SPASER marché public 2026 : pourquoi 65 % des collectivités ratent et comment en tirer parti

Le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) existe dans le droit français depuis 2014. Douze ans plus tard, environ 65 % des entités publiques théoriquement obligées de s'en doter n'en ont toujours pas adopté un. Ce chiffre, documenté par plusieurs études dont l'analyse Okaveo de 2026, résume une réalité paradoxale : le dispositif est juridiquement contraignant, mais administrativement ignoré, faute de sanction effective et de moyens humains dans les directions achats.

Ce vide est une opportunité pour les entreprises qui répondent à des marchés publics. Un SPASER adopté par une collectivité est un document de stratégie d'achat public sur quatre ans : il décrit les axes prioritaires, les objectifs chiffrés, les familles d'achats ciblées. Une entreprise qui le lit avant de candidater peut aligner son discours commercial, anticiper les clauses à venir et renforcer son mémoire technique avec les indicateurs exacts que l'acheteur suit déjà. Pour comprendre comment intégrer ces données dans votre candidature, consultez notre guide sur les critères de notation dans les marchés publics et notre glossaire des marchés publics.

Définition et cadre légal du SPASER

Le SPASER est un document de planification stratégique qui engage une entité publique à promouvoir, dans ses achats, des objectifs sociaux et environnementaux sur une période de quatre ans renouvelable. Il ne se confond pas avec une charte de bonnes intentions : il est opposable, au sens où son contenu peut être invoqué devant le juge administratif pour contrôler la cohérence entre les engagements d'une collectivité et ses pratiques d'achat réelles.

Son fondement législatif initial est l'article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS), qui a introduit l'obligation pour certaines personnes publiques importantes d'élaborer ce schéma. Le législateur a ancré cette obligation dans le Code de la commande publique (CCP) à l'article L2111-3, qui dispose que « les acheteurs dont le montant total annuel des achats est supérieur à un seuil défini par voie réglementaire sont tenus d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ».

La loi seule ne suffisait pas à rendre le dispositif opérationnel : il fallait préciser le seuil, le contenu minimal et les modalités de publication. C'est le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 qui a fixé le seuil à 100 millions d'euros hors taxes d'achats annuels et listé les indicateurs que le SPASER doit obligatoirement piloter. Ce décret a remplacé l'ancien décret de 2015, qui se contentait d'un seuil de 100 millions d'euros sans préciser le périmètre exact des achats à comptabiliser.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) a durci le dispositif à son article 35. Elle a rendu obligatoire l'intégration d'indicateurs spécifiques portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sobriété numérique et les achats issus du réemploi. Elle a également renforcé l'obligation de publication et de reporting annuel.

Sur la durée : le SPASER est adopté pour quatre ans renouvelables. L'entité doit publier un rapport annuel d'avancement des indicateurs. Ce rapport est distinct du SPASER lui-même, mais en constitue le prolongement opérationnel : c'est souvent dans ce rapport annuel, plus que dans le document initial, que les entreprises trouvent les données les plus exploitables sur les achats effectivement réalisés.

Qui est obligé d'adopter un SPASER ?

Le décret 2022-767 définit le périmètre des entités assujetties par renvoi à l'article L2111-3 du CCP : sont obligées toutes les personnes morales de droit public et certaines personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public dont le volume annuel d'achats dépasse 100 millions d'euros HT. En pratique, on peut distinguer plusieurs catégories :

• Les régions : toutes les régions métropolitaines y sont assujetties, certaines régions d'outre-mer également selon leurs volumes.
• Les départements : les départements les plus peuplés (Paris, Nord, Rhône, Bouches-du-Rhône, etc.) dépassent le seuil.
• Les grandes métropoles et intercommunalités : Métropole du Grand Paris, Métropole de Lyon, Bordeaux Métropole, Nantes Métropole, Strasbourg Eurométropole, entre autres.
• Les grandes villes : Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier selon les années.
• Les établissements publics de santé : les CHU (Centres Hospitaliers Universitaires) et plusieurs CHR dépassent 100 millions d'euros d'achats annuels.
• L'État et ses ministères : le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Éducation nationale et plusieurs autres ministères sont concernés.
• Les établissements publics importants : SNCF, RATP, AP-HP, grandes universités et établissements d'enseignement supérieur.
• La Direction des Achats de l'État (DAE), rattachée au ministère de l'Économie, a adopté son propre SPASER qui couvre la politique d'achat interministérielle.

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), rattaché à la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, estime que le nombre total d'entités assujetties se situe entre 180 et 220 selon les exercices budgétaires, selon les évolutions de périmètre des intercommunalités et les variations annuelles de volume d'achat. Pour les entités en limite de seuil, le décret précise que c'est la moyenne des achats sur les trois derniers exercices clos qui sert de référence, ce qui évite d'entrer et sortir du périmètre d'une année sur l'autre.

Il est important de noter que le seuil de 100 millions d'euros d'achats annuels n'est pas le seuil de procédure formalisée (qui était de 215 000 euros pour les fournitures et services en 2024). Il s'agit du volume total d'achats de l'entité, toutes procédures confondues, y compris les achats sous seuil. Une collectivité peut donc avoir un budget d'achats de 150 millions d'euros répartis en centaines de marchés de tailles très diverses et être néanmoins obligée d'adopter un SPASER.

Pourquoi 65 % des collectivités assujetties n'ont pas de SPASER conforme

L'analyse Okaveo de 2026, qui a passé en revue les SPASER publiés par les entités théoriquement assujetties, arrive à un constat sévère : environ 65 % des entités obligées n'ont soit pas adopté de SPASER, soit en ont un qui ne répond pas aux exigences du décret 2022-767, notamment sur les indicateurs issus de la loi Climat. Cette situation résulte de plusieurs facteurs structurels :

Le manque de ressources humaines dédiées dans les directions achats

Élaborer un SPASER conforme nécessite une compétence croisée entre achat public, RSE, droit de l'environnement et politique sociale de l'emploi. Peu de collectivités disposent d'une direction des achats dotée de profils capables de piloter ce travail. Dans les petites métropoles ou les départements ruraux en limite de seuil, la direction des achats compte parfois deux ou trois personnes en charge de l'ensemble du cycle de l'achat, de la définition du besoin à la gestion des marchés en cours. Le SPASER devient alors une obligation théorique qui s'empile sur une charge de travail déjà tendue.

L'absence de sanction effective en pratique

Le CCP ne prévoit pas de sanction directe en cas d'absence de SPASER. La voie théorique est le déféré préfectoral : le préfet peut déférer au tribunal administratif un acte administratif d'une collectivité qui méconnaît une obligation légale. Mais en pratique, les préfets n'ont jamais utilisé cette voie pour l'obligation SPASER. Le juge administratif peut également être saisi par un tiers (une association, un candidat évincé), mais les recours de ce type restent rarissimes. Sans sanction automatique et sans contrôle systématique, le non-respect de l'obligation ne génère aucune conséquence immédiate pour l'élu ou le DGS responsable.

La confusion entre SPASER et démarche RSE générale

Plusieurs collectivités ont adopté des chartes RSE, des plans de développement durable ou des agendas 21 qui leur semblent couvrir les exigences du SPASER. Ce n'est pas le cas. Le SPASER est spécifique aux achats publics : il doit décrire la politique d'achat, fixer des indicateurs quantifiés sur le périmètre des marchés passés, et prévoir un suivi annuel. Une charte RSE générale qui ne descend pas au niveau des procédures d'achat ne remplit pas cette fonction.

L'inertie post-Covid et les priorités concurrentes

La période 2020-2022 a vu les directions achats concentrées sur la gestion des pénuries, la révision des marchés en cours et les plans de relance. Le décret 2022-767, publié en mai 2022, est arrivé dans un contexte où les ressources étaient absorbées par d'autres urgences. Plusieurs collectivités ont reporté la mise en conformité à une prochaine mandature, et ce report se propage.

Les indicateurs obligatoires depuis la loi Climat et Résilience

Le décret 2022-767, pris en application de l'article 35 de la loi Climat, a fixé une liste d'indicateurs que tout SPASER doit obligatoirement piloter et renseigner dans son rapport annuel. Ces indicateurs sont publics et, pour une entreprise soumissionnaire, ils constituent une carte des engagements de l'acheteur :

Indicateur	Ce qu'il mesure	Lien réglementaire
Part d'achats avec clause sociale d'insertion	% du volume d'achats intégrant une clause d'insertion professionnelle (article 74 du CCP)	Loi ESS 2014, loi Climat 2021
Part d'achats avec clause environnementale	% du volume d'achats intégrant des exigences environnementales (performances énergétiques, matériaux biosourcés, etc.)	Décret 2022-767
Réduction des émissions de GES	Évolution du bilan carbone des achats de l'entité, exprimée en tCO2e par million d'euros d'achats	Loi Climat 2021, art. 35
Sobriété numérique	Part des achats informatiques intégrant des critères de durabilité (label Épic, reconditionnement, durée de vie contractualisée)	Décret 2022-767
Durabilité des produits	Part des produits achetés répondant à des critères de durabilité (labels, critères de réparabilité) issus de la loi AGEC	Loi AGEC 2020, décret 2022-767
Achats issus du réemploi et de la réutilisation	Volume et % d'achats portant sur des produits issus du réemploi ou de l'économie circulaire (AGEC art. 58)	Loi AGEC art. 58, décret 2022-767
Part des fournisseurs locaux ou de l'ESS	% du volume d'achats attribués à des structures de l'économie sociale et solidaire ou à des entreprises adaptées	Loi ESS 2014

Pour une entreprise, ces indicateurs sont précieux à double titre. D'une part, ils permettent de comprendre sur quelles familles d'achats la collectivité va concentrer ses efforts, et donc d'anticiper les marchés qui seront prochainement lancés avec des critères RSE renforcés. D'autre part, ils indiquent les termes exacts dans lesquels la collectivité raisonne sur ses achats, ce qui permet d'aligner le vocabulaire du mémoire technique sur celui de l'acheteur.

Comment trouver le SPASER d'une collectivité

La publication sur le site web de l'acheteur est obligatoire

L'article L2111-3 du CCP et le décret 2022-767 imposent aux entités assujetties de publier leur SPASER sur leur site internet. En théorie, il doit être accessible depuis la section « Marchés publics » ou « Commande publique » du site institutionnel. En pratique, la publication est souvent incomplète ou difficile à retrouver.

Méthodes de recherche concrètes

• Recherche Google ciblée : utilisez la syntaxe site:nom-collectivite.fr SPASER ou "SPASER" "nom de la collectivité" filetype:pdf. Les documents sont très souvent des PDF nommés « SPASER_[collectivité]_[années].pdf ».
• Espace acheteur sur les profils acheteurs : certaines collectivités publient leur SPASER directement sur leur profil acheteur (Place, AWS, Maximilien, etc.). La rubrique « Documents de référence » ou « Politique achats » est à consulter en priorité. Notre guide sur les profils acheteurs et la plateforme Place explique comment naviguer dans ces espaces.
• Mission Achats / DAE : la Direction des Achats de l'État publie son propre SPASER et un observatoire des SPASER des entités publiques est en cours de développement à la DAE. Dans l'attente, la section « Achats responsables » du site des Achats de l'État (achats.gouv.fr) compile certains documents.
• Demande directe au service achat : si le document n'est pas trouvable en ligne, rien n'interdit de contacter la direction des achats de la collectivité pour en demander la communication. Le SPASER est un document administratif communicable de plein droit au titre de la loi CADA.
• Données essentielles de la commande publique (DECP) : les DECP publiées sur data.gouv.fr permettent de reconstituer le volume d'achats d'une collectivité et d'identifier si elle dépasse le seuil de 100 millions d'euros. Notre article sur les DECP pour analyser vos concurrents détaille cette méthode.

Que faire si la collectivité n'a pas publié de SPASER ?

L'absence de SPASER publié est en soi une information utile. Elle signale une direction achats moins mature sur les sujets RSE : les marchés à venir ne comporteront peut-être pas encore de clauses environnementales ou sociales très exigeantes. Mais attention : une collectivité sans SPASER formalisé peut néanmoins inclure des critères RSE dans ses marchés de manière ad hoc, sous la pression politique de l'exécutif. L'absence de SPASER ne signifie pas l'absence d'ambition RSE, elle signifie simplement que cette ambition n'est pas documentée de façon structurée.

Pour une entreprise : comment exploiter le SPASER pour gagner des marchés

Un SPASER n'est pas un document réservé aux juristes. C'est, pour une entreprise bien préparée, un avantage concurrentiel réel. Voici comment en tirer parti concrètement.

Anticiper les besoins futurs de l'acheteur

Un SPASER sur quatre ans décrit les familles d'achats que la collectivité souhaite faire évoluer. Si le SPASER d'une métropole indique un objectif de « 30 % d'achats de mobilier issus du réemploi d'ici 2027 », c'est un signal clair qu'un marché-cadre de mobilier reconditionné sera lancé dans les 18 à 24 mois. Une entreprise active dans ce secteur peut anticiper, se structurer pour répondre à ces exigences, et éventuellement contacter la direction achats en phase amont pour participer à la définition du besoin, ce qui est légal dans le cadre du sourcing préalable prévu par l'article R2111-1 du CCP.

Aligner son discours commercial sur les priorités du SPASER

Lors d'un rendez-vous commercial avec une collectivité, ou dans une réponse à un marché de gré à gré, mentionner les axes du SPASER de l'acheteur démontre une connaissance approfondie de ses enjeux. C'est le type de signal qui distingue un fournisseur générique d'un prestataire partenaire. Cela suppose d'avoir lu le SPASER avant le rendez-vous, ce qui reste rare et donc valorisant.

Intégrer les indicateurs SPASER dans le mémoire technique

C'est là l'application la plus directe. Lorsqu'un marché public est lancé par une collectivité dotée d'un SPASER, les critères d'attribution reflètent souvent les indicateurs de ce schéma. En utilisant dans votre mémoire technique la terminologie exacte du SPASER (« réduction des émissions de GES scope 3 », « part d'achats issus du réemploi », « clause sociale d'insertion »), vous démontrez une adéquation avec la politique d'achat de l'entité qui va bien au-delà de la simple réponse aux exigences formelles du RC.

Pour structurer ce type de mémoire, notre outil de rédaction de mémoire technique par IA intègre la lecture des critères RSE et peut aligner automatiquement votre réponse sur les priorités documentées de l'acheteur.

Utiliser le rapport annuel SPASER pour évaluer la maturité RSE de l'acheteur

Le rapport annuel d'avancement du SPASER est souvent plus riche que le document initial. Il montre l'écart entre les objectifs et la réalité, les familles d'achats où la collectivité a progressé et celles où elle peine. Un acheteur qui indique dans son rapport que son taux de clauses sociales est passé de 8 % à 12 % en un an et vise 25 % à l'horizon du schéma est un acheteur qui va progressivement exiger davantage de ses fournisseurs. Être en avance sur cette exigence est un facteur de différenciation durable.

Cas pratique : trois SPASER concrets décortiqués

Ces trois exemples illustrent la diversité des approches, mais aussi la convergence des indicateurs. Quel que soit l'acheteur assujetti, vous retrouverez les mêmes familles d'indicateurs (GES, clause sociale, réemploi, durabilité des produits) avec des niveaux d'ambition différents. La lecture croisée de plusieurs SPASER vous permet de calibrer votre propre niveau d'ambition RSE en fonction des acheteurs que vous ciblez prioritairement.

Lien avec les autres obligations 2026 : synergies à exploiter

Le SPASER ne vit pas isolément. Il s'inscrit dans un écosystème réglementaire qui se densifie depuis 2020 et dont plusieurs échéances importantes tombent en 2026. Comprendre ces synergies permet de construire une stratégie RSE cohérente pour votre entreprise, plutôt que de répondre obligation par obligation.

Loi AGEC, article 58 : le réemploi dans les marchés publics

L'article 58 de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) impose aux acheteurs publics de recourir à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Des décrets successifs ont fixé des taux par catégorie de produits (mobilier, matériel informatique, articles de bureau). En 2026, ces obligations sont pleinement en vigueur et doivent être reflétées dans les SPASER et dans les critères d'attribution des marchés concernés. Notre article sur la loi AGEC article 58 et le mobilier en réemploi détaille les taux applicables et les marchés concernés.

Clauses sociales : vers 100 % des marchés au 21 août 2026

La loi Climat et Résilience a fixé un objectif ambitieux : que l'ensemble des marchés publics comportent une clause sociale d'insertion professionnelle d'ici le 21 août 2026. Cet objectif est décliné dans les SPASER sous forme d'indicateur de progression annuelle. Pour une entreprise, anticiper cet objectif signifie structurer dès maintenant sa capacité à répondre aux clauses sociales : nouer des partenariats avec des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), identifier les heures d'insertion fléchables sur vos marchés actuels. Notre article sur les clauses sociales d'insertion en 2026 propose une méthode opérationnelle pour s'y préparer.

Décret tertiaire et bilan énergétique des achats publics

Le décret tertiaire (décret n°2019-771) impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. Les collectivités sont parmi les premières concernées au titre de leur parc immobilier. Cette obligation alimente directement les indicateurs GES des SPASER : une collectivité qui doit réduire la consommation énergétique de ses bâtiments va intégrer des exigences de performance énergétique dans ses marchés de travaux et de maintenance. Pour une entreprise du bâtiment ou de la maintenance, c'est un axe de développement commercial à court terme.

Plan National pour les Achats Durables (PNAD) 2022-2025

Le PNAD, piloté par la Mission Achats sous l'autorité de Bercy, constitue le cadre stratégique national dans lequel s'inscrivent les SPASER. Il fixe des objectifs nationaux (30 % d'achats avec clause environnementale, 10 % avec clause sociale) que les entités assujetties sont censées décliner dans leur SPASER. L'OECP (Observatoire économique de la commande publique) publie chaque année un bilan de la mise en œuvre du PNAD, qui permet de mesurer l'écart entre les ambitions et les réalisations.

Sanctions théoriques vs réalité : que risque vraiment une collectivité ?

La question des sanctions est souvent la première que posent les directeurs achats des collectivités lorsqu'ils évoquent le SPASER. La réponse honnête est que les sanctions restent très limitées en pratique, mais ce confort est peut-être en train de s'éroder.

Le déféré préfectoral : un outil théoriquement disponible

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par les préfectures. Un préfet peut déférer au tribunal administratif tout acte d'une collectivité qu'il juge illégal. Le non-respect de l'obligation d'adopter un SPASER constitue une illégalité au regard de l'article L2111-3 du CCP. Mais à ce jour, aucun préfet n'a utilisé cet outil pour contraindre une collectivité à adopter ou mettre à jour son SPASER. Les préfectures privilégient le dialogue et l'accompagnement, notamment via les services de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Le recours du juge administratif par un tiers

Un candidat évincé, une association de protection de l'environnement ou un syndicat pourraient théoriquement saisir le juge administratif pour contester l'attribution d'un marché à une collectivité qui n'aurait pas adopté le SPASER auquel elle était obligée. Ce type de recours est rarissime en France : il n'existe pas à notre connaissance de jurisprudence établie sur ce fondement. Cela ne veut pas dire que le risque est nul, surtout si le marché en cause est important et que le requérant est bien conseillé.

La MRAE et les avis sur les documents de planification

La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) peut être saisie pour examiner les documents de planification. Elle n'a pas de compétence directe sur les SPASER, mais ses avis sur les plans et programmes des collectivités mentionnent de plus en plus souvent l'articulation avec les engagements RSE, y compris les obligations SPASER. Ces avis, bien que non contraignants, alimentent une pression politique croissante sur les exécutifs locaux.

La Cour des comptes : le signal d'alarme de 2024

Dans son rapport thématique de 2024 sur les achats publics responsables, la Cour des comptes a tiré la sonnette d'alarme. Elle a constaté que la faiblesse des sanctions et l'absence de contrôle systématique avaient conduit à un taux d'adoption du SPASER nettement inférieur aux objectifs. Elle a préconisé plusieurs mesures : renforcement du contrôle de légalité préfectoral, création d'un registre public des SPASER tenu par l'OECP, et conditionnement partiel de certaines dotations de l'État aux collectivités à la mise en conformité SPASER. Ces préconisations n'ont pas encore été intégralement transposées en droit positif, mais elles dessinent l'évolution probable du cadre réglementaire à horizon 2027-2028.

Pour aller plus loin

• Clauses sociales d'insertion dans les marchés publics en 2026 : mode d'emploi opérationnel : structurer votre réponse aux obligations sociales qui s'imposent à tous les marchés d'ici août 2026.
• Loi AGEC article 58 et mobilier en réemploi dans les marchés publics : comprendre les taux obligatoires par catégorie de produits et identifier les opportunités commerciales.
• Guide des marchés publics en Île-de-France en 2026 : cartographie des acheteurs, volumes d'achats, et spécificités de la Région et de la Métropole du Grand Paris en matière d'achats responsables.
• Critères de notation dans les marchés publics : décrypter la grille pondérée : comprendre comment les indicateurs RSE se traduisent en points dans la notation de votre offre.
• Utiliser les DECP pour analyser vos concurrents et les acheteurs publics : identifier quels fournisseurs ont remporté des marchés RSE et comment vous positionner face à eux.
• Glossaire des marchés publics : définitions claires de SPASER, clause sociale, clause environnementale, DECP, OECP et tous les termes techniques de la commande publique.

Questions fréquentes sur le SPASER

Une PME peut-elle invoquer l'absence de SPASER pour contester une attribution de marché ?

Théoriquement oui : l'absence de SPASER constitue une illégalité opposable devant le juge administratif. En pratique, un tel recours est très rare et difficile à gagner seul sans conseil juridique spécialisé. Il serait plus stratégique d'utiliser cet argument en amont (lors d'une demande de communication de documents ou dans un échange informel avec la direction achats) pour encourager la collectivité à se mettre en conformité.

Le SPASER s'applique-t-il aux marchés en dessous des seuils européens ?

Oui. Le SPASER couvre l'ensemble des achats de l'entité, y compris les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence (sous 40 000 euros HT) et les marchés adaptés. Le seuil de 100 millions d'euros est le seuil de déclenchement de l'obligation SPASER pour l'entité, pas le seuil de procédure des marchés concernés. Les indicateurs du SPASER portent donc bien sur la totalité du volume d'achats.

Comment savoir si une collectivité a mis à jour son SPASER depuis l'entrée en vigueur du décret 2022-767 ?

Le décret 2022-767 étant entré en vigueur le 4 mai 2022, les SPASER adoptés avant cette date doivent avoir été mis à jour pour intégrer les nouveaux indicateurs (GES, sobriété numérique, réemploi AGEC). La date d'adoption ou de dernière révision doit figurer sur le document. Si votre SPASER cible affiche une date antérieure à 2022 sans version actualisée, il est probablement non conforme, information utile pour votre stratégie de relation acheteur.

Est-il possible qu'un marché intègre des critères tirés du SPASER sans que ce dernier soit explicitement mentionné ?

Absolument. Les acheteurs ne sont pas obligés de citer leur SPASER dans le règlement de consultation ou le CCTP. Ils appliquent sa logique sans nécessairement le référencer. C'est précisément pour cette raison que lire le SPASER en amont d'une consultation (et pas seulement le RC) vous donne un avantage informationnel sur vos concurrents qui ne consultent que les documents formels du DCE. Notre guide sur l'analyse complète d'un DCE explique comment croiser toutes ces sources d'information.

Le SPASER est-il disponible via la base de données des marchés publics ?

Non directement. Les DECP (données essentielles de la commande publique) publiées sur data.gouv.fr contiennent les données des marchés attribués, mais pas les documents de politique d'achat comme le SPASER. Pour trouver un SPASER, vous devez passer par le site institutionnel de la collectivité, son profil acheteur ou une demande directe. La DAE (achats.gouv.fr) centralise les SPASER des entités de l'État, mais pas ceux des collectivités territoriales.