Marché Global de Performance (MGP) : guide candidature complet 2026

Le marché global de performance (MGP) est l'un des contrats les plus complexes du droit de la commande publique : et l'un des plus rentables pour les groupements capables de le maîtriser. À la différence d'un marché de travaux classique, le MGP regroupe dans un contrat unique la conception, la réalisation et, selon les variantes, l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, assortis d'engagements de performance chiffrés et mesurables sur toute la durée du contrat. C'est cette obligation de résultat (et non de moyens) qui distingue fondamentalement le MGP de tout autre montage contractuel.

Le cadre juridique du MGP est fixé par l'article L2171-3 du code de la commande publique (CCP), issu de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, consolidée par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018. Les modalités d'application sont détaillées aux articles R2171-3 à R2171-6 du même code. En matière de performance énergétique, le code de l'énergie (article L233-1) et la loi ELAN du 23 novembre 2018 viennent compléter ce dispositif pour les bâtiments tertiaires. Ce guide présente le régime juridique complet, les mécanismes financiers, la structure du mémoire technique MGP, et la stratégie de positionnement des entreprises candidates.

Définition du MGP marché public : MGP, CREM et MGPEPD

Le code de la commande publique distingue trois montages contractuels regroupés sous le terme générique de marché global de performance. Ils partagent la même caractéristique fondamentale (l'obligation de résultat mesurable) mais diffèrent par le périmètre des prestations intégrées et par le mode de financement. Le tableau ci-dessous synthétise leurs différences structurelles.

Le MGP classique est la forme la plus simple : il intègre la conception et la réalisation à des engagements de performance mesurables, sans nécessairement couvrir l'exploitation. Il est fréquent en BTP pour des ouvrages dont la performance technique doit être garantie sur une période précise après livraison (étanchéité, niveau acoustique, consommation énergétique d'un bâtiment neuf).

Le CREM (contrat de conception-réalisation-exploitation-maintenance), régi par l'article R2171-4 du CCP, va plus loin en incluant l'exploitation et la maintenance dans le périmètre contractuel. Le titulaire n'est plus seulement constructeur : il devient exploitant responsable de la performance sur toute la durée du contrat. Cette extension du périmètre impose une ingénierie contractuelle plus poussée, notamment sur la définition des frontières de responsabilité entre phase travaux et phase exploitation.

Le MGPEPD (marché global de performance énergétique à paiement différé), prévu à l'article R2171-6 du CCP, est la variante la plus ambitieuse. Il introduit un mécanisme de financement dans lequel tout ou partie des paiements de l'acheteur public sont différés et financés par les économies d'énergie effectivement générées. Ce montage est soutenu par le Cerema, l'Ademe et le programme ACTEE de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), qui publient régulièrement des guides pratiques pour les collectivités souhaitant y recourir. Pour une maîtrise des termes techniques du code de la commande publique, consultez notre glossaire des marchés publics.

Quand un acheteur peut recourir au marché global de performance

Le recours au MGP n'est pas libre : l'article L2171-3 du CCP pose des conditions cumulatives que l'acheteur doit remplir et justifier dans les documents de la consultation. L'insuffisance de justification expose le marché à un référé précontractuel ou à une annulation par le juge administratif.

Condition 1 : La complexité ou les nécessités de la performance

L'acheteur doit démontrer que soit la complexité de l'opération, soit les engagements de performance attendus justifient de regrouper la conception, la réalisation et éventuellement l'exploitation dans un contrat unique. Cette justification doit figurer dans le rapport de présentation du marché. Le juge administratif contrôle la réalité de cette condition : un MGP passé uniquement pour des raisons de commodité administrative sans lien avec la complexité réelle du projet peut être annulé.

Condition 2 : Des engagements de performance mesurables

L'article L2171-3 impose que les engagements de performance soient chiffrés et mesurables dès la conclusion du contrat. Il ne suffit pas d'affirmer que l'objectif est "la réduction des consommations énergétiques" : le contrat doit préciser un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an, un taux de disponibilité exprimé en pourcentage, ou tout autre indicateur objectivement vérifiable. L'acheteur doit également prévoir les modalités de mesure et de vérification dès la consultation : c'est le plan M&V (mesure et vérification).

Condition 3 : Conformité au code de l'énergie pour les MGPEPD

Pour les MGPEPD portant sur des bâtiments tertiaires, l'article L233-1 du code de l'énergie (issu du décret tertiaire, décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit "décret tertiaire") impose des objectifs de réduction des consommations d'énergie finale à l'horizon 2030, 2040 et 2050. Le MGPEPD doit être cohérent avec ces obligations : une rénovation qui n'atteint pas le niveau requis par le décret tertiaire ne satisfait pas aux conditions légales. La loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) a consacré le cadre de cette obligation pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m².

Sur le plan procédural, le MGP est passé selon une procédure adaptée (MAPA) pour les seuils inférieurs aux seuils européens, ou selon la procédure d'appel d'offres restreint ou le dialogue compétitif pour les opérations d'envergure. Le dialogue compétitif (article L2124-4 du CCP) est particulièrement adapté aux MGPEPD complexes où l'acheteur a besoin que les candidats l'aident à définir les meilleures solutions techniques avant de fixer les exigences de performance.

Mécanisme de paiement : MGP classique vs MGPEPD à paiement différé

Le mode de rémunération est l'une des différences les plus structurantes entre les variantes du marché global de performance. Il conditionne le modèle économique du groupement titulaire et la capacité financière à mobiliser.

MGP classique : paiement au fil des phases

Dans un MGP classique ou un CREM, la rémunération du titulaire suit la logique des marchés de travaux avec une composante supplémentaire pour la phase de suivi des performances. Le paiement intervient selon le calendrier des situations de travaux (mensuel ou par tranche), puis une redevance d'exploitation annuelle est versée durant la phase d'exploitation et de maintenance.

La redevance d'exploitation peut être conditionnée à l'atteinte des engagements de performance : en cas de non-atteinte, un malus est déduit de la redevance. En cas de dépassement des objectifs, un bonus peut être versé si le contrat le prévoit. Ce mécanisme de redevance variable est encadré par l'article R2171-5 du CCP (voir section pénalités).

MGPEPD : paiement différé sur 10 à 20 ans

Le MGPEPD repose sur un mécanisme de financement spécifique prévu à l'article R2171-6 du CCP : tout ou partie du paiement est différé et financé par les économies d'énergie réalisées. Concrètement, l'acheteur public ne mobilise pas de capital initial pour financer les travaux de rénovation : c'est le titulaire (ou une société de tiers-financement associée) qui avance les fonds. Les économies d'énergie générées servent ensuite à rembourser le titulaire sur 10 à 20 ans.

Ce mécanisme présente un intérêt budgétaire évident pour les collectivités locales : il leur permet de lancer des rénovations énergétiques ambitieuses sans peser sur la section d'investissement du budget. Mais il implique que le titulaire (ou son partenaire financier) assume une exposition financière longue, ce qui nécessite de solides garanties de performance. Le Cerema et l'Ademe ont publié en 2024 des guides méthodologiques détaillés sur la structuration des MGPEPD, notamment le guide "Marchés globaux de performance énergétique pour les collectivités" (ACTEE/FNCCR, édition 2024), qui constitue la référence pratique pour les acheteurs publics et les candidats.

Les sociétés de tiers-financement agréées par l'État (notamment la Banque des Territoires, bras financier de la Caisse des Dépôts) peuvent s'intégrer dans le montage comme partenaire financier du groupement, en portant la dette de préfinancement. Ce montage triangulaire : groupement titulaire / société de tiers-financement / acheteur public : est de plus en plus fréquent sur les MGPEPD de grande envergure.

Engagements de performance : typologies et indicateurs

La définition des engagements de performance est le coeur du MGP. Ils doivent être suffisamment précis pour être vérifiables, mais suffisamment robustes pour ne pas exposer le titulaire à des aléas hors de son contrôle (comportement des usagers, conditions climatiques exceptionnelles). Plusieurs typologies d'engagements coexistent selon la nature de l'opération.

Engagements de performance énergétique

C'est la catégorie la plus fréquente sur les MGP de rénovation de bâtiments publics. Les indicateurs utilisés sont :

• Consommation d'énergie finale exprimée en kWh/m²/an (énergie finale, éventuellement énergie primaire) : l'indicateur de référence du décret tertiaire et des audits énergétiques Cerema
• Émissions de gaz à effet de serre exprimées en kgCO2eq/m²/an : de plus en plus intégré dans les contrats à mesure que les objectifs de neutralité carbone avancent
• Puissance de pointe en kW : pertinente pour les bâtiments avec forte variabilité de charge (gymnases, piscines, établissements scolaires)
• Taux d'énergie renouvelable en pourcentage de la consommation totale : objectif complémentaire aux réductions absolues

Engagements de disponibilité et de qualité de service

Dans les CREM portant sur des équipements techniques complexes (CVC, éclairage, GTB), les engagements de disponibilité sont critiques :

• Taux de disponibilité de l'installation exprimé en pourcentage d'heures ouvrées : par exemple 98 % de disponibilité annuelle pour une installation CVC d'établissement hospitalier
• Délai maximal d'intervention en cas de défaillance : souvent 4 heures pour les pannes critiques, 24 heures pour les défaillances non urgentes
• Délai maximal de remise en service après panne : distinct du délai d'intervention

Engagements sur la qualité de l'environnement intérieur

Les MGP de rénovation incluent de plus en plus des engagements sur la qualité de l'air intérieur (QAI) et le confort thermique, en cohérence avec les exigences du décret n°2012-14 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public :

• Niveau de CO2 en ppm dans les espaces occupés : seuil recommandé de 1 000 ppm en occupation
• Température opérative en °C : plages de confort thermique définies par saison
• Niveau d'éclairement en lux : conforme aux normes NF EN 12464-1 pour les différentes zones de travail
• Niveau acoustique en dB(A) : notamment pour les établissements scolaires et les salles de réunion

Pour en savoir plus sur la construction des critères de notation dans les mémoires techniques, consultez notre exemple de mémoire technique CVC et climatisation qui illustre la mise en forme des engagements de performance dans un dossier de candidature.

Mécanisme de pénalisation obligatoire (article R2171-5 CCP)

L'article R2171-5 du code de la commande publique dispose que tout marché global de performance doit comporter un mécanisme de pénalisation obligatoire en cas de non-atteinte des engagements. Cette obligation est d'ordre public : un MGP qui ne prévoirait pas de pénalités serait irrégulier. Pour une compréhension approfondie des régimes de pénalités en droit de la commande publique, consultez notre guide des pénalités en marché public.

Structure des malus de performance

Les pénalités de performance sont distinctes des pénalités de retard : elles sanctionnent non pas un délai dépassé, mais un niveau de performance non atteint. Elles sont généralement exprimées de deux manières :

• En pourcentage du paiement annuel : par exemple, une déduction de 5 % de la redevance annuelle par tranche de 5 % d'écart entre la consommation réelle et l'engagement contractuel
• En valeur monétaire par unité d'écart : par exemple, 50 €/MWh consommé au-delà de l'objectif contractuel : formulation la plus courante dans les MGPEPD de rénovation énergétique

Le contrat doit également préciser les tolérances admises avant déclenchement des pénalités (souvent ±5 % sur les engagements énergétiques pour tenir compte des aléas climatiques et d'usage) et les mécanismes de correction climatique (pondération par les degrés-jours de chauffage ou de refroidissement selon les données Météo-France).

Mécanisme de bonus

L'article R2171-5 n'impose pas de bonus mais l'autorise expressément. Sur les opérations les plus ambitieuses, les acheteurs publics introduisent un mécanisme de bonus en cas de dépassement des objectifs, par symétrie avec le malus. Ce dispositif incite le titulaire à la sur-performance et peut représenter un levier de rentabilité pour le groupement sur la durée du contrat. Le bonus est généralement plafonné à 50 % du montant du malus symétrique pour ne pas générer une charge excessive pour l'acheteur.

Procédure de constat et de calcul

Les pénalités de performance ne peuvent être appliquées qu'après une procédure de constat contradictoire. Le plan M&V (mesure et vérification) définit les relevés mensuels ou annuels permettant de calculer l'écart de performance. Un rapport annuel de performance est établi par le titulaire, validé (ou contesté) par l'acheteur ou son assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO). En cas de désaccord, une expertise tierce peut être prévue au contrat avant tout recours contentieux.

Structure du mémoire technique MGP : les sections additionnelles

Un mémoire technique pour un marché global de performance ne ressemble pas à un mémoire de travaux classique. Si les sections habituelles (méthodologie d'exécution, moyens humains, références) restent présentes, la candidature MGP exige des sections supplémentaires spécifiques à la nature du contrat. L'absence de ces sections (ou leur traitement superficiel) est la principale cause de disqualification lors de l'évaluation technique. Pour maîtriser les fondamentaux d'un mémoire technique, consultez notre guide complet du mémoire technique.

Section 1 : Engagement de performance : chiffrage et justification

Cette section est la plus importante du mémoire MGP. Elle doit présenter :

• Les niveaux d'engagement proposés pour chaque indicateur du cahier des charges, avec la valeur exacte (pas de fourchettes)
• La justification technique des niveaux proposés : modélisation thermique dynamique (DTD), bilan énergétique de référence, hypothèses de calcul, logiciel utilisé (Pleiades, EnergyPlus, DesignBuilder)
• La marge de sécurité intégrée dans l'engagement et son mode de calcul
• Les conditions aux limites de l'engagement : comportement des usagers, taux d'occupation, conditions climatiques de référence

Section 2 : Plan de mesure et de vérification (M&V, protocole IPMVP)

Le plan M&V est le document qui établit comment les engagements seront vérifiés tout au long de la durée du contrat. Il doit être construit selon les options du protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol, Efficiency Valuation Organization : EVO), qui est la référence internationale en matière de vérification des économies d'énergie :

• Option A (isolation des paramètres clés) : mesure continue d'un paramètre, estimation des autres : adaptée aux installations avec peu de variables
• Option B (mesure continue de tous les paramètres) : instrumentalisation complète de l'installation : référence pour les projets complexes
• Option C (analyse des factures) : comparaison des consommations globales avant/après : adaptée aux petites opérations sans instrumentation fine
• Option D (simulation calibrée) : simulation du bâtiment calibrée sur les consommations réelles : utilisée lorsque la situation de référence n'est pas mesurable directement

Le mémoire doit spécifier l'option IPMVP retenue, le plan d'instrumentation (capteurs, compteurs, sondes), la fréquence des relevés (mensuelle, annuelle), le format des rapports de performance et la procédure de correction climatique.

Section 3 : Méthodologie d'amélioration continue

Un MGP sur 10 à 20 ans ne peut pas se contenter d'une solution technique figée à la livraison. Le mémoire doit présenter la démarche d'amélioration continue : revues annuelles de performance, protocole de détection des dérives, processus d'optimisation des réglages, intégration des retours d'expérience d'exploitation. Cette section rassure l'acheteur sur la capacité du groupement à maintenir la performance dans la durée.

Section 4 : Équipe d'exploitation et organisation

Le profil de l'équipe d'exploitation est un critère de sélection majeur dans les MGP intégrant la maintenance. Le mémoire doit présenter : le responsable de contrat dédié (technicien contractuel), les équipes de maintenance préventive et curative, les astreintes et permanences, l'organisation des interventions de sous-traitance spécialisée, et la chaîne de reporting vers l'acheteur.

Section 5 : GTB/GMAO et outils numériques

La gestion technique du bâtiment (GTB) et la gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) sont désormais incontournables dans les mémoires MGP. Le mémoire doit décrire la solution GTB proposée (protocole BACnet, KNX, Modbus), son intégration avec le système de supervision de l'acheteur, la solution GMAO pour le suivi des interventions, et les fonctionnalités de reporting en temps réel accessibles à l'acheteur. Les acheteurs les plus avancés demandent également l'intégration d'un jumeau numérique (digital twin) pour le suivi de performance.

Cas type : Un MGPEPD de rénovation de collège

Cet exemple illustre la logique économique du MGPEPD : le Conseil départemental (acheteur) rénove un collège sans décaissement immédiat, le groupement titulaire assume l'engagement de performance sur 15 ans, et la Banque des Territoires apporte le préfinancement. La clé de l'équilibre économique réside dans la robustesse de l'engagement de performance : si le groupement sous-estime le potentiel d'économies, il risque des malus annuels qui dégradent sa marge d'exploitation. Pour comparer la structure contractuelle avec celle d'un marché classique de travaux, voir notre article sur le décompte général définitif (DGD) en marché de travaux.

Côté entreprise : comment se positionner sur un MGP marché public

La candidature à un marché global de performance implique une stratégie de positionnement radicalement différente d'un marché de travaux classique. La complexité du contrat, l'horizon temporel long et la nature des engagements exigent une préparation spécifique bien en amont de la publication de l'avis de marché.

Constitution du groupement : le modèle "majordome"

La candidature isolée est quasiment impossible sur un MGP intégrant la conception, la réalisation et l'exploitation. Le groupement solidaire est la règle, avec une organisation souvent désignée sous le terme de "groupement majordome" : une entreprise générale (ou un groupement d'entreprises de réalisation) constitue le noyau du groupement et assure la coordination globale, auxquels s'adjoignent :

• Un bureau d'études thermiques (BET fluides) pour la modélisation et la justification des engagements de performance
• Un exploitant facility management (entreprise de CVC/GTC avec expérience en contrats de performance) pour la phase d'exploitation et le plan M&V
• Éventuellement, une société de tiers-financement agréée pour les MGPEPD
• Des sous-traitants spécialisés (isolation, menuiseries, éclairage, GTB) selon le périmètre technique

La répartition des responsabilités au sein du groupement doit être précisément définie dans la convention de groupement : qui porte l'engagement de performance ? Comment sont répartis les malus éventuels entre les membres ? Le BET et l'exploitant doivent être impliqués dès la phase d'offre (pas seulement en exécution) pour que les engagements proposés soient réalistes.

Partenariats avec les exploitants facility management

Les grandes entreprises de services énergétiques (ESE) et les exploitants facility management nationaux disposent d'une expérience précieuse en contrats de performance et en plan M&V. Des partenariats avec des acteurs comme Dalkia, Engie Solutions, Veolia, Idex ou des acteurs régionaux spécialisés permettent à des groupements d'entreprises de BTP de se positionner sur des MGPEPD sans avoir à développer en interne une compétence d'exploitation qu'ils ne possèdent pas.

Financement et BPI France

Pour les PME et ETI souhaitant porter le portage financier d'un MGPEPD, BPI France propose des garanties de financement spécifiques aux opérations de rénovation énergétique en commande publique. La Banque des Territoires propose également des solutions de préfinancement adaptées aux montages MGPEPD dans le cadre du programme "Efficacité énergétique des bâtiments publics".

Risques et points d'attention pour les candidats

Le marché global de performance offre des opportunités commerciales réelles : contrats longs, marges d'exploitation récurrentes, visibilité pluriannuelle. Mais il expose aussi le titulaire à des risques spécifiques qui doivent être anticipés et valorisés dans le prix de l'offre.

Le risque d'engagement trop ambitieux

La concurrence sur les MGP pousse parfois les candidats à proposer des engagements de performance supérieurs à ce que la technique permet raisonnablement d'atteindre. Un engagement sous-estimé de 10 % sur la consommation d'énergie peut générer des malus annuels cumulatifs qui éliminent l'intégralité de la marge d'exploitation sur la durée du contrat. Le calibrage de l'engagement doit inclure des marges de sécurité explicites, documentées dans le mémoire technique.

Le risque de comportement des usagers

Les consommations énergétiques d'un bâtiment dépendent non seulement de ses caractéristiques techniques mais aussi du comportement des occupants. Un établissement scolaire dont le taux d'occupation augmente de 20 % après rénovation (nouvelles classes, nouvelles activités) peut voir sa consommation dépasser les objectifs contractuels sans que le titulaire soit en faute. Les contrats MGP bien rédigés prévoient une procédure d'ajustement des objectifs en cas de modification substantielle des conditions d'usage : le mémoire technique doit anticiper cette clause et proposer une méthodologie.

Le risque de durée et d'évolution réglementaire

Un MGPEPD de 15 ans couvre une période au cours de laquelle la réglementation peut évoluer significativement. L'articulation avec le décret tertiaire (objectifs de réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 par rapport à 2010) est un point de vigilance : si les exigences réglementaires durcissent en cours de contrat, qui supporte les surcoûts ? La clause de "hardship" ou de révision pour imprévision (article 1195 du code civil, applicable aux contrats de droit privé membres du groupement) doit être anticipée dans la rédaction de la convention de groupement.

Le risque de garantie de performance

Le titulaire d'un MGP peut être amené à constituer une garantie de bonne exécution de la performance (caution bancaire, garantie à première demande) couvrant ses engagements sur la durée du contrat. Cette garantie représente un coût financier à intégrer dans le prix de l'offre. Les clauses particulières du marché peuvent prévoir des conditions de libération progressive de cette garantie liées aux rapports M&V annuels.

MGP vs marché de partenariat, DSP et contrat de performance énergétique

Le marché global de performance est souvent confondu avec d'autres montages contractuels qui présentent des similarités de surface mais des régimes juridiques et économiques profondément différents.

MGP vs marché de partenariat (ex-PPP)

Le marché de partenariat (articles L2211-1 à L2213-5 du CCP) est un contrat global qui peut inclure le financement de l'ouvrage par le titulaire. C'est sa différence fondamentale avec le MGP : le marché de partenariat implique un transfert de risque financier beaucoup plus large, avec un financement privé de l'investissement, et est soumis à une évaluation préalable obligatoire (article L2211-2 du CCP) démontrant l'intérêt du recours à ce montage. Le marché de partenariat est réservé aux opérations d'une complexité et d'une envergure financière très supérieures à celles accessibles au MGP. Le MGPEPD avec tiers-financement peut parfois être confondu avec un marché de partenariat : la distinction juridique est précisément que dans le MGPEPD, le tiers-financement est une modalité de paiement du marché, non un élément constitutif du contrat.

MGP vs délégation de service public (DSP)

La délégation de service public (articles L3100-1 et suivants du CCP) confie à un opérateur privé la gestion d'un service public dont il tire sa rémunération substantiellement des redevances versées par les usagers. Le MGP, au contraire, est rémunéré par l'acheteur public : il n'y a pas de transfert du risque d'exploitation lié aux recettes des usagers. Un réseau de chaleur urbain peut être géré en DSP ou en MGPEPD selon que l'opérateur supporte ou non le risque commercial lié aux abonnements des usagers.

MGP vs contrat de performance énergétique (CPE)

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat de service énergétique au sens de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Il peut être passé sous la forme d'un marché global de performance (c'est le cas du MGPEPD) ou sous d'autres formes contractuelles (marché de services, concession). La distinction n'est donc pas exclusive : un MGPEPD est un CPE, mais un CPE n'est pas nécessairement un MGP. Pour comprendre comment ces contrats s'articulent avec les CCAG applicables, consultez notre article sur le CCAG-Travaux 2021.

Pour aller plus loin

Le marché global de performance est un contrat qui se prépare longtemps à l'avance. La qualité du mémoire technique : en particulier la section engagements de performance et le plan M&V : est déterminante dans l'évaluation des offres. Les ressources suivantes complètent ce guide :

• Guide complet du mémoire technique pour marchés publics : structure générale, erreurs à éviter, conseils de notation
• Exemple de mémoire technique CVC et climatisation : illustration concrète d'une offre technique en génie climatique
• CCAG-Travaux 2021 : décryptage pour les TPE/PME : base contractuelle applicable à la phase travaux du MGP
• Pénalités en marché public : calcul et recours : régime des pénalités applicable en complément des pénalités de performance
• DGD : les 7 pièges de fin de marché : gestion de la clôture financière de la phase travaux du MGP
• Clauses sociales en marché public 2026 : obligations d'insertion souvent associées aux MGP de grande envergure

Questions fréquentes sur le marché global de performance

Un acheteur public peut-il passer un MGP sans recourir à un groupement de commandes ou une AMO spécialisée ? +

Juridiquement, rien n'interdit à un acheteur public de passer seul un MGP sans AMO. Mais en pratique, la complexité technique du dossier de consultation (définition des engagements de performance, rédaction du plan M&V contractuel, conception du mécanisme de pénalisation) rend le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisée en performance énergétique fortement recommandé. Le Cerema propose une offre d'AMO dédiée aux collectivités pour la préparation des MGPEPD. La FNCCR, dans le cadre du programme ACTEE, met également à disposition des outils et des retours d'expérience.

Quelle est la durée maximale d'un marché global de performance selon le CCP ? +

Le code de la commande publique ne fixe pas de durée maximale absolue pour le MGP. L'article R2112-4 du CCP impose que la durée soit justifiée au regard de la nature des prestations et de la nécessité d'amortir les investissements. En pratique, les MGP classiques durent de 2 à 5 ans, les CREM de 5 à 15 ans, et les MGPEPD de 10 à 20 ans. Au-delà de 20 ans, l'acheteur s'expose à une requalification possible en marché de partenariat (qui implique une évaluation préalable obligatoire). La Cour des comptes a recommandé que les durées longues soient systématiquement justifiées par des analyses coûts-bénéfices solides.

Un MGPEPD exige-t-il une délibération spéciale de l'assemblée délibérante de la collectivité ? +

Oui. Le MGPEPD intégrant un mécanisme de paiement différé constitue un engagement financier pluriannuel qui nécessite une autorisation explicite de l'assemblée délibérante (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional). Cette autorisation doit préciser le montant total des engagements sur la durée du contrat, la durée du contrat, et le mécanisme de paiement différé. En cas de financement par tiers-financement, l'acte délibératif doit également mentionner les modalités de la convention tripartite avec l'établissement de crédit. L'absence de délibération régulière expose le marché à un recours en nullité.

Le protocole IPMVP est-il obligatoire pour les plans M&V des MGP ? +

L'IPMVP n'est pas imposé par le code de la commande publique comme protocole exclusif. L'article R2171-5 du CCP impose que les modalités de mesure et de vérification soient définies contractuellement, sans préciser le protocole à utiliser. En pratique, l'IPMVP (publié par l'Efficiency Valuation Organization) est devenu la référence internationale de facto pour la vérification des économies d'énergie, et les guides Cerema et Ademe le recommandent explicitement. La norme ISO 50015 (mesure et vérification de la performance énergétique) est une alternative utilisée dans certains marchés européens. Pour les marchés français, la référence à l'option IPMVP dans le plan M&V est un gage de sérieux technique attendu par les évaluateurs.

Comment Olra peut-il aider à rédiger un mémoire technique pour un MGP ? +

La plateforme Olra analyse le DCE du MGP (RC, CCTP, CCAP, programme de performance) et génère un audit structuré : identification des engagements attendus, grille de critères avec pondération, sections manquantes dans votre mémoire en cours, et simulation de la note probable. Pour la rédaction proprement dite, le module IA de rédaction de mémoire technique vous aide à construire les sections spécifiques MGP : engagement de performance, plan M&V, organisation d'exploitation : en partant de votre dossier technique. Essayez sur la plateforme de rédaction de mémoire technique IA.