ATTRI1 et ATTRI2 : ce qui change après l'attribution du marché public

L'attribution d'un marché public n'est pas la fin de la procédure : c'est le début d'une séquence administrative précise, encadrée par le Code de la commande publique aux articles R2181-1 à R2181-4. Entre la décision d'attribution et la première intervention du titulaire sur le terrain, plusieurs étapes obligatoires se succèdent dans un ordre défini : envoi du formulaire ATTRI2 aux candidats évincés, expiration du délai de standstill, signature du marché via le formulaire ATTRI1, éventuelle mise au point, puis notification finale de l'acte d'engagement. Chaque étape a ses délais, ses obligations de forme et ses pièges.

Ce guide détaille l'intégralité de la séquence post-attribution, du point de vue de l'attributaire comme du candidat évincé. Vous y trouverez le calendrier précis, le contenu attendu de chaque formulaire, la liste des pièces à fournir dans les dix jours suivant la notification, et les erreurs qui font perdre le bénéfice d'une attribution. Pour comprendre comment votre offre a été notée avant d'en arriver à cette étape, consultez notre article sur les critères de notation dans les marchés publics.

Le calendrier post-attribution étape par étape

La séquence qui suit la décision d'attribution est souvent mal comprise, car les termes "notification" et "attribution" sont utilisés de façon impropre dans les échanges courants. La distinction est pourtant essentielle : la décision d'attribution est l'acte interne par lequel l'acheteur choisit un candidat. La notification, elle, est l'acte externe par lequel il informe les parties. Ces deux moments ne coïncident pas.

Voici le calendrier standard, dans l'ordre que le Code de la commande publique impose :

1. Décision d'attribution : acte interne, non publié, généralement formalisé par un rapport d'analyse des offres signé par l'acheteur.
2. Envoi de l'ATTRI2 aux candidats non retenus : simultané ou immédiatement postérieur à la décision d'attribution, avant toute signature.
3. Délai de standstill : période suspendue pendant laquelle aucun marché ne peut être signé : 11 jours calendaires si la notification est faite par voie électronique, 16 jours si elle est faite par courrier postal (article R2182-1 du CCP).
4. Demande de pièces à l'attributaire : l'acheteur demande à l'attributaire de produire ses justificatifs dans un délai de 10 jours (article R2143-10 du CCP).
5. Mise au point éventuelle : si l'acheteur souhaite adapter des éléments mineurs de l'offre avant la signature (article R2152-13 du CCP).
6. Signature du marché, formulaire ATTRI1 : après vérification des pièces et expiration du standstill, l'acheteur et l'attributaire signent l'acte d'engagement.
7. Notification finale : l'acheteur notifie l'acte d'engagement signé à l'attributaire. C'est cette notification qui fait courir le délai d'exécution.

ATTRI2 : la lettre aux candidats évincés

Le formulaire ATTRI2 est la notification de rejet adressée à chaque candidat dont l'offre n'a pas été retenue. Son envoi est une obligation légale prévue à l'article R2181-3 du Code de la commande publique. L'acheteur doit envoyer l'ATTRI2 avant de signer le marché, et non après. C'est une condition de validité de la procédure, pas une simple formalité d'information.

Que doit contenir l'ATTRI2 ?

L'article R2181-3 du CCP fixe le contenu minimal de la notification aux candidats évincés. L'ATTRI2 doit mentionner :

• Le motif de rejet de l'offre : offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable si l'offre a été éliminée avant notation, ou résultat de la notation si l'offre a été classée mais non retenue.
• Le nom de l'attributaire du marché.
• Le montant du marché attribué (le prix de l'offre retenue).
• Pour les offres notées et non retenues : les notes obtenues par le candidat évincé et par l'attributaire sur chaque critère de sélection, ou à tout le moins les avantages de l'offre retenue.
• La mention du délai de standstill applicable et sa date d'expiration.
• Les voies de recours disponibles, en particulier le référé précontractuel.

Une ATTRI2 lacunaire (qui omet les motifs de rejet ou les scores comparatifs) constitue un manquement aux obligations de transparence. Elle offre une base solide pour un référé précontractuel ou, après signature du marché, pour un référé contractuel. Notre article dédié au référé précontractuel dans les marchés publics détaille les conditions et délais pour saisir le juge administratif.

Comment est transmis l'ATTRI2 ?

La transmission de l'ATTRI2 se fait par voie électronique sur le profil acheteur pour toutes les procédures passées dématérialisées, ce qui couvre désormais la quasi-totalité des marchés formalisés et la grande majorité des MAPA. Pour les rares procédures encore conduites en format papier, l'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour comprendre le fonctionnement des profils acheteurs et la dématérialisation des procédures, consultez notre guide du profil acheteur et des places de dépôt.

Le délai de standstill : la période suspendue

Le délai de standstill est la période pendant laquelle l'acheteur doit attendre avant de signer le marché. Son objectif est de donner aux candidats évincés le temps de contester la décision d'attribution par un référé précontractuel. Pendant cette période, le marché ne peut pas être signé, et aucune exécution ne peut commencer.

Quelle est la durée exacte du standstill ?

L'article R2182-1 du Code de la commande publique fixe deux durées selon le mode de transmission de l'ATTRI2 :

Mode de transmission de l'ATTRI2	Durée minimale du standstill
Voie électronique (profil acheteur, email certifié)	11 jours calendaires à compter de la notification
Voie postale (lettre recommandée avec AR)	16 jours calendaires à compter de la notification

Ces délais sont des minimums : l'acheteur peut les allonger, mais pas les réduire. Le point de départ est la date de réception de l'ATTRI2 par le candidat évincé, et non la date d'envoi par l'acheteur. Pour les procédures électroniques, la date de mise à disposition sur le profil acheteur fait foi.

Quelles procédures sont soumises au standstill ?

Le délai de standstill s'applique aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint, procédure négociée avec mise en concurrence, dialogue compétitif) au-dessus des seuils européens. Il s'applique également aux marchés soumis à la règle de publicité et de mise en concurrence lorsque l'acheteur l'a rendu obligatoire dans le règlement de consultation. Il ne s'applique pas aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence (article R2122-1 et suivants du CCP), ni à certaines procédures d'urgence impérieuse.

Que se passe-t-il si le marché est signé pendant le standstill ?

La signature d'un marché avant l'expiration du délai de standstill expose l'acheteur à un référé contractuel, exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou de 6 mois à compter de la signature du marché (article L551-13 du Code de justice administrative). Le juge peut prononcer la nullité du marché ou une pénalité financière. Pour l'attributaire, l'annulation du marché après le début de l'exécution crée des situations complexes de remboursement des prestations déjà réalisées.

ATTRI1 : la notification à l'attributaire

Le formulaire ATTRI1 est le document par lequel l'acheteur informe officiellement l'attributaire de sa sélection et lui transmet le marché pour signature. Il est distinct de la notification finale : l'ATTRI1 déclenche le processus de signature, tandis que la notification finale de l'acte d'engagement signé marque le début du contrat.

Que contient l'ATTRI1 ?

L'ATTRI1 accompagne le projet de marché soumis à la signature de l'attributaire. Il identifie le marché (objet, numéro de référence, montant), précise les conditions de la signature (délai, mode de signature électronique attendu) et liste les pièces que l'attributaire doit fournir avant ou simultanément à la signature.

La transmission de l'ATTRI1 se fait désormais exclusivement via le profil acheteur pour les marchés dématérialisés. La signature électronique de l'acte d'engagement se fait généralement via le module de signature intégré au profil acheteur, avec un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS. Certains acheteurs acceptent encore la signature par parapheur électronique externe. Les modalités précises sont indiquées dans le règlement de consultation.

Quand l'ATTRI1 est-il envoyé ?

L'ATTRI1 est envoyé à l'attributaire après l'expiration du délai de standstill et après vérification par l'acheteur que les pièces justificatives ont bien été produites dans les délais. Si la mise au point est prévue, l'ATTRI1 intégrant les adaptations convenues est transmis à l'issue de la mise au point. En pratique, l'envoi de l'ATTRI1 intervient généralement dans les 5 à 15 jours ouvrés suivant l'expiration du standstill, selon la complexité des vérifications à effectuer.

La phase de mise au point : ce qui est négociable et ce qui ne l'est pas

L'article R2152-13 du Code de la commande publique autorise l'acheteur à engager une mise au point avec l'attributaire pressenti avant la signature définitive du marché. Cette phase est optionnelle et encadrée : elle ne peut pas conduire à une modification substantielle de l'offre.

Qu'est-ce que la mise au point peut modifier ?

La mise au point permet d'ajuster des éléments mineurs de l'offre ou du projet de marché qui nécessitent une clarification avant signature. Elle peut notamment porter sur :

• La planification détaillée des prestations (phasage, calendrier d'intervention, jalons intermédiaires), sans modifier le délai global d'exécution.
• La composition de l'équipe affectée au marché, dans les limites prévues par le CCAP, si un membre clé n'est plus disponible pour une raison indépendante de la volonté de l'attributaire.
• Des précisions techniques sur des points laissés ouverts dans l'offre, à condition de ne pas modifier les caractéristiques essentielles des prestations décrites dans le CCTP.
• La formulation d'articles contractuels ambigus, pour dissiper un flou rédactionnel sans modifier l'économie du contrat.

Ce que la mise au point ne peut pas faire

La mise au point ne peut pas modifier les éléments qui ont fondé le classement des offres. Sont expressément exclus :

• Le prix ou la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF / BPU) : toute modification de prix constitue une remise en cause de l'offre elle-même.
• Les caractéristiques techniques essentielles de l'offre telles qu'elles ont été notées (méthodologie principale, moyens techniques structurants, certifications proposées comme critère).
• La durée d'exécution lorsqu'elle constituait un critère de jugement des offres.
• Tout élément qui, s'il était modifié, aurait conduit à un classement différent des offres.

Si la mise au point échoue, faute d'accord sur les adaptations demandées, l'acheteur peut décider de ne pas attribuer le marché à ce candidat et de passer à l'offre classée en deuxième position. Cette situation est rare mais légale : le candidat classé premier n'a pas de droit acquis à l'attribution jusqu'à la signature du marché.

Pièces à fournir par l'attributaire dans les 10 jours

Avant ou simultanément à la signature du marché, l'attributaire doit produire un ensemble de pièces justificatives permettant à l'acheteur de vérifier qu'il n'est pas en situation d'exclusion obligatoire. L'article R2143-10 du CCP fixe un délai de 10 jours à compter de la demande de l'acheteur pour produire ces documents.

Liste des pièces habituellement demandées

• Attestations fiscales et sociales : attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFiP (formulaire 3666 ou attestation en ligne via impots.gouv.fr) et attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, toutes deux datant de moins de 6 mois.
• Extrait Kbis ou extrait D1 pour les artisans, datant de moins de 3 mois (ou équivalent pour les entités étrangères).
• Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'entité titulaire du marché.
• DC1 et DC2 si ces formulaires n'ont pas déjà été fournis lors de la remise des candidatures (ce qui est la situation la plus fréquente), mais certains acheteurs demandent une version actualisée à la signature.
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les marchés de travaux, assurance décennale, en cours de validité et couvrant le type de prestations visées par le marché.
• Documents relatifs à la sous-traitance : si des sous-traitants ont été déclarés dans l'offre, l'acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4) et la demande d'agrément doivent être fournis avant le démarrage des prestations. Notre article sur la sous-traitance dans les marchés publics et le formulaire DC4 détaille les obligations déclaratives.
• NOTI1 et NOTI2 : dans certaines procédures, l'acheteur joint ces formulaires de notification à sa demande. NOTI1 est la lettre de notification du marché, NOTI2 récapitule les informations administratives du titulaire. Leur usage varie selon les acheteurs et les types de marché.

Pour une vision d'ensemble des pièces administratives requises tout au long de la procédure, notre checklist des pièces administratives DC1, DC2, DC4 couvre les formulaires à préparer en amont de chaque candidature.

Que se passe-t-il si l'attributaire ne produit pas ses pièces dans les délais ?

Si l'attributaire ne produit pas les pièces demandées dans le délai de 10 jours, ou si les documents produits révèlent une situation d'exclusion (dettes fiscales ou sociales, procédure collective non déclarée, interdiction de soumissionner), l'acheteur est tenu de rejeter la candidature et d'examiner l'offre du candidat classé en deuxième position. L'attributaire perd alors l'attribution, sans recours possible sur le fond, puisque c'est sa propre défaillance administrative qui en est la cause.

Erreurs courantes des attributaires entre l'attribution et la signature

La séquence post-attribution est une période de risque pour l'attributaire. Les erreurs suivantes sont fréquentes, y compris chez des entreprises rodées aux marchés publics.

Laisser passer le délai de fourniture des pièces

Le délai de 10 jours est court et souvent mal anticipé. L'attestation URSSAF en ligne est immédiate, mais l'attestation DGFiP peut prendre 24 à 72 heures via le portail impots.gouv.fr. Un K-bis demandé au greffe du tribunal de commerce met parfois plusieurs jours ouvrés. Une assurance arrivée à expiration découverte au dernier moment ajoute encore un délai. L'anticipation est la seule parade : dès qu'une consultation est déposée, maintenir à jour un dossier de candidature avec des documents dont les dates d'expiration sont trackées.

Interpréter la mise au point comme une négociation

Certains attributaires voient dans la mise au point une opportunité de renégocier le prix ou les délais, voire d'alléger des engagements pris dans le mémoire technique. Cette erreur peut conduire l'acheteur à constater un désaccord et à passer au candidat suivant. La mise au point est un ajustement technique limité, pas une renégociation commerciale.

Commencer l'exécution avant la notification

Le démarrage des prestations avant réception de la notification écrite de l'acte d'engagement signé expose l'entreprise à plusieurs risques : refus de paiement des prestations réalisées avant la date de notification, contestation de la couverture assurance (les polices d'assurance travaux courent souvent à compter de la notification), impossibilité d'appliquer la formule de révision des prix si le délai de référence est contesté. La règle est simple : aucune prestation, aucune commande de matériaux, aucune mobilisation de sous-traitant avant réception de la notification.

Omettre la déclaration des sous-traitants

Si l'entreprise a prévu de sous-traiter une partie des prestations, même si elle ne l'a pas déclaré dans l'offre, elle doit obtenir l'agrément de l'acheteur avant tout début d'exécution par le sous-traitant. Un sous-traitant non agréé qui intervient sur un marché public prive l'acheteur de la capacité de lui accorder le paiement direct, et expose le titulaire à des pénalités contractuelles. Déclarer ses sous-traitants tôt est un réflexe à prendre dès la phase de mise au point.

Et si vous êtes le candidat évincé ?

La réception d'un ATTRI2 n'est pas la fin de la procédure pour le candidat évincé. Plusieurs actions sont possibles et, dans certains cas, stratégiquement pertinentes, notamment lorsque l'attribution vous semble irrégulière.

Analyser l'ATTRI2 en détail

La première lecture de l'ATTRI2 doit porter sur les éléments comparatifs : votre score sur chaque critère face à celui de l'attributaire, les motifs de rejet, les avantages de l'offre retenue. Ces informations vous permettent de comprendre sur quel critère vous avez perdu et d'en tirer des enseignements pour la prochaine consultation. Elles permettent aussi d'identifier d'éventuelles irrégularités : notation manifestement incohérente avec les critères annoncés, attributaire qui ne remplit pas les conditions de participation, prix anormalement bas non détecté par l'acheteur.

Demander une motivation détaillée

Si l'ATTRI2 reçu est insuffisamment motivé (ce qui est fréquent dans les procédures adaptées), vous avez le droit de demander à l'acheteur une communication plus détaillée des motifs de rejet. Cette demande doit être formulée par écrit et rapidement : le délai de standstill est court, et c'est pendant cette période que le référé précontractuel doit être formé si vous envisagez de contester.

Le référé précontractuel : quand et comment l'utiliser

Le référé précontractuel est la voie de recours d'urgence disponible pendant le délai de standstill. Il permet de saisir le président du tribunal administratif pour faire constater un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, de suspendre la procédure, voire d'annuler certains actes. Le référé précontractuel n'est possible qu'avant la signature du marché, d'où l'importance du délai de standstill. Notre article sur le référé précontractuel dans les marchés publics détaille les conditions de recevabilité, les délais et les effets possibles d'une telle procédure.

Après la signature du marché, le référé contractuel reste possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au BOAMP ou au JOUE, ou dans les 6 mois suivant la signature si aucun avis d'attribution n'a été publié. Ses effets sont plus limités que le référé précontractuel, mais il peut conduire à la nullité du marché dans les cas les plus graves (violation du standstill, marché passé sans mise en concurrence obligatoire).

Tirer les enseignements pour la prochaine consultation

Au-delà du recours contentieux, la réception d'un ATTRI2 est une opportunité d'amélioration. Les scores comparatifs révèlent précisément sur quel critère vous avez perdu des points, ce qui oriente vos efforts de progression. Si vous perdez systématiquement sur le critère prix, c'est votre structure de coûts qui est en cause. Si c'est sur le critère valeur technique, c'est la qualité de votre mémoire technique ou votre méthodologie qui doit progresser. Analyser les ATTRI2 reçus est l'un des leviers les plus efficaces pour améliorer son taux de succès dans les marchés publics.

Pour aller plus loin

• Référé précontractuel dans les marchés publics : conditions, délais et effets
• Checklist des pièces administratives DC1, DC2, DC4 : tout ce qu'il faut produire
• Sous-traitance et formulaire DC4 : obligations déclaratives et paiement direct
• Critères de notation dans les marchés publics : comment votre offre est évaluée
• Guide du profil acheteur : déposer une offre en toute sécurité
• CCAP marché public : guide complet des clauses à lire avant de candidater
• Glossaire des marchés publics : tous les termes expliqués

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre ATTRI1 et ATTRI2 dans un marché public ?

L'ATTRI2 est la notification de rejet adressée aux candidats évincés : elle leur communique les motifs de rejet de leur offre, le nom de l'attributaire et le prix retenu. Elle est envoyée avant la signature du marché, pendant le délai de standstill. L'ATTRI1 est la notification adressée à l'attributaire lui-même : elle lui transmet le marché pour signature et déclenche le processus de finalisation contractuelle. Ces deux formulaires s'inscrivent dans une séquence précise imposée par les articles R2181-1 à R2181-4 du Code de la commande publique.

Combien de temps dure le délai de standstill et à partir de quand est-il calculé ?

Le délai de standstill est de 11 jours calendaires lorsque la notification de rejet (ATTRI2) est transmise par voie électronique, et de 16 jours calendaires lorsqu'elle est transmise par voie postale. Il est calculé à compter de la date de réception de l'ATTRI2 par le candidat évincé, et non à compter de la date d'envoi par l'acheteur. L'article R2182-1 du Code de la commande publique fixe ces délais minimaux. Pendant toute cette période, aucun marché ne peut être signé sous peine de nullité.

Quelles pièces l'attributaire doit-il fournir et dans quel délai ?

L'attributaire dispose de 10 jours à compter de la demande de l'acheteur pour produire ses justificatifs administratifs (article R2143-10 du CCP). Ces pièces comprennent habituellement : l'attestation de régularité fiscale (DGFiP), l'attestation de vigilance (URSSAF), un extrait K-bis de moins de 3 mois, le RIB, une attestation d'assurance en cours de validité, et le cas échéant les actes spéciaux de sous-traitance (DC4). Si l'attributaire ne produit pas ces documents dans les délais, l'acheteur doit rejeter son offre et examiner celle du candidat classé en deuxième position.

La mise au point peut-elle modifier le prix de l'offre retenue ?

Non. L'article R2152-13 du Code de la commande publique encadre strictement la mise au point : elle ne peut porter que sur des adaptations mineures de l'offre, sans modifier les éléments essentiels qui ont fondé le classement. Le prix (qu'il s'agisse du montant global, du BPU ou de la DPGF) ne peut pas être modifié lors de la mise au point. Toute modification de prix constituerait une négociation illicite susceptible d'entacher la régularité du marché et d'exposer la procédure à un recours contentieux.

Peut-on commencer à exécuter le marché avant la notification officielle ?

Non. Le démarrage des prestations avant réception de la notification écrite de l'acte d'engagement signé expose l'attributaire à plusieurs risques : refus de paiement des prestations anticipées, problème de couverture assurance, impossibilité d'appliquer la formule de révision des prix. Le délai d'exécution contractuel court à compter de la date de notification, pas de la date de signature. Aucune prestation ne doit être engagée, aucune commande de matériaux passée, aucun sous-traitant mobilisé avant réception de cette notification.