Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les offres payantes d'Olra sont vendues par :

TENSORIA
Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique]
Capital social : [À COMPLÉTER : capital]
SIREN : 988 823 258
RCS : [À COMPLÉTER : RCS + ville]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : TVA intracommunautaire]
Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : contact@olra.fr
Téléphone : 07 82 80 51 40

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente en ligne des offres payantes de la plateforme Olra (assistance à la réponse aux appels d'offres publics : brief stratégique du DCE, rédaction assistée du mémoire technique, audit du mémoire technique). Elles sont portées à la connaissance du client avant toute commande et acceptées expressément avant le paiement.

Le service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (artisans, TPE, PME, groupements). En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

La veille des appels d'offres et l'analyse concurrentielle ne font partie d'aucune offre commercialisée à ce jour ; elles ne sont ni vendues, ni facturées, ni garanties.

Toute condition d'achat contraire émanant du client est inopposable à TENSORIA, sauf acceptation écrite et préalable de cette dernière.

3. Offre Découverte

L'offre Découverte est un achat unique, sans reconduction ni abonnement, qui crédite le compte de 500 crédits dès la confirmation du paiement. Elle inclut un dossier complet : le brief stratégique du DCE, la rédaction assistée du mémoire technique et l'audit du mémoire technique.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % en France à la date de publication) s'ajoute au prix, soit 36 € TTC pour l'offre Découverte souscrite par un client établi en France. Le régime de TVA applicable est déterminé lors du paiement en fonction du pays d'établissement et du statut du client ; les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent relever du régime d'autoliquidation.

L'offre Découverte est limitée à un achat par compte utilisateur. Une fois utilisée, elle n'est plus proposée sur ce compte. La création de comptes multiples dans le seul but d'en bénéficier à nouveau constitue un usage abusif pouvant justifier une suspension de compte (cf. CGU).

4. Crédits : fonctionnement et validité

Le crédit est l'unité de consommation du service : un crédit correspond à une page de document analysée. Le brief du DCE et l'audit du mémoire consomment 1 crédit par page traitée ; la rédaction du mémoire technique consomme un forfait fixe de 150 crédits. Les règles de décompte à jour sont publiées sur la page Tarifs.

Au lancement d'un traitement, le nombre de crédits nécessaire est réservé sur le solde du compte, puis définitivement débité à l'achèvement du traitement. En cas d'échec technique imputable au service, les crédits réservés sont automatiquement restitués. Aucun crédit n'est restitué lorsque le traitement s'est achevé et que le résultat a été mis à disposition, y compris si l'utilisateur juge ce résultat insatisfaisant sur le fond : les livrables produits par l'intelligence artificielle sont indicatifs (article 7).

À la date de publication des présentes, les crédits achetés au titre de l'offre Découverte ne sont assortis d'aucune durée de validité : ils restent utilisables tant que le compte est actif. TENSORIA se réserve le droit d'introduire ultérieurement une durée de validité, avec un préavis d'au moins 30 jours notifié par email, sans effet rétroactif sur les crédits déjà achetés. Les crédits alloués au titre d'un abonnement mensuel suivent une règle distincte : ils sont valables pour la période en cours et ne sont pas reportés sur la période suivante.

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables d'un compte à un autre, ni convertibles en espèces. La fermeture du compte entraîne la perte des crédits non consommés.

5. Commande, paiement et facturation

La commande s'effectue en ligne depuis un compte utilisateur, après lecture et acceptation expresse des présentes CGV. Le prix est exigible immédiatement et en totalité, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont collectées et traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS : TENSORIA n'y a jamais accès et n'en conserve aucune.

La vente est formée et les crédits sont mis à disposition du compte à la confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est annulée de plein droit.

Une facture est émise pour chaque commande via Stripe et adressée par email à l'adresse du compte ; elle reste également accessible depuis l'espace client Stripe. Un duplicata peut être demandé à contact@olra.fr. Les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

TENSORIA peut faire évoluer ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le site au moment de cette commande.

6. Exécution immédiate et absence de droit de rétractation

Le service est numérique et à exécution immédiate : les crédits sont mis à disposition et utilisables dès la confirmation du paiement.

Le client reconnaît agir à titre professionnel, dans le cadre et pour les besoins de son activité, et non en qualité de consommateur. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation dans les contrats à distance ne lui sont donc en principe pas applicables.

L'article L221-3 du Code de la consommation étend néanmoins ces dispositions aux professionnels employant au plus cinq salariés (notamment les auto-entrepreneurs et artisans individuels) lorsque le contrat souscrit n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Or l'achat de crédits Olra, destiné à préparer et déposer des réponses aux marchés publics, entre par nature dans le champ de l'activité professionnelle du client, quel que soit son statut.

À supposer qu'un droit de rétractation soit néanmoins applicable, le client demande expressément l'exécution immédiate du service dès la confirmation du paiement et reconnaît que le service est pleinement exécuté au fur et à mesure de la consommation des crédits, le droit de rétractation étant alors perdu à hauteur des crédits consommés.

7. Nature du service et responsabilité

Olra est un outil d'aide à l'analyse et à la rédaction. Les briefs, sections de mémoire et rapports d'audit sont produits par un modèle d'intelligence artificielle à partir des documents importés par le client. Les estimations de performance (scores d'audit, écarts relevés) sont indicatives et ne constituent pas une garantie contractuelle de résultat.

Le client demeure seul responsable du contenu qu'il dépose auprès de l'acheteur public. Il lui appartient de relire, corriger et valider chaque livrable avant dépôt. TENSORIA ne garantit ni l'attribution du marché, ni l'obtention d'une note minimale.

La responsabilité totale de TENSORIA au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, hors faute lourde ou dolosive.

8. Remboursement

Les crédits consommés ne font l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel. Le remboursement des crédits non consommés peut être demandé dans le seul cas d'une impossibilité technique durable, imputable à TENSORIA, d'utiliser le service. Il est alors calculé au prorata des crédits non consommés, sur la base du prix effectivement payé, et effectué sur le moyen de paiement d'origine. Toute réclamation est adressée à contact@olra.fr en précisant les références de la commande.

9. Abonnements et offre Entreprise

Les offres Essentiel et Pro sont des abonnements mensuels, sans durée d'engagement, reconduits tacitement à chaque période jusqu'à résiliation. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période déjà facturée. Les crédits mensuels non consommés ne sont pas reportés et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata. L'offre Entreprise fait l'objet d'un contrat spécifique conclu directement avec TENSORIA.

10. Données personnelles et sous-traitants

Le traitement des données personnelles collectées à l'occasion d'une commande (identité, coordonnées de facturation, données de paiement traitées par Stripe) est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui prévaut pour toute question relative au RGPD.

Dans le cadre de l'exécution du service, les documents déposés par le client sont transmis à des prestataires tiers pour analyse, notamment OpenRouter et Google (modèle Gemini), pour la durée du traitement. Ces prestataires n'utilisent pas les contenus du client pour entraîner leurs propres modèles. Le paiement est traité par Stripe.

11. Réclamation, modification des CGV et droit applicable

Toute réclamation relative à une commande est adressée à contact@olra.fr. TENSORIA peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande restent celles en vigueur à la date de cette commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, le Tribunal de commerce de Paris étant compétent pour les litiges entre professionnels.

12. Contact

contact@olra.fr, TENSORIA, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
07 82 80 51 40