Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Olra, accessible à l'adresse www.olra.fr, ainsi que la vente en ligne des offres payantes proposées sur cette plateforme (articles 10 et suivants). Olra est éditée par :

TENSORIA, SIREN 988 823 258
59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@olra.fr

2. Description du service

Olra est une plateforme SaaS d'assistance à la réponse aux appels d'offres publics français. Le service se compose des trois traitements suivants :

• Brief stratégique du DCE : décryptage du dossier de consultation (RC, CCTP, CCAP), pondération des critères, attentes implicites du pouvoir adjudicateur
• Assistance à la rédaction du mémoire technique : proposition d'un sommaire calé sur le plan imposé par le règlement de consultation, rédaction section par section, édition en ligne et export au format DOCX
• Audit du mémoire technique : simulation de note par critère et de note globale, identification des écarts par rapport au règlement de consultation et des points à corriger avant le dépôt

Cette liste décrit l'intégralité des traitements proposés à la date de publication des présentes. Aucune autre fonctionnalité n'est comprise dans le service, quelle que soit l'offre détenue. En particulier, la veille des appels d'offres et l'analyse concurrentielle ne sont pas des fonctionnalités livrées à ce jour.

Les volumes traités dépendent de l'offre détenue et du solde de crédits du compte, dont le fonctionnement est détaillé dans les CGV.

3. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels : personnes morales (entreprises, artisans, groupements) et personnes physiques majeures agissant à titre professionnel. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, et disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente.

L'inscription requiert la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé depuis son compte est réputé réalisé par lui.

Aucun essai gratuit, aucune période d'évaluation et aucun accès de démonstration ne sont proposés. La création d'un compte est libre et gratuite ; l'utilisation des traitements d'analyse suppose l'acquisition préalable de crédits, dans les conditions des CGV.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas importer de contenus illicites, confidentiels de tiers ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques, de sécurité ou de facturation de la plateforme
• Ne pas utiliser Olra à des fins de spam, de manipulation ou d'activités frauduleuses
• Respecter la réglementation applicable à l'usage de l'IA (notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle)

5. Données importées et propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il importe dans la plateforme (DCE, mémoires, CCTP, etc.). En les important, il accorde à TENSORIA une licence limitée, non-exclusive et non-transférable, strictement nécessaire à l'exécution technique du service (indexation, analyse IA, génération de résultats).

TENSORIA ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu importé. Les documents de l'utilisateur ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles tiers.

Les résultats d'audit, briefs et analyses générés par Olra sont la propriété de l'utilisateur.

6. Nature des livrables générés par intelligence artificielle

Olra est un outil d'aide à l'analyse et à la rédaction. Les briefs, sections de mémoire et rapports d'audit sont produits par des modèles d'intelligence artificielle à partir des documents importés par l'utilisateur.

Les estimations de performance (scores d'audit, fourchettes de notation, écarts relevés) sont indicatives et directionnelles. Elles ne constituent pas une garantie contractuelle de résultat. La note réellement attribuée par une commission d'appel d'offres dépend de critères souverains et discrétionnaires hors du contrôle de TENSORIA.

L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il remet à l'acheteur public. Il lui appartient de relire, corriger et valider chaque livrable avant dépôt, en particulier l'exactitude des références, des chiffres, des moyens humains et matériels annoncés et des engagements pris. TENSORIA ne garantit ni l'attribution du marché, ni l'obtention d'une note minimale, ni la conformité automatique du dossier au règlement de la consultation.

Les technologies mises en œuvre réduisent significativement le risque de réponse incorrecte, mais ne peuvent garantir un taux d'erreur nul.

7. Disponibilité du service et support

TENSORIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée, mise à jour ou cas de force majeure. Aucun engagement de niveau de service (SLA), de taux de disponibilité ou de délai de traitement n'est consenti sur les offres souscrites en ligne. Un SLA contractuel peut être défini au cas par cas dans le cadre d'un contrat Entreprise.

L'assistance à l'utilisation repose sur la documentation publiée sur le site, notamment la page Comment ça marche et les questions fréquentes de la page Tarifs. L'offre Découverte n'inclut aucun support individuel, ni accompagnement, ni formation, ni engagement de délai de réponse. Un support individuel pourra être inclus dans les offres Pro et Entreprise, selon les conditions propres à ces offres.

Les signalements d'incident technique, les questions de facturation et les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressés à contact@olra.fr et sont traités dans un délai raisonnable.

8. Suspension, résiliation et suppression du compte

TENSORIA se réserve le droit de suspendre ou de fermer l'accès au service en cas de :

• Non-respect des présentes conditions
• Défaut ou incident de paiement, impayé, opposition ou rétrofacturation injustifiée
• Utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur
• Création de comptes multiples destinée à bénéficier plusieurs fois de l'offre Découverte (cf. CGV)

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans frais et sans préavis, par email à contact@olra.fr ; la suppression est effective sous 30 jours. La suppression du compte entraîne la perte des crédits non consommés, qui ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve du cas de remboursement prévu par les CGV.

Les documents importés et les résultats produits sont conservés 90 jours après la fermeture du compte, puis supprimés, sauf obligation légale contraire (notamment la conservation des pièces comptables, cf. CGV).

9. Responsabilité

TENSORIA est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable :

• Des résultats obtenus lors d'une procédure d'appel d'offres sur la base des analyses produites par Olra
• Des préjudices indirects, pertes de marchés, pertes de chance ou manques à gagner
• Des interruptions de service liées à des tiers (hébergeurs, fournisseurs IA, prestataire de paiement, opérateurs réseau)
• Du contenu déposé par l'utilisateur auprès d'un acheteur public, ni des conséquences d'une absence de relecture

La responsabilité totale de TENSORIA, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

10. Modification des conditions

TENSORIA peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les titulaires d'un compte sont informés par email avec un préavis de 15 jours. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'utilisateur peut demander la suppression de son compte dans les conditions de l'article 8.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris pour les clients établis hors de France. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, le Tribunal de commerce de Paris étant compétent pour les litiges entre professionnels.

12. Contact

contact@olra.fr, TENSORIA, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
07 82 80 51 40