Loi AGEC article 58 : obligation 20 % mobilier réemploi en marché public

Depuis le 1er juillet 2024, tout acheteur public soumis au Code de la commande publique a l'obligation légale d'intégrer au moins 20 % de mobilier issu du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans ses marchés d'approvisionnement. Cette obligation ne relève pas d'un simple engagement RSE ou d'un critère d'attribution facultatif : elle est inscrite à l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), déclinée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, puis renforcée par le décret du 19 février 2024. Le seuil passera à 25 % en 2030. Les chambres régionales des comptes et le contrôle de légalité préfectoral constituent les mécanismes de vérification, et les déclarations annuelles à l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) rendent l'exposition mesurable.

Que vous soyez fournisseur de mobilier reconditionné souhaitant vous positionner sur ces nouveaux marchés, ou acheteur public cherchant à rédiger un DCE conforme, ce guide vous donne le cadre légal exact, la liste des 17 catégories de produits concernés, la méthode de rédaction du mémoire technique, les filières et certifications reconnues, et les pièges à éviter pour ne pas vous retrouver hors-jeu : soit parce que votre offre sera rejetée, soit parce que votre DCE sera contesté. Pour contextualiser cet article dans l'évolution générale de la réglementation des marchés publics, consultez notre article sur les changements réglementaires des marchés publics en 2026, ainsi que nos explications sur les clauses sociales d'insertion en marché public en 2026, un dispositif qui suit une logique similaire de performance extra-financière obligatoire.

Le cadre légal complet : loi AGEC, décrets et articles du Code de la commande publique

La construction juridique de l'obligation de réemploi en marché public s'est bâtie en trois temps, et chaque couche apporte des précisions opérationnelles indispensables pour rédiger un DCE conforme ou construire une offre solide.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : le texte fondateur

L'article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) crée l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans des proportions fixées par décret. Le texte vise tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique (articles L2 à L6), ce qui inclut l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les hôpitaux, les universités et les autorités concessionnaires. Il n'existe pas de seuil de taille ou de budget en dessous duquel l'obligation ne s'applique pas : un marché de 12 000 € de mobilier de bureau passé par une commune rurale est autant concerné qu'un accord-cadre pluriannuel d'une métropole.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 : les taux et catégories initiales

Ce décret constitue le premier texte opérationnel. Il fixe les catégories de produits concernés (17 au total), les taux minimaux (part de réemploi/réutilisation d'une part, part recyclée d'autre part, selon les catégories), et la progressivité calendaire : entrée en vigueur différée pour certaines catégories selon leur maturité de filière. Il est codifié aux articles R2172-3 à R2172-7 du Code de la commande publique, qui demeurent les références à citer dans les CCTP.

L'article R2172-3 CCP énonce le principe général d'obligation. L'article R2172-4 renvoie aux annexes du décret pour les catégories et taux. L'article R2172-5 précise les modalités de justification par les titulaires. L'article R2172-6 traite des cas d'impossibilité technique ou économique (clause d'exception peu facile à invoquer). L'article R2172-7 pose les exigences de déclaration annuelle.

Le décret du 19 février 2024 : le cap à 20 % pour le mobilier

Ce texte, publié au Journal officiel du 20 février 2024, est la charnière majeure pour les marchés de mobilier. Il porte le taux minimal de réemploi/réutilisation à 20 % pour le mobilier de bureau (catégorie Nomenclature CPV 39100000 et produits apparentés) à compter du 1er juillet 2024. Il précise également que la part recyclée peut compléter la cible réemploi jusqu'à 45 % (soit 20 % réemploi + 25 % recyclé = 45 % total), et que le taux global atteindra 25 % de réemploi seul en 2030. Le décret de 2024 enrichit également les exigences documentaires : les justificatifs de traçabilité deviennent contractuels et leur absence peut entraîner une pénalité contractuelle.

Les 17 catégories de produits soumis à obligation de réemploi

Le décret n° 2021-254 liste précisément les familles de produits concernées. Chaque catégorie a son propre seuil, sa propre date d'entrée en vigueur et ses propres exigences documentaires. Le tableau ci-dessous synthétise les données clés pour les catégories les plus fréquentes en marchés publics. Les taux indiqués sont les minima réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026.

Le calcul du pourcentage s'applique sur la valeur HT du lot ou du marché, pas sur le nombre d'unités. Un marché de 50 000 € de mobilier de bureau doit donc inclure 10 000 € minimum de mobilier réemployé, réutilisé ou recyclé. Si le marché est alloti, le taux s'apprécie lot par lot lorsque les lots correspondent à des catégories distinctes.

Pour les fournisseurs : comment se positionner sur ces nouveaux marchés de réemploi

L'obligation AGEC crée une demande publique structurelle de mobilier reconditionné et réemployé. Les acheteurs publics ne peuvent plus ignorer cette catégorie d'offre, ce qui ouvre un marché adressable estimé à plusieurs centaines de millions d'euros par an, jusqu'alors quasi-inexistant dans la commande publique formalisée. Mais se positionner correctement exige de structurer son offre autour des trois piliers que les acheteurs vérifieront : la filière de provenance, la traçabilité documentaire et les garanties produit.

Structurer sa filière de provenance

La première question que posera tout acheteur public est la suivante : d'où vient le mobilier réemployé que vous proposez ? Les filières reconnues sont celles agréées par les éco-organismes ou structurées autour de labels vérifiés. Les principales sources de mobilier réemploi pour les marchés publics sont :

• Les ressourceries et recycleries labellisées par le Réseau des Ressourceries, qui collectent, trient, remettent en état et revendent le mobilier de seconde main ;
• Les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) agréées ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale), qui associent insertion professionnelle et circuit de réemploi ;
• Les acteurs spécialisés du mobilier reconditionné B2B comme Bluedigo, Merci René ou Ecoburo, qui proposent du mobilier de bureau professionnel remis à neuf avec garantie commerciale ;
• Les cessions entre entités publiques via le service France Domaine (mobilier issu de bâtiments publics déclassés ou réorganisés) : particulièrement pertinentes pour le Mobilier National ;
• Les collectes organisées par les éco-organismes Valdelia et Eco-mobilier, qui peuvent orienter les gisements vers des opérateurs de réemploi certifiés.

La traçabilité documentaire : le nerf de la guerre

Un mobilier réemployé sans preuve de traçabilité n'a aucune valeur dans une réponse à un marché public. L'article R2172-5 du CCP impose au titulaire de fournir des justificatifs de la nature et de la quantité des biens réemployés, réutilisés ou recyclés. Les pièces attendues sont :

• Le BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) ou équivalent pour les pièces issues de collecte déchets ;
• La FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) selon la norme ISO 14025, disponible sur la base INIES pour les produits certifiés : elle documente les impacts environnementaux sur le cycle de vie ;
• La facture d'origine du mobilier ou l'attestation de cession gratuite émise par le cédant initial ;
• Le rapport de reconditionnement (liste des opérations effectuées : nettoyage, remplacement pièces usagées, regarniture, vérification ergonomique) ;
• Tout certificat de label reconnu (NF Environnement Ameublement, label Économie Circulaire : voir section Certifications).

Intégrer le réemploi dans sa stratégie commerciale pour les appels d'offres

Un fournisseur qui souhaite répondre régulièrement à des marchés publics intégrant du mobilier AGEC doit constituer, en amont de la réponse, un catalogue de références reconditionnées documenté, avec photos avant/après, fiches techniques, FDES et conditions de garantie. La réponse à un marché ne peut pas reposer sur un catalogue virtuel à construire après notification. Les acheteurs demandent souvent une liste de références disponibles dans un délai fixé (30 ou 60 jours de livraison). Préparez ces éléments comme vous le feriez pour un catalogue produit standard.

Pour approfondir la structuration de votre mémoire technique dans les marchés de fournitures, consultez notre guide du mémoire technique pour les marchés de services informatiques : la logique documentaire est transposable aux marchés de mobilier reconditionné.

Comment candidater à un marché de mobilier réemploi en 2026

Un marché public intégrant l'obligation AGEC ne change pas fondamentalement la structure d'une candidature. La différence est dans le contenu du mémoire technique, qui doit couvrir des dimensions spécifiques à l'économie circulaire que les acheteurs noteront explicitement. Voici les six sections clés d'un mémoire technique convaincant pour ce type de marché.

Section 1 : Provenance et filière du mobilier réemployé

Nommez vos partenaires de filière (éco-organisme, ressourcerie, opérateur de reconditionnement) et décrivez le circuit depuis la collecte du mobilier usagé jusqu'à sa livraison chez l'acheteur. Un schéma ou un diagramme de flux est fortement recommandé. Indiquez la localisation géographique des opérations de reconditionnement : les acheteurs valorisent les circuits courts.

Section 2 : Traçabilité et justificatifs disponibles

Précisez les documents que vous serez en mesure de fournir pour chaque lot livré : BSD, attestation de cession, rapport de reconditionnement, FDES si disponible. Joignez en annexe un exemple de dossier complet pour une livraison récente. La démonstration par l'exemple est beaucoup plus persuasive que l'engagement contractuel seul.

Section 3 : Procédures de remise à neuf et contrôle qualité

Décrivez précisément le processus de reconditionnement : démontage, nettoyage, remplacement systématique des pièces d'usure (roulettes, accoudoirs, mécanismes de réglage de sièges, charnières), test de stabilité, peinture ou regarniture si applicable. Mentionnez les normes auxquelles satisfait votre process (EN 1335 pour les sièges de bureau, EN 527 pour les bureaux de travail).

Section 4 : Durée et conditions de garantie

La garantie minimale attendue est de 2 ans pour le mobilier reconditionné dans les marchés publics, par analogie avec le délai légal de garantie de conformité pour les produits neufs (article L224-2 du Code de la consommation, applicable aux contrats publics par renvoi). Certains acheteurs demandent 3 ans. Précisez ce qui est couvert (vices cachés, pièces de remplacement, main-d'œuvre), les délais d'intervention et le circuit de traitement des réclamations. Une garantie floue ou limitée sera systématiquement dépointée.

Section 5 : Reprise en fin de vie

L'article 58 AGEC valorise le cycle complet. Proposez une clause de reprise du mobilier en fin de vie : soit dans le cadre de l'éco-organisme (Valdelia ou Eco-mobilier), soit dans le cadre d'un contrat de reprise commercial. Cette offre n'est pas toujours exigée mais elle différencie fortement votre dossier et correspond à l'esprit du texte.

Section 6 : Calcul du taux AGEC et attestation de conformité

Joignez un tableau de calcul montrant que votre offre atteint (et idéalement dépasse) le seuil de 20 %. Indiquez la valeur HT totale de l'offre, la valeur HT de la part réemployée et le ratio résultant. Certains RC demandent une attestation sur l'honneur en complément. Si vous répondez à un accord-cadre, montrez comment vous garantirez le maintien du taux sur la durée du contrat (renouvellement du catalogue, sourcing diversifié). Pour la construction globale de votre offre, le guide complet du mémoire technique de marché public vous donnera la structure de base à compléter avec ces sections spécifiques AGEC.

Acteurs des filières et certifications reconnues en 2026

Le marché du mobilier reconditionné pour les acheteurs publics s'est structuré depuis 2021. Voici les acteurs et labels que vous rencontrerez dans les DCE ou dans les réponses de vos concurrents.

Les éco-organismes agréés pour le mobilier

Valdelia est l'éco-organisme agréé pour la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) du mobilier professionnel et de collectivité. Il finance la collecte et le tri du mobilier usagé et oriente les flux vers des opérateurs de réemploi ou de recyclage. Ses attestations de collecte et de traitement constituent des pièces justificatives valables dans un dossier AGEC. Eco-mobilier est son équivalent pour le mobilier ménager mais traite également des gisements issus de collectivités. Valoridis est l'éco-organisme dédié aux déchets d'éléments d'ameublement issu de la filière REP à compter de 2023.

Les opérateurs de mobilier reconditionné B2B

Bluedigo (Paris) se positionne explicitement sur les marchés publics et propose du mobilier de bureau reconditionné avec garantie 2 ans, traçabilité documentée et FDES disponibles sur demande. Merci René (Lyon) est spécialisé dans le mobilier de bureau reconditionné haut de gamme et fournit régulièrement des collectivités et des établissements publics. Ecoburo et Le Bon Bureau sont d'autres acteurs proposant du mobilier réemployé avec des niveaux documentaires variables. Pour les marchés de l'État, le Mobilier National coordonne les cessions internes au secteur public et peut constituer une source de mobilier réemployé sans passer par le circuit commercial.

Labels et certifications à mentionner dans les mémoires

• NF Environnement Ameublement (AFNOR) : certification tierce partie attestant les performances environnementales du mobilier, applicable au reconditionné depuis 2022.
• Label Économie Circulaire (CE+) délivré par l'ADEME en partenariat avec des organismes certificateurs : il atteste qu'un produit reconditionné respecte des critères de traçabilité, durabilité et performance environnementale.
• ISO 14001 (management environnemental) : certification du système de management de l'opérateur de reconditionnement, pas du produit lui-même, mais valorisée dans les critères de sélection.
• FDES INIES : pas un label mais une déclaration normée (ISO 14025) consultable sur la base de données INIES : obligatoire pour les constructions neuves, très valorisée dans les marchés publics.
• Label Lucie 26000 (RSE, norme ISO 26000) : engagement RSE global de l'entreprise fournisseur : pertinent pour les critères non-prix liés à la responsabilité sociétale.

Référencer ces labels dans votre mémoire technique et joindre les certificats en annexe augmente significativement la robustesse de votre dossier face à la commission d'examen. Consultez le glossaire des marchés publics pour les définitions officielles des termes réemploi, réutilisation et recyclage tels qu'utilisés dans les DCE.

Côté acheteur public : comment intégrer l'obligation AGEC dans le DCE

La plupart des incidents liés à la loi AGEC se produisent non pas en phase d'exécution mais en phase de rédaction du DCE. Un CCTP qui ignore l'obligation, une grille de critères qui n'attribue pas de pondération à la performance AGEC, ou des justificatifs non demandés à la livraison : autant de failles qui exposent l'acheteur à un recours.

Rédiger le CCTP : les mentions obligatoires

Le CCTP doit comporter une clause de performance AGEC rédigée en trois parties : (1) la base légale (article 58 loi 2020-105, décret n° 2021-254, décret n° 2024-134), (2) le taux minimal exigé pour ce marché (20 % minimum, avec possibilité de l'élever à 30 ou 40 % selon l'ambition de l'acheteur), et (3) les justificatifs attendus à chaque livraison. Voici un exemple de formulation CCTP :

"Conformément à l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et au décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 (articles R2172-3 à R2172-7 du Code de la commande publique), le titulaire devra fournir, pour la catégorie 'mobilier de bureau' (CPV 39100000), un minimum de 20 % en valeur HT de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. À chaque livraison, le titulaire fournira un bordereau récapitulatif indiquant la valeur HT des produits concernés, leur nature (réemploi / réutilisation / recyclage) et les justificatifs de traçabilité correspondants (BSD, FDES, attestation de cession ou certificat de label reconnu)."

Allotissement et ciblage des lots

Si le marché comporte plusieurs lots de nature différente, l'obligation s'apprécie à l'échelle du lot qui correspond à une catégorie listée par le décret. Un lot "mobilier de bureau" de 60 000 € et un lot "matériel informatique" de 40 000 € sont deux lots distincts, chacun soumis à son propre taux de 20 %. L'allotissement est souvent le levier pour rendre la cible plus facilement atteignable : un lot unique "fournitures de bureau" mélangeant papier, mobilier et informatique crée des difficultés de calcul alors que trois lots distincts permettent une traçabilité catégorie par catégorie.

Intégrer l'AGEC dans la grille de critères d'attribution

L'obligation porte sur un seuil minimal, pas sur un critère de notation. Mais les acheteurs peuvent aller au-delà en pondérant la performance AGEC comme sous-critère de la valeur technique (typiquement 5 à 15 % de la note finale). La formule usuellement retenue est : note proportionnelle au taux AGEC proposé, plafonnée à 100 % pour un taux supérieur ou égal à 40 %. Cette approche incite les candidats à dépasser le minimum légal et crée une véritable concurrence par la performance environnementale. Pour une présentation complète des méthodes de pondération, consultez notre article sur les critères de notation d'un marché public.

Cibles intermédiaires et marchés pluriannuels

Pour les accords-cadres de 3 ou 4 ans, il est conseillé de rédiger des cibles annuelles progressives : 20 % la première année, 25 % la deuxième, 30 % à partir de la troisième : anticipant le seuil de 2030. Cette progressivité est réaliste (les filières montent en capacité) et démontre une politique d'achat responsable cohérente avec les objectifs nationaux. Elle facilite également la préparation des déclarations annuelles à l'OECP.

Sanctions et contrôles : ce qui est effectivement vérifié

L'argument "personne ne vérifie vraiment" est de moins en moins tenable. Depuis 2024, les mécanismes de contrôle sont opérationnels à trois niveaux.

La déclaration annuelle à l'OECP

L'article R2172-7 du CCP impose à chaque acheteur public de déclarer annuellement à l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) sa performance sur les obligations d'achat responsable, incluant la part AGEC réalisée. Cette déclaration est publique. Elle permet une comparaison entre acheteurs et rend visible l'écart entre obligation légale et performance réelle. Un acheteur qui déclare 0 % de réemploi sur une catégorie obligatoire se signale immédiatement.

Le contrôle de légalité préfectoral

Les marchés publics des collectivités territoriales sont transmis au contrôle de légalité préfectoral (article L2131-2 CGCT pour les communes). Si le CCTP d'un marché de mobilier ne contient pas la clause AGEC obligatoire, le préfet peut émettre un avis de non-conformité. Dans les cas les plus sérieux, un déféré préfectoral au tribunal administratif est possible. Ce risque est réel pour les marchés de gros montants ou passés dans des contextes politiquement sensibles.

Le contrôle des chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes (CRC) contrôlent la régularité et la performance de la gestion des collectivités. Depuis 2025, plusieurs CRC ont intégré le respect des obligations d'achat responsable dans leurs programmes de contrôle. Un rapport de la CRC mentionnant le non-respect de l'article 58 AGEC constitue un signal fort pour l'équipe municipale et l'exécutif concernés, même si la CRC n'a pas de pouvoir de sanction directe : c'est le préfet qui agit en suite.

Les recours des candidats évincés

Un candidat évincé qui constate que le CCTP du marché remporté par son concurrent ne respectait pas l'obligation AGEC peut former un référé précontractuel (article L551-1 CJA) avant la notification, ou un recours Tarn-et-Garonne après notification. Ce type de recours est en forte progression depuis 2024 à mesure que les opérateurs du réemploi montent en compétence juridique.

Cas pratique : marché de rééquipement de bureaux pour une mairie de 5 000 habitants

Ce cas illustre deux points importants. D'abord, atteindre le seuil de 20 % est tout à fait réalisable même pour une petite collectivité avec un budget modeste : les filières existent et sont opérationnelles. Ensuite, la diversification des sources (éco-organisme + opérateur ESS + cession publique) est une stratégie de sécurisation : si une source est en rupture, les autres compensent.

Pièges fréquents : réemploi, réutilisation, recyclage : les confusions qui coûtent

Le vocabulaire de l'économie circulaire est précis et chaque terme a une définition légale. Confondre ces notions dans un mémoire technique ou dans un CCTP peut entraîner un rejet de l'offre ou une non-conformité du marché.

Piège 1 : Confondre réemploi, réutilisation et recyclage

Ces trois notions sont hiérarchisées par la loi (article L541-1-1 du Code de l'environnement, transposant la directive 2008/98/CE) :

• Le réemploi désigne toute opération par laquelle un produit ou ses composants, qui ne sont pas des déchets, sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils ont été conçus : sans transformation majeure ;
• La réutilisation désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau, après avoir subi une opération de préparation ;
• Le recyclage désigne toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits à des fins de production, y compris le compostage, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique.

Un bureau remis en état par un atelier de reconditionnement relève du réemploi ou de la réutilisation selon qu'il n'a jamais eu le statut de déchet ou qu'il est passé par une phase de collecte déchet. Un panneau de bureau fabriqué à partir de bois recyclé relève du recyclage. Ces deux types de produits comptent différemment selon les taux du tableau précédent.

Piège 2 : Absence de justificatifs à la livraison

Un fournisseur qui promet 25 % de réemploi dans son mémoire technique mais qui livre sans BSD, sans rapport de reconditionnement et sans attestation de cession s'expose à une pénalité contractuelle (si le CCTP en prévoit une) et à la résiliation pour faute. En 2026, plusieurs marchés de fournitures ont été résiliés partiellement pour ce motif. Anticipez en construisant vos dossiers documentaires avant la livraison, pas après.

Piège 3 : Garantie insuffisante ou mal formulée

Une garantie "satisfait ou remboursé 30 jours" n'est pas une garantie de 2 ans. Une garantie "limitée aux pièces, main-d'œuvre exclue" sera systématiquement dépointée par rapport à une garantie totale. Rédigez vos conditions de garantie avec précision : durée, périmètre, délai d'intervention (idéalement sous 5 jours ouvrés pour le mobilier de bureau), modalités de remplacement en cas de défaut irréparable.

Piège 4 : Taux calculé en nombre d'unités et non en valeur HT

L'obligation s'applique sur la valeur HT, pas sur le nombre de pièces. Un fournisseur qui livre 50 chaises reconditionnées (valeur unitaire 80 €) et 5 bureaux neufs (valeur unitaire 600 €) aura un taux AGEC de 50 × 80 / (50 × 80 + 5 × 600) = 4 000 / 7 000 = 57 % en unités mais 57 % en valeur également dans cet exemple. Mais si les 5 bureaux valent 1 200 € chacun, le taux tombe à 4 000 / 10 000 = 40 %. Vérifiez toujours le calcul en valeur HT.

Piège 5 : Oublier la reprise en fin de vie dans le CCTP

Un CCTP qui impose la cible AGEC à la livraison mais oublie de prévoir la reprise en fin de vie crée un paradoxe : le mobilier reconditionné livré aujourd'hui deviendra un déchet dans 8 à 12 ans. L'acheteur qui n'a pas contractualisé la reprise devra organiser lui-même la collecte et la valorisation. Incluez systématiquement une clause de reprise en fin de contrat ou en fin de vie utile, en référençant l'éco-organisme compétent (Valdelia pour le mobilier professionnel).

Pour aller plus loin

L'obligation AGEC article 58 s'inscrit dans un cadre plus large de commande publique responsable qui combine performance sociale, environnementale et économique. Les articles suivants complètent ce guide :

• Clauses sociales d'insertion en marché public en 2026 : le pendant social de l'obligation environnementale AGEC, avec les mêmes mécanismes de justification et de contrôle.
• Changements réglementaires des marchés publics en 2026 : seuils, dématérialisation, nouvelles obligations : le contexte complet dans lequel s'insère la loi AGEC.
• Comprendre les critères de notation d'un marché public : comment pondérer la performance AGEC comme critère d'attribution sans créer de distorsion de concurrence.
• Guide complet du mémoire technique de marché public : la structure de base à adapter pour intégrer les sections AGEC décrites dans cet article.
• Glossaire des marchés publics : définitions officielles de réemploi, réutilisation, recyclage, BSD, FDES et autres termes clés.
• Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) : les données de déclaration annuelle et les guides méthodologiques officiels.
• ADEME : Économie circulaire : ressources techniques sur les filières REP et les labels reconnus.

Olra vous aide à analyser les DCE intégrant des clauses AGEC, à identifier les taux exigés, les justificatifs attendus et les points de notation. Essayez notre outil de rédaction de mémoire technique par IA pour structurer vos réponses aux marchés de mobilier réemploi en conformité avec l'article 58 AGEC.

Questions fréquentes sur la loi AGEC article 58 et les marchés publics

L'obligation de 20 % de réemploi s'applique-t-elle à tous les acheteurs publics, quelle que soit leur taille ?

Oui. L'article 58 de la loi AGEC ne prévoit aucun seuil de taille d'acheteur. Une commune de 500 habitants qui passe un marché de mobilier de bureau est soumise à la même obligation qu'un ministère. La seule limite pratique est le montant du marché : en dessous des seuils de procédure formalisée (pas de règle AGEC spécifique par montant), les marchés passés de gré à gré de montant très faible sont en pratique peu contrôlés, mais l'obligation légale existe théoriquement dès le premier euro de marché dans une catégorie listée.

Qu'est-ce qui compte comme "réemploi" pour le calcul du taux AGEC ?

Pour le mobilier, sont considérés comme réemployés ou réutilisés les produits qui ont eu au moins un usage précédent et ont été remis en état (reconditionnés, nettoyés, réparés) avant d'être mis en vente à nouveau. Sont considérés comme intégrant des matières recyclées les produits dont tout ou partie des composants est constitué de matières issues d'un processus de recyclage (bois recyclé, métal recyclé, plastique recyclé). Les produits neufs comportant une part de matériaux recyclés ne comptent que pour la proportion de matière recyclée qu'ils contiennent, calculée sur la valeur des composants.

Un acheteur peut-il invoquer l'"impossibilité économique" pour ne pas respecter le taux de 20 % ?

L'article R2172-6 du CCP prévoit effectivement une clause d'exception en cas d'impossibilité technique ou économique avérée. En pratique, cette exception est très étroite : les filières de mobilier reconditionné sont désormais actives sur l'ensemble du territoire, les délais de livraison sont comparables au neuf pour les acteurs structurés, et les prix ne sont plus systématiquement supérieurs au neuf pour un niveau de qualité équivalent. Un acheteur qui invoque cette exception doit le justifier par écrit dans le dossier de marché, ce qui expose ce raisonnement au contrôle de légalité.

Comment un fournisseur prouve-t-il concrètement le taux AGEC lors de la livraison ?

La démonstration repose sur un dossier documentaire remis à chaque livraison, comprenant : un bordereau récapitulatif des produits livrés avec leur nature (réemploi / réutilisation / recyclage), la valeur HT correspondante et le taux calculé ; les pièces justificatives par produit (BSD, attestation de cession, rapport de reconditionnement, certificat de label) ; et si applicable, la FDES disponible sur INIES. L'acheteur public doit conserver ces pièces pour sa déclaration annuelle à l'OECP.

La garantie de 2 ans est-elle une obligation légale pour le mobilier reconditionné en marché public ?

Il n'existe pas de texte qui fixe explicitement à 2 ans la durée minimale de garantie pour le mobilier reconditionné dans les marchés publics. Mais deux fondements convergent vers ce seuil : d'une part, le CCAG-FCS 2021 (Cahier des Clauses Administratives Générales pour les Fournitures et Services Courants) prévoit un délai de garantie d'un an par défaut, que les CCTP peuvent étendre ; d'autre part, les acheteurs avertis appliquent par analogie le délai légal de garantie de conformité de 2 ans issu du droit de la consommation. En pratique, les DCE bien rédigés fixent désormais 2 ans comme minimum contractuel pour le mobilier reconditionné : proposer moins fragilise fortement votre offre face à la concurrence.