Caution et garantie financière en marché public : guide TPE/PME

Vous venez de décrocher un marché public. C'est une excellente nouvelle, mais avant de souffler, lisez attentivement le CCAP. Il y a de fortes chances qu'il prévoie une retenue de garantie de 5 % prélevée sur chacun de vos acomptes, voire une garantie à première demande à constituer auprès de votre banque. Pour une TPE ou une PME avec une trésorerie serrée, ces mécanismes peuvent peser lourd : sur un marché de 200 000 € HT, la retenue de garantie représente 10 000 € bloqués pendant plus d'un an.

La bonne nouvelle, c'est que le cadre réglementaire issu du Code de la commande publique (CCP) prévoit des alternatives, et même des leviers favorables comme l'avance forfaitaire, que trop d'entreprises n'activent pas, faute de les connaître. Ce guide décrypte, article par article, les quatre garanties financières principales en marché public : retenue de garantie, garantie à première demande (GPD), caution personnelle et solidaire, garantie de remboursement d'avance. Pour chaque mécanisme, vous trouverez la base légale, le coût réel, les conditions d'obtention et les erreurs à ne pas commettre.

Si vous débutez dans les marchés publics, consultez d'abord notre checklist du premier marché public pour comprendre le calendrier d'exécution global avant d'entrer dans le détail des garanties.

Les 4 garanties principales en marché public : vue d'ensemble

Avant d'entrer dans le détail de chaque mécanisme, voici un tableau récapitulatif des quatre garanties financières que vous rencontrerez dans vos marchés publics. Toutes sont encadrées par le Code de la commande publique (articles R2191-1 à R2191-54).

Garantie	Objet	Qui la constitue	Base légale CCP	Montant typique
Retenue de garantie	Couvrir les réserves à la réception et le délai de garantie	L'acheteur prélève sur les acomptes	R2191-32 à R2191-34	5 % du montant HT
Garantie à première demande (GPD)	Substitution à la retenue de garantie, appelable sans condition	Le titulaire via sa banque	R2191-35 à R2191-37	5 % du montant HT
Caution personnelle et solidaire	Substitution à la retenue de garantie ou à la GPD	Le titulaire via un organisme agréé	R2191-38 à R2191-40	5 % du montant HT
Garantie de remboursement d'avance	Garantir le remboursement de l'avance forfaitaire	Le titulaire via sa banque ou un organisme agréé	R2191-7 à R2191-13	100 % du montant de l'avance

Ces quatre mécanismes ne sont pas cumulatifs : la retenue de garantie, la GPD et la caution personnelle et solidaire sont des alternatives pour couvrir le même risque (réserves et délai de garantie). En revanche, si vous bénéficiez d'une avance forfaitaire, la garantie de remboursement d'avance s'y ajoute de façon indépendante.

Retenue de garantie 5 % : comment elle fonctionne et comment s'en passer

La retenue de garantie est le mécanisme le plus répandu dans les marchés publics français. Elle est encadrée par les articles R2191-32 à R2191-34 du Code de la commande publique et plafonnée à 5 % du montant initial du marché toutes taxes comprises. Concrètement, l'acheteur prélève 5 % sur chaque acompte que vous lui présentez, pas en une seule fois à la fin, mais progressivement tout au long de l'exécution.

Comment la retenue de garantie est prélevée en pratique ?

Supposons un marché de travaux à 120 000 € HT. La retenue de garantie maximale est de 6 000 € HT (5 % × 120 000 €). Si vous présentez six situations mensuelles de 20 000 € HT chacune, l'acheteur vous paie 19 000 € à chaque fois et retient 1 000 €, soit 5 % de chaque situation. Au bout de six mois, les 6 000 € sont constitués. Le plafond est atteint : les situations suivantes vous sont payées intégralement.

La retenue est restituée à l'expiration du délai de garantie, fixé à un an après la réception des travaux ou des prestations. Si des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, la retenue est conservée jusqu'à leur levée effective. En l'absence de réserves, la libération est automatique à l'issue du délai, mais en pratique, c'est souvent au titulaire de relancer l'acheteur, ce qui crée des délais supplémentaires.

Quelles sont les alternatives légales à la retenue de garantie ?

L'article R2191-34 du CCP vous donne le droit de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Ce remplacement doit être demandé au plus tard à la date de remise de la première demande de paiement, c'est-à-dire votre première situation ou facture. Passé ce délai, vous ne pouvez plus substituer de garantie.

Vérifiez si le CCAP prévoit des conditions particulières pour cette substitution. Certains acheteurs exigent que la garantie soit constituée avant la notification du premier acompte. D'autres acceptent la substitution à tout moment pendant la phase d'exécution. Lisez l'article "Retenue de garantie" du CCAP avec attention. Notre guide CCAG-Travaux 2021 explique comment identifier les dérogations du CCAP par rapport au cadre général.

Garantie à première demande (GPD) : la plus sécurisante, la plus contraignante

La garantie à première demande (GPD), encadrée par les articles R2191-35 à R2191-37 du CCP, est l'outil préféré des grands acheteurs publics sur les marchés importants. Son mécanisme est simple et redoutable : si l'acheteur l'appelle, la banque paie immédiatement, sans pouvoir opposer aucune exception tirée du contrat principal. Autrement dit, même si vous contestez le bien-fondé de l'appel, votre banque verse les fonds sans attendre l'issue du litige.

Pourquoi la GPD est-elle si contraignante pour une TPE ?

La GPD mobilise une ligne de crédit dans votre banque pour toute la durée de la garantie, typiquement 13 à 14 mois (durée d'exécution + un an de délai de garantie). Cette ligne est décomptée de votre capacité de financement : si votre banque vous accorde un plafond de garanties de 50 000 €, une GPD de 5 000 € pour un marché en cours vous laisse 45 000 € disponibles pour les autres marchés.

Le coût annuel d'une GPD varie selon les établissements et votre profil de risque :

• 0,5 % à 0,8 % par an pour les entreprises avec un historique solide et des bilans stables
• 0,8 % à 1,5 % par an pour les TPE jeunes ou les secteurs jugés plus risqués (BTP, nettoyage, restauration collective)
• Auxquels s'ajoutent des frais de dossier (100 à 300 €) et parfois une commission de gestion annuelle

Sur un marché de 100 000 € HT, la GPD porte sur 5 000 €. À 1 % par an sur 14 mois, cela représente environ 58 € de coût financier, somme modeste en apparence, mais qui s'accumule si vous gérez plusieurs marchés simultanément et si chaque GPD mobilise une partie de votre ligne bancaire.

Comment obtenir une GPD auprès de sa banque ?

La demande de GPD s'adresse à votre chargé de compte professionnel ou à votre service financement de marchés. Vous devrez généralement fournir :

• L'acte d'engagement (AE) signé ou le bon de commande notifié
• Le CCAP mentionnant la retenue de garantie substituée
• Vos deux ou trois derniers bilans comptables (la banque évalue votre solvabilité)
• Votre RIB et un extrait Kbis récent

La banque rédige ensuite un document de garantie à première demande selon un modèle normalisé, que vous transmettez à l'acheteur avant ou avec votre première demande de paiement.

Caution personnelle et solidaire : l'alternative plus accessible pour les TPE

La caution personnelle et solidaire, encadrée par les articles R2191-38 à R2191-40 du CCP, est juridiquement moins contraignante que la GPD pour l'acheteur (la caution peut soulever des exceptions tirées du contrat principal si l'appel est manifestement abusif), mais reste une garantie reconnue et acceptée par la quasi-totalité des acheteurs publics. Pour les TPE et PME, elle présente un avantage décisif : des organismes spécialisés la délivrent avec des critères d'octroi souvent plus souples que ceux des banques commerciales.

Quels organismes délivrent des cautions pour les marchés publics ?

Plusieurs types d'organismes proposent des cautions de marchés publics adaptées aux petites entreprises :

• SOCAMA (Sociétés de Caution Mutuelle Artisanale) : réseau adossé aux Banques Populaires, spécialisé dans les artisans et TPE du BTP, de l'alimentation et des services. Critères d'octroi plus souples que les banques, montants adaptés aux petits marchés. Renseignez-vous auprès de votre Banque Populaire régionale.
• SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements) : organisme de garantie interprofessionnel dédié aux artisans et aux PME artisanales. Intervient en garantie de prêts mais aussi, via certains partenaires, sur les cautions de marchés.
• BPI France Garantie : Garantie Caution Marché : produit spécifique de BPI France permettant aux PME et ETI de se faire cautionner pour leurs marchés publics et privés. La garantie BPI couvre 50 à 70 % du risque de la banque qui délivre la caution, ce qui débloque l'accès au cautionnement pour des entreprises que les banques refuseraient seules.
• Euler Hermes / Atradius / Coface : assureurs-crédit qui proposent des lignes de caution pour les entreprises de taille intermédiaire, à des conditions compétitives sur les gros marchés.
• FFB (Fédération Française du Bâtiment) : via son réseau de services aux adhérents, la FFB oriente les entreprises du BTP vers les organismes de caution adaptés à leur profil.

Quel est le coût d'une caution personnelle et solidaire ?

Le coût d'une caution varie selon l'organisme, la durée et votre profil :

• Via votre banque commerciale : 0,5 à 1,2 % par an du montant cautionné, sensiblement proche des GPD
• Via SOCAMA ou SIAGI : 0,3 à 0,8 % par an avec des frais de dossier réduits pour les adhérents aux réseaux artisanaux
• Via BPI France Garantie : le surcoût est marginal (BPI prend la prime à sa charge en partie), en pratique le coût total est similaire à celui d'une banque, mais l'accès est facilité

Pour les marchés de sous-traitance, les règles de cautionnement s'appliquent différemment. Notre guide DC4 et sous-traitance en marché public détaille les obligations financières du sous-traitant et du titulaire.

Avance forfaitaire et sa garantie obligatoire

L'avance forfaitaire est l'un des leviers de trésorerie les plus puissants à la disposition d'une TPE en marché public, et l'un des plus mal connus. Elle est encadrée par l'article R2191-7 du Code de la commande publique. Son principe : l'acheteur verse une avance sur le montant du marché dès la notification, sans que vous ayez à justifier de dépenses effectives. Vous reconstituez cette avance par retenues progressives sur vos acomptes.

Quand l'avance forfaitaire est-elle due ?

L'avance forfaitaire est due de droit dans les conditions suivantes (article R2191-7 CCP) :

• Le marché est un marché de travaux, de fournitures ou de services (pas les marchés de défense ou de sécurité)
• Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT
• Le délai d'exécution est supérieur à deux mois

Dans ce cas, l'avance est fixée à 5 % du montant initial HT par défaut. Le CCAP peut l'augmenter jusqu'à 30 %. Dans ce cas, le taux supérieur à 30 % est possible si des garanties complémentaires sont constituées. L'acheteur peut aussi décider de ne pas verser d'avance s'il le justifie dans le CCAP. Vérifiez systématiquement la clause "Avances" dans tout CCAP avant de remettre votre offre.

Quand la garantie de remboursement d'avance est-elle obligatoire ?

C'est ici que le dispositif devient contraignant : dès que le montant de l'avance dépasse 30 000 € HT, le titulaire doit constituer une garantie de remboursement couvrant 100 % du montant de l'avance (article R2191-7 alinéa 4 CCP). Cette garantie peut prendre la forme d'une GPD ou d'une caution personnelle et solidaire.

Exemple chiffré : pour un marché de 800 000 € HT avec une avance de 5 %, l'avance représente 40 000 € HT, soit au-delà du seuil de 30 000 €. Vous devez donc constituer une garantie de remboursement de 40 000 € avant que l'acheteur ne verse l'avance. Le coût de cette garantie (environ 0,8 % × 40 000 € × 14 mois / 12 = environ 373 €) est largement compensé par le bénéfice de trésorerie de 40 000 € disponibles dès le démarrage.

Comment l'avance est-elle remboursée ?

L'avance est remboursée par retenues sur les acomptes, une fois que le cumul des paiements atteint 65 % du montant initial du marché. Le remboursement s'étale ensuite jusqu'à ce que le cumul atteigne 80 % du montant initial. À ce stade, l'avance doit être intégralement remboursée (article R2191-11 CCP). Ces règles peuvent être aménagées par le CCAP.

Coût comparé des garanties sur un marché de 100 000 € HT

Pour illustrer concrètement les enjeux financiers, voici une simulation sur un marché-type de 100 000 € HT, avec une durée d'exécution de 6 mois et un délai de garantie d'un an, soit une durée totale de 18 mois de couverture.

Mécanisme	Montant garanti	Durée	Coût annuel estimé	Coût total estimé	Impact trésorerie immédiat
Retenue de garantie	5 000 € HT	18 mois	Néant (pas de coût direct)	Coût implicite : ~375 € (intérêts de l'argent bloqué)	-5 000 € sur acomptes (progressif)
GPD (banque)	5 000 € HT	18 mois	1 % / an	~75 € + frais dossier (150 €) = 225 €	Ligne bancaire mobilisée (5 000 €)
Caution SOCAMA	5 000 € HT	18 mois	0,5 % / an	~37 € + frais dossier (80 €) = 117 €	Aucun impact direct sur trésorerie
Caution BPI + banque	5 000 € HT	18 mois	0,7 % / an	~53 € + frais = 150 €	Aucun impact direct, mais accès facilité
Avance forfaitaire (5 %)	5 000 € (avance reçue)	Remboursée en cours	Garantie remboursement si > 30 000 €	Non applicable ici (avance < 30 000 €)	+5 000 € dès la notification

Ce tableau illustre une réalité contre-intuitive : la retenue de garantie n'est pas gratuite. Elle a un coût implicite lié à l'immobilisation de trésorerie, souvent supérieur au coût d'une caution via un organisme spécialisé. Demander la substitution par une caution SOCAMA sur un marché de 100 000 € vous coûte environ 117 € et préserve 5 000 € de trésorerie disponible, un arbitrage qui mérite d'être systématisé.

Comment obtenir une caution en tant que TPE/PME : démarche pratique

La démarche varie selon l'organisme choisi, mais les étapes sont globalement similaires :

Étape 1 : Constituer votre dossier de caution

Quel que soit l'organisme, vous aurez besoin de :

• L'acte d'engagement signé ou la lettre de notification du marché
• Le CCAP précisant les conditions de retenue de garantie et la possibilité de substitution
• Vos deux derniers bilans et comptes de résultat (N-1 et N-2)
• Votre dernier prévisionnel de trésorerie si disponible
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Vos relevés de compte professionnel des 3 derniers mois
• Si auto-entrepreneur : notre guide candidature auto-entrepreneur en marché public détaille les justificatifs spécifiques à votre statut

Étape 2 : Choisir votre circuit selon votre profil

• Artisan BTP avec compte Banque Populaire : contactez directement votre conseiller en mentionnant la SOCAMA, le circuit est simplifié et la réponse rapide (48 à 72 heures sur les petits montants)
• TPE avec bilans fragiles : passez par BPI France Garantie en contactant votre banque principale, mentionnez le produit "Garantie Caution Marché Public BPI" pour débloquer l'accès
• PME de 10 à 250 salariés : les assureurs-crédit (Euler Hermes, Atradius) proposent des lignes de caution renouvelables annuellement, plus adaptées à un volume régulier de marchés publics

Étape 3 : Transmettre la caution à l'acheteur

Une fois la caution émise, vous devez la transmettre à l'acheteur avant votre première demande de paiement ou simultanément. La caution est un document original avec signature et cachet de l'organisme garant. Sur les plateformes dématérialisées, elle est souvent transmise en PDF signé électroniquement. Conservez impérativement une copie de l'accusé de réception par l'acheteur.

Pièges à éviter absolument

Les erreurs sur les garanties financières sont fréquentes, coûteuses et souvent évitables. Voici les plus courantes :

Piège 1 : Demander la substitution trop tard

L'article R2191-34 du CCP prévoit que la substitution de la retenue de garantie par une GPD ou une caution doit être demandée au plus tard à la date de présentation de la première demande de paiement. Si vous attendez le deuxième ou troisième acompte, il est trop tard : la retenue de garantie s'applique jusqu'au bout. Prenez l'habitude d'activer la demande de substitution dès la notification du marché, en parallèle de la demande d'avance forfaitaire.

Piège 2 : Oublier la mainlevée en fin de garantie

À l'expiration du délai de garantie (un an après réception, voire plus si des réserves subsistent), la garantie ne se libère pas automatiquement dans les systèmes bancaires. Si vous avez constitué une GPD ou une caution, votre banque ou l'organisme garant continue de comptabiliser la ligne tant que vous n'avez pas demandé la mainlevée. Cette démarche vous appartient : envoyez à l'acheteur une demande écrite de mainlevée en précisant la date de fin de délai de garantie et l'absence de réserves, puis transmettez la réponse à votre organisme garant.

Piège 3 : Caution périmée pendant l'exécution

Si votre marché est prolongé par avenant et que la durée totale dépasse la date d'expiration de votre caution, celle-ci devient inopérante. L'acheteur peut alors exiger une nouvelle caution ou basculer sur la retenue de garantie. Dès qu'un avenant de prolongation est signé, vérifiez la date d'expiration de votre garantie et demandez une extension à l'organisme garant.

Piège 4 : Signer sans relire les conditions de la GPD

Les modèles de GPD proposés par certains acheteurs comportent parfois des clauses qui élargissent les conditions d'appel au-delà du cadre légal. Lisez attentivement la formule de garantie : elle doit mentionner explicitement les conditions d'appel (réserves non levées à la réception, inexécution en fin de délai de garantie) et une durée précise. Une GPD "à première demande et sans condition" est légitime en droit français, mais vous expose à un appel injustifié difficile à contester en urgence.

Piège 5 : Confondre garantie de bonne exécution et retenue de garantie

Certains CCAP mentionnent une "garantie de bonne exécution" ou une "garantie de parfait achèvement" distincte de la retenue de garantie classique. Ces termes peuvent recouvrir des obligations différentes. Vérifiez toujours si cette clause s'ajoute à la retenue de garantie ou s'y substitue, et si elle relève du cadre CCP ou d'un régime contractuel spécifique.

Optimiser sa trésorerie sur un marché public : les 4 leviers méconnus

Au-delà de la gestion des garanties, plusieurs leviers réglementaires permettent de sécuriser votre trésorerie tout au long de l'exécution d'un marché public :

Levier 1 : Demander l'avance forfaitaire systématiquement

Sur tout marché de plus de 50 000 € HT avec plus de deux mois d'exécution, l'avance forfaitaire est due de droit. Elle représente 5 % du montant initial, parfois plus si le CCAP le prévoit. Intégrez cette demande dans votre procédure de démarrage de marché, au même titre que la demande de substitution de retenue de garantie. Si vous ne l'avez pas fait avant, vérifiez si le CCAP prévoit une date limite de demande.

Levier 2 : Négocier des acomptes mensuels

Le droit à l'acompte est prévu par l'article R2191-14 du CCP pour les marchés dont l'exécution dépasse deux mois. Rien ne vous empêche de proposer un calendrier d'acomptes mensuel dans votre acte d'engagement, calé sur vos décaissements réels. Un acheteur qui accepte des acomptes mensuels au lieu de trimestriels améliore significativement votre besoin en fonds de roulement sans coût supplémentaire pour lui.

Levier 3 : Facturer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement

Si l'acheteur dépasse le délai réglementaire de 30 jours (collectivités) ou 50 jours (établissements de santé), des intérêts moratoires courent de plein droit au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points (article L2192-14 du CCP). Vous n'avez pas à les demander, ils sont dus automatiquement. Mais en pratique, rares sont les acheteurs qui les calculent et les ajoutent spontanément. Suivez vos délais de paiement et émettez une note de débit pour les intérêts dès le premier jour de retard.

Levier 4 : Anticiper la libération de la retenue de garantie

À l'approche de la fin du délai de garantie, envoyez une lettre recommandée à l'acheteur pour constater l'absence de réserves et demander la libération de la retenue ou la mainlevée de votre caution. Joignez le procès-verbal de réception avec la liste des réserves (si existantes) et leur attestation de levée. Ne laissez pas la retenue "dormir" : un acheteur qui ne répond pas dans un délai raisonnable (jurisprudence : 2 à 3 mois) expose sa collectivité à des intérêts moratoires sur les sommes retenues.

Pour évaluer le coût global de réponse à un marché public, y compris le coût des garanties et des frais de dossier, consultez notre grille de coût de réponse aux appels d'offres pour TPE/PME 2026. Pour les pénalités de retard qui peuvent s'accumuler en parallèle des garanties, notre guide des pénalités de retard en marché public détaille les taux, la procédure de contestation et les cas d'exonération.

Pour aller plus loin

Les garanties financières s'inscrivent dans un cadre réglementaire plus large que vous devez maîtriser pour candidater sereinement :

• Glossaire des marchés publics : tous les termes techniques du CCP expliqués en langage clair, de l'acte d'engagement à la retenue de garantie
• CCAG-Travaux 2021 décrypté pour les TPE : les 5 changements majeurs, les dérogations autorisées et l'impact sur le chiffrage
• Pénalités de retard en marché public : calcul, plafond, contestation et cas d'exonération
• Sous-traitance et DC4 en marché public : obligations financières du sous-traitant, paiement direct et caution
• Auto-entrepreneur et marchés publics : comment candidater, quelles garanties exiger, quels marchés cibler
• Checklist du premier marché public : de la veille à la notification, toutes les étapes pour ne rien oublier

Si vous voulez analyser le CCAP de votre prochain marché et identifier automatiquement les clauses relatives aux garanties, à l'avance forfaitaire et aux pénalités, essayez Olra, l'IA pour la réponse aux appels d'offres. Le brief stratégique DCE détecte les clauses financières importantes en moins de 2 minutes.

Questions fréquentes sur la caution et la garantie financière en marché public

Peut-on être dispensé de retenue de garantie en marché public ?

Oui. L'acheteur peut prévoir dans le CCAP que la retenue de garantie n'est pas appliquée, c'est son choix. Par ailleurs, le titulaire peut remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande (GPD) ou une caution personnelle et solidaire, à condition de le demander au plus tard lors de la première demande de paiement (article R2191-34 du CCP). La retenue de garantie n'est donc ni automatique ni incontournable : elle est la règle par défaut, mais plusieurs alternatives légales permettent de la substituer ou de ne pas l'appliquer.

Quelle est la différence entre une garantie à première demande et une caution solidaire ?

Les deux sont des substituts à la retenue de garantie, mais leur régime juridique diffère. La garantie à première demande (GPD) est une obligation autonome : la banque paie dès que l'acheteur l'appelle, sans pouvoir invoquer aucune exception tirée du contrat principal (défaut de l'acheteur, contestation du bien-fondé de l'appel). La caution personnelle et solidaire est accessoire au contrat : le caution peut, en théorie, opposer à l'acheteur les exceptions tirées du contrat (par exemple, si l'appel est manifestement abusif). En pratique, la GPD est plus contraignante pour le titulaire mais plus facilement acceptée par les acheteurs sur les gros marchés. La caution solidaire est plus accessible pour les TPE via des organismes spécialisés.

L'avance forfaitaire est-elle obligatoire pour tous les marchés publics ?

L'avance forfaitaire est due de droit pour les marchés dont le montant initial dépasse 50 000 € HT et dont le délai d'exécution est supérieur à deux mois (article R2191-7 du CCP). L'acheteur peut décider de ne pas la verser s'il le justifie expressément dans le CCAP. En dessous de 50 000 € HT, l'avance n'est pas de droit mais peut être prévue contractuellement dans le CCAP si l'acheteur le souhaite. Pour les marchés à tranches, chaque tranche affermie constitue un marché distinct pour le calcul du seuil de 50 000 € HT.

Comment demander la mainlevée de ma caution ou GPD en fin de marché ?

À l'expiration du délai de garantie (un an après la réception, sauf réserves non levées), adressez à l'acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant : la date de réception des travaux ou prestations, la date d'expiration du délai de garantie, la liste des réserves levées (ou l'absence de réserves), et la demande de mainlevée de la garantie ou de la caution. L'acheteur doit répondre dans un délai raisonnable. Transmettez ensuite l'accord de mainlevée à votre banque ou organisme garant pour libérer la ligne. Sans cette démarche, la garantie continue de courir et son coût s'accumule.

BPI France peut-elle vraiment aider une TPE à obtenir une caution de marché public ?

Oui. Le produit "Garantie Caution Marché" de BPI France permet à des entreprises qui se verraient refuser une caution par leur banque seule d'y accéder via un mécanisme de contre-garantie. BPI France couvre 50 à 70 % du risque pris par la banque émettrice de la caution, ce qui débloque l'accès au cautionnement même pour des bilans fragiles ou des entreprises jeunes. La démarche se fait via votre banque principale : mentionnez explicitement le produit BPI Garantie Caution Marché lors de votre demande. BPI France ne traite pas en direct avec les entreprises pour ce produit, le circuit passe obligatoirement par une banque partenaire. Plus d'informations sur le site de BPI France.