- Audit du mémoire technique : simulation de note par critère et de note globale, identification des écarts par rapport au règlement de consultation et des points à corriger avant le dépôt
Cette liste décrit l'intégralité des traitements proposés à la date de publication des présentes. Aucune autre fonctionnalité n'est comprise dans le service, quelle que soit l'offre détenue.
Les modèles d'intelligence artificielle mobilisables et les volumes traités dépendent de l'offre détenue et du solde de crédits du compte (article 12).
3. Accès au service
Le service est réservé aux professionnels : personnes morales (entreprises, artisans, groupements) et personnes physiques majeures agissant à titre professionnel. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, et disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente.
L'inscription requiert la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé depuis son compte est réputé réalisé par lui.
Aucun essai gratuit, aucune période d'évaluation et aucun accès de démonstration ne sont proposés. La création d'un compte est libre et gratuite ; l'utilisation des traitements d'analyse suppose l'acquisition préalable de crédits (article 11).
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas importer de contenus illicites, confidentiels de tiers ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques, de sécurité ou de facturation de la plateforme
- Ne pas utiliser Olra à des fins de spam, de manipulation ou d'activités frauduleuses
- Respecter la réglementation applicable à l'usage de l'IA (notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle)
5. Données importées et propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il importe dans la plateforme (DCE, mémoires, CCTP, etc.). En les important, il accorde à TENSORIA une licence limitée, non-exclusive et non-transférable, strictement nécessaire à l'exécution technique du service (indexation, analyse IA, génération de résultats).
TENSORIA ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu importé. Les documents de l'utilisateur ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles tiers.
Les résultats d'audit, briefs et analyses générés par Olra sont la propriété de l'utilisateur.
6. Nature des livrables générés par intelligence artificielle
Olra est un outil d'aide à l'analyse et à la rédaction. Les briefs, sections de mémoire et rapports d'audit sont produits par des modèles d'intelligence artificielle à partir des documents importés par l'utilisateur.
Les estimations de performance (scores d'audit, fourchettes de notation, écarts relevés) sont indicatives et directionnelles. Elles ne constituent pas une garantie contractuelle de résultat. La note réellement attribuée par une commission d'appel d'offres dépend de critères souverains et discrétionnaires hors du contrôle de TENSORIA.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il remet à l'acheteur public. Il lui appartient de relire, corriger et valider chaque livrable avant dépôt, en particulier l'exactitude des références, des chiffres, des moyens humains et matériels annoncés et des engagements pris. TENSORIA ne garantit ni l'attribution du marché, ni l'obtention d'une note minimale, ni la conformité automatique du dossier au règlement de la consultation.
Les technologies mises en œuvre réduisent significativement le risque de réponse incorrecte, mais ne peuvent garantir un taux d'erreur nul.
7. Disponibilité du service et support
TENSORIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée, mise à jour ou cas de force majeure. Aucun engagement de niveau de service (SLA), de taux de disponibilité ou de délai de traitement n'est consenti sur les offres souscrites en ligne. Un SLA contractuel peut être défini au cas par cas dans le cadre d'un contrat Entreprise.
L'assistance à l'utilisation repose sur la documentation publiée sur le site, notamment la page Comment ça marche et les questions fréquentes de la page Tarifs. L'offre Découverte n'inclut aucun support individuel, ni accompagnement, ni formation, ni engagement de délai de réponse. Un support individuel pourra être inclus dans les offres Pro et Entreprise, selon les conditions propres à ces offres.
Les signalements d'incident technique, les questions de facturation et les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressés à contact@olra.fr et sont traités dans un délai raisonnable.
8. Suspension, résiliation et suppression du compte
TENSORIA se réserve le droit de suspendre ou de fermer l'accès au service en cas de :
- Non-respect des présentes conditions
- Défaut ou incident de paiement, impayé, opposition ou rétrofacturation injustifiée
- Utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur
- Création de comptes multiples destinée à bénéficier plusieurs fois de l'offre Découverte (article 11)
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis son espace compte ou par email à contact@olra.fr. La suppression du compte entraîne la perte des crédits non consommés, qui ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve du cas prévu à l'article 16.
Les documents importés et les résultats produits sont conservés 90 jours après la fermeture du compte, puis supprimés, sauf obligation légale contraire (notamment la conservation des pièces comptables, article 14).
9. Responsabilité
TENSORIA est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable :
- Des résultats obtenus lors d'une procédure d'appel d'offres sur la base des analyses produites par Olra
- Des préjudices indirects, pertes de marchés, pertes de chance ou manques à gagner
- Des interruptions de service liées à des tiers (hébergeurs, fournisseurs IA, prestataire de paiement, opérateurs réseau)
- Du contenu déposé par l'utilisateur auprès d'un acheteur public, ni des conséquences d'une absence de relecture
La responsabilité totale de TENSORIA, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Conditions Générales de Vente
Applicables à toute commande passée sur olra.fr à compter du 03/09/2026.
10. Objet et champ d'application des CGV
Les présentes CGV régissent la vente en ligne des offres payantes d'Olra. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute commande et acceptées sans réserve par la validation du paiement.
Le service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (artisans, TPE, PME, groupements, entités publiques). En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.
Toute condition d'achat contraire émanant du client est inopposable à TENSORIA, sauf acceptation écrite et préalable de cette dernière.
11. Offre Découverte
L'offre Découverte est un achat unique, sans reconduction ni abonnement, qui crédite le compte de 500 crédits dès la confirmation du paiement.
| Offre | Prix | Disponibilité |
|---|---|---|
| Découverte | 30 € HT, paiement unique | Disponible en ligne, un achat par compte |
| Essentiel | 79 € HT par mois | Abonnement mensuel (article 17) |
| Pro | 149 € HT par mois | Abonnement mensuel (article 17) |
| Entreprise | Conditions définies par contrat | Sur demande à contact@olra.fr |
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % en France à la date de publication) s'ajoute au prix, soit 36 € TTC pour l'offre Découverte souscrite par un client établi en France. Le régime de TVA applicable est déterminé lors du paiement en fonction du pays d'établissement et du statut du client ; les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent relever du régime d'autoliquidation.
L'offre Découverte est limitée à un achat par compte utilisateur. Une fois utilisée, elle n'est plus proposée sur ce compte. La création de comptes multiples dans le seul but d'en bénéficier à nouveau constitue un usage abusif au sens de l'article 8.
12. Crédits : fonctionnement, réservation et débit
Le crédit est l'unité de consommation du service : un crédit correspond à une page de document analysée. Les traitements consommant des crédits sont notamment le brief du DCE, la rédaction assistée du mémoire technique et l'audit du mémoire technique. Les règles de décompte propres à chaque traitement sont publiées et tenues à jour sur la page Tarifs.
Le cycle de consommation est le suivant :
- Réservation : au lancement d'un traitement, le nombre de crédits nécessaire est réservé sur le solde du compte. Ces crédits restent affectés au traitement et ne peuvent plus être utilisés pour un autre.
- Débit : les crédits sont définitivement débités à l'achèvement du traitement, en fonction du volume réellement traité.
- Restitution : en cas d'échec technique imputable au service, les crédits réservés sont automatiquement restitués au compte. Une réservation restée sans achèvement est également libérée automatiquement au terme d'un délai technique.
Aucun crédit n'est restitué lorsque le traitement s'est achevé et que le résultat a été mis à disposition, y compris si l'utilisateur juge ce résultat insatisfaisant sur le fond, cette appréciation relevant de la nature indicative des livrables rappelée à l'article 6.
Les crédits n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables d'un compte à un autre, ni convertibles en espèces.
13. Durée de validité des crédits
À la date de publication des présentes, les crédits achetés ne sont assortis d'aucune durée de validité : ils restent utilisables tant que le compte est actif.
TENSORIA se réserve le droit d'introduire ultérieurement une durée de validité. Une telle évolution serait notifiée par email avec un préavis de 30 jours et ne s'appliquerait qu'aux crédits acquis après son entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les crédits déjà achetés.
Les crédits alloués au titre d'un abonnement mensuel obéissent à une règle distincte : ils sont valables pour la période mensuelle en cours et ne sont pas reportés sur la période suivante (article 17).
La fermeture ou la suppression du compte entraîne la perte des crédits non consommés (article 8).
14. Commande, paiement et facturation
La commande s'effectue en ligne depuis un compte utilisateur. Le prix est exigible immédiatement et en totalité, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont collectées et traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS : TENSORIA n'y a jamais accès et n'en conserve aucune.
La vente est formée et les crédits sont mis à disposition du compte à la confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est annulée de plein droit.
Une facture électronique est émise pour chaque commande et adressée par email à l'adresse du compte. L'utilisateur accepte expressément l'émission et la transmission des factures sous forme électronique. Un duplicata peut être demandé à contact@olra.fr. Les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
TENSORIA peut faire évoluer ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le site au moment de cette commande.
15. Absence de droit de rétractation
Le client reconnaît agir à titre professionnel, dans le cadre et pour les besoins de son activité, et non en qualité de consommateur. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation dans les contrats à distance ne lui sont donc pas applicables.
L'article L221-3 du Code de la consommation n'étend ces dispositions qu'aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat souscrit n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Or l'achat de crédits Olra, destiné à préparer et à déposer des réponses aux marchés publics, entre par nature dans le champ de l'activité professionnelle du client.
En conséquence, l'achat de crédits n'ouvre droit à aucune rétractation. À supposer qu'un tel droit soit néanmoins applicable, le client demande expressément l'exécution immédiate du service dès la confirmation du paiement et reconnaît que le service est pleinement exécuté au fur et à mesure de la consommation des crédits, le droit de rétractation étant alors perdu à hauteur des crédits consommés.
16. Remboursement
Les crédits consommés ne font l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel.
Le remboursement des crédits non consommés peut être demandé dans le seul cas d'une impossibilité technique durable, imputable à TENSORIA, d'utiliser le service : indisponibilité prolongée, arrêt définitif du service, ou défaut technique signalé et non corrigé dans un délai raisonnable. Le remboursement est alors calculé au prorata des crédits non consommés, sur la base du prix effectivement payé, et effectué sur le moyen de paiement d'origine.
Sont exclues du remboursement les indisponibilités imputables au client, à son équipement ou à sa connexion, celles résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, ainsi que les suspensions prononcées en application de l'article 8.
Toute réclamation est adressée à contact@olra.fr en précisant les références de la commande.
17. Abonnements et offre Entreprise
Les offres Essentiel (79 € HT par mois) et Pro (149 € HT par mois) sont des abonnements mensuels donnant accès aux mêmes traitements que ceux décrits à l'article 2. Elles se distinguent par le volume de crédits alloué chaque mois, le nombre d'utilisateurs, les modèles d'intelligence artificielle accessibles et le support associé, dans les conditions publiées sur la page Tarifs.
L'abonnement est sans durée d'engagement. Il est facturé mensuellement et reconduit tacitement à chaque période, jusqu'à résiliation. À chaque début de période, le compte est crédité du volume de crédits prévu par l'offre souscrite.
Les crédits alloués au titre d'une période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante : le solde mensuel non consommé est perdu à l'échéance, sans donner lieu à remboursement ni à compensation. Les crédits achetés séparément au titre de l'offre Découverte suivent le régime de l'article 13.
Le client peut résilier à tout moment, depuis son espace compte ou par email à contact@olra.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà facturée : le service et les crédits de cette période restent utilisables jusqu'à son échéance, et aucune période supplémentaire n'est facturée. Les périodes entamées ne font l'objet d'aucun remboursement au prorata.
L'offre Entreprise fait l'objet d'un contrat spécifique conclu directement avec TENSORIA (contact@olra.fr), pouvant notamment prévoir un support dédié et un engagement de niveau de service.
18. Modification des conditions
TENSORIA peut modifier les présentes CGU et CGV à tout moment. Les titulaires d'un compte sont informés par email avec un préavis de 15 jours. Les conditions applicables à une commande restent celles en vigueur à la date de cette commande. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'utilisateur peut demander la suppression de son compte dans les conditions de l'article 8.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris pour les clients établis hors de France. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, le Tribunal de commerce de Paris étant compétent pour les litiges entre professionnels.
20. Contact
contact@olra.fr, TENSORIA, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
07 82 80 51 40
