Un TIH (travailleur indépendant handicapé) peut contribuer à la clause sociale d'insertion d'un marché public, en sous-traitance ou en groupement avec le titulaire, au même titre qu'une entreprise adaptée (EA) ou un ESAT. Cette équivalence n'est pas encore inscrite dans le Code de la commande publique lui-même, mais elle est reconnue depuis 2022 par le Guide des aspects sociaux de la commande publique (GASC), qui assimile le TIH au secteur du travail protégé et adapté (STPA).
Pour une entreprise titulaire d'un marché avec clause sociale, mobiliser un TIH est une modalité de réponse concrète, souvent méconnue, en particulier pour les prestations intellectuelles où le recrutement direct ou la mise à disposition classique ne sont pas toujours adaptés. Pour un travailleur indépendant en situation de handicap, c'est un canal d'accès à la commande publique à part entière. Cet article détaille le statut du TIH, son rôle dans la clause sociale, et la marche à suivre des deux côtés. Pour le cadre général de la clause sociale d'insertion, consultez d'abord notre guide complet des clauses sociales d'insertion en marché public.
- Le TIH (travailleur indépendant handicapé) est reconnu depuis 2022 par le Guide des aspects sociaux de la commande publique (GASC) comme équivalent au secteur du travail protégé et adapté (STPA), aux côtés des EA et des ESAT.
- Cette équivalence n'est pas encore explicitement inscrite dans le Code de la commande publique : elle relève d'une doctrine administrative, ce qui impose de vérifier au cas par cas l'acceptation par l'acheteur et le facilitateur de clause sociale.
- Un TIH peut contribuer à une clause sociale via la sous-traitance (DC4) ou le groupement momentané d'entreprises, notamment sur des prestations intellectuelles (conseil, formation, graphisme, développement, traduction).
- Le TIH est distinct du BOETH salarié mentionné dans les listes de public éligible classiques : c'est un statut d'indépendant (auto-entrepreneur, EURL, société), pas un profil recruté en CDD/CDI.
- Pour l'entreprise titulaire, mentionner un partenariat avec un TIH dans le mémoire technique doit préciser la nature de la mission, le volume d'heures ou de prestation, et le mode de contractualisation retenu.
Qu'est-ce qu'un TIH : définition et statut
Un TIH, travailleur indépendant handicapé, est une personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui exerce son activité sous un statut d'indépendant : auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, ou société unipersonnelle (EURL, SASU). Il ne s'agit pas d'un salarié, ce qui le distingue immédiatement du BOETH (bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) recruté en CDD ou CDI, catégorie déjà couverte dans la liste du public éligible aux clauses sociales classiques.
Le TIH n'a pas de statut juridique propre inscrit dans le Code du travail ou le Code de la commande publique : c'est une qualification reconnue par la pratique administrative et par les réseaux d'accompagnement du handicap. La reconnaissance officielle la plus significative date de juillet 2022, avec la publication du Guide des aspects sociaux de la commande publique (GASC) par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, qui cite explicitement le TIH aux côtés des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
TIH et clause sociale d'insertion : comment ça compte
La fiche 6 du GASC sur les clauses sociales d'insertion reconnaît que le recours à un TIH peut être assimilé au secteur du travail protégé et adapté (STPA), au même titre qu'un contrat conclu avec une EA ou un ESAT. Concrètement, une entreprise titulaire d'un marché avec clause sociale peut faire valoir une mission confiée à un TIH dans son décompte d'heures ou de volume d'insertion, à condition que l'acheteur et le facilitateur de clause sociale du territoire acceptent cette équivalence.
Cette contribution prend le plus souvent la forme d'une prestation ponctuelle ou récurrente sur des missions de prestations intellectuelles : conseil, formation, graphisme, développement informatique, traduction, secrétariat. Contrairement au BOETH salarié dont on compte les heures de présence sur le marché, la contribution du TIH se mesure généralement en volume de prestation facturée ou en heures de mission contractualisées, ce qui suppose de le préciser clairement dans les modalités retenues avec le facilitateur avant de l'inscrire au mémoire technique.
TIH et marché réservé : une équivalence encore prudente
Le marché réservé de l'article L2113-13 du Code de la commande publique permet à l'acheteur de réserver une consultation à des structures employant une majorité de travailleurs handicapés (EA, ESAT) ou de personnes en insertion. Le TIH n'y est, à ce jour, pas mentionné explicitement par le texte légal : son assimilation au STPA relève d'une doctrine administrative construite par le GASC 2022, pas d'une disposition du Code de la commande publique elle-même.
En pratique, cela signifie deux choses pour un TIH ou pour l'entreprise qui souhaite s'appuyer sur lui :
- Sur un marché réservé classique (réservé aux EA/ESAT au sens strict), un TIH seul ne peut pas nécessairement candidater en son nom propre sans vérification préalable des conditions exactes fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.
- Sur un marché avec clause d'exécution ou critère d'attribution social (la forme la plus courante, hors marché réservé), le recours à un TIH par le titulaire ou en groupement est en revanche largement documenté et accepté par les facilitateurs, notamment pour les prestations intellectuelles.
La prudence recommandée : avant de vous engager sur cette base dans un mémoire technique, faites confirmer l'équivalence par le facilitateur de clause sociale compétent sur le territoire de l'acheteur. Notre article sur les marchés publics en Île-de-France détaille comment les acheteurs franciliens organisent le sourcing des structures d'insertion, EA et ESAT compris.
Comment mobiliser un TIH pour répondre à votre clause sociale
Une entreprise titulaire d'un marché avec clause sociale dispose de deux montages contractuels principaux pour intégrer un TIH dans sa réponse.
- La sous-traitance : le TIH intervient comme sous-traitant sur une partie définie de la prestation. Ce montage impose de déclarer le sous-traitant via le formulaire DC4 et d'obtenir l'agrément de l'acheteur, avec les mêmes règles que toute sous-traitance classique : conditions de paiement direct, plafond de sous-traitance selon le CCAP.
- Le groupement momentané d'entreprises : le TIH peut être associé en groupement conjoint ou solidaire dès la réponse à l'appel d'offres, ce qui suppose une contractualisation dès le dépôt de candidature plutôt qu'en cours d'exécution. Notre guide sur le groupement momentané d'entreprises conjoint ou solidaire détaille les formalités DC1/DC2 associées.
Dans les deux cas, la mission confiée au TIH doit être définie avec précision : nature de la prestation, volume (en heures ou en montant), calendrier d'intervention sur la durée du marché. Un engagement flou du type « recours ponctuel à des travailleurs indépendants handicapés » n'apporte aucune valeur probante ni dans la notation ni dans le suivi de la clause auprès du facilitateur.
Se positionner comme TIH sur les marchés publics
Pour un travailleur indépendant reconnu RQTH qui souhaite accéder à la commande publique via ce statut, plusieurs étapes concrètes structurent la démarche :
- Faire reconnaître son statut RQTH auprès de la MDPH, condition préalable à toute mobilisation en tant que TIH dans un dispositif de clause sociale.
- Choisir un statut juridique adapté à son activité et à son volume de facturation prévisionnel (micro-entreprise pour démarrer, société pour les volumes plus importants), en anticipant les seuils de chiffre d'affaires du régime auto-entrepreneur.
- Se faire connaître des facilitateurs de clause sociale et des titulaires de marchés publics dans son secteur de compétence, car la demande passe rarement par une publicité classique : elle circule par le réseau des facilitateurs et par le sourcing direct des entreprises soumises à une obligation d'insertion.
- Documenter ses missions avec des justificatifs clairs (devis, factures, attestations de mission) pour permettre au titulaire du marché de justifier sa contribution auprès du facilitateur et de l'acheteur.
Pour les indépendants qui découvrent l'accès aux marchés publics, notre guide sur l'auto-entrepreneur qui candidate à un marché public pose les bases générales de la candidature, avant d'aborder les spécificités propres au statut TIH et à la clause sociale.
Ce qu'il faut écrire dans le mémoire technique
Lorsqu'un engagement TIH est mentionné dans le mémoire technique, qu'il s'agisse d'un critère d'attribution social ou d'une clause d'exécution, la commission d'analyse attend une description opérationnelle, pas une déclaration d'intention.
| Élément attendu | Ce qu'il faut renseigner |
|---|---|
| Identité et statut du partenaire | Nom du TIH ou de la structure, statut juridique, secteur de compétence |
| Nature de la mission | Prestation précise confiée (ex. graphisme, développement, formation, secrétariat) |
| Volume engagé | Nombre d'heures ou montant de prestation, ventilé sur la durée du marché |
| Montage contractuel | Sous-traitance (DC4) ou groupement momentané, avec la référence aux formalités associées |
| Validation du facilitateur | Confirmation que l'équivalence STPA a été validée avec le facilitateur territorial |
Pour la structuration générale de ces engagements dans le corps du mémoire, notre guide complet du mémoire technique en marché public détaille où positionner les engagements sociaux dans la trame type. Notre glossaire des marchés publics recense également les sigles utilisés ici (TIH, STPA, EA, ESAT, DC4).
Pour aller plus loin
- Clauses sociales d'insertion : guide entreprise face à l'obligation 2026
- Sous-traitance en marché public : DC4, paiement direct, règles
- Groupement momentané d'entreprises conjoint ou solidaire
- Auto-entrepreneur en marché public : comment candidater
- Marchés publics en Île-de-France : guide 2026
- Glossaire des marchés publics : tous les termes expliqués
Identifier la clause sociale d'un DCE, évaluer son poids dans la notation et structurer les engagements TIH ou EA/ESAT dans le mémoire technique fait partie de l'analyse qu'Olra effectue automatiquement à l'ouverture d'un dossier. Testez la rédaction assistée du mémoire technique Olra pour voir comment ces engagements se structurent dans votre prochain dossier.
Questions fréquentes sur la clause sociale TIH
Qu'est-ce qu'un TIH dans un marché public ?
Un TIH, travailleur indépendant handicapé, est une personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH qui exerce son activité sous statut d'indépendant (auto-entrepreneur, EURL, SASU). Depuis le Guide des aspects sociaux de la commande publique (GASC) de 2022, il est reconnu comme équivalent au secteur du travail protégé et adapté (STPA), aux côtés des entreprises adaptées et des ESAT, pour contribuer aux clauses sociales d'insertion des marchés publics.
Un TIH compte-t-il de la même façon qu'un BOETH salarié dans la clause sociale ?
Non. Le BOETH salarié est recruté en CDD ou CDI et ses heures de présence sur le marché sont décomptées directement. Le TIH est un indépendant : sa contribution se mesure généralement en volume de prestation facturée ou en heures de mission contractualisées via une sous-traitance ou un groupement, pas en heures de présence salariée. Les modalités précises de comptage doivent être validées avec le facilitateur de clause sociale du territoire.
Un TIH peut-il candidater seul à un marché réservé aux EA et ESAT ?
La situation est nuancée : l'article L2113-13 du Code de la commande publique, qui définit le marché réservé, ne mentionne pas explicitement le TIH. Son équivalence au STPA relève d'une doctrine administrative (GASC 2022), pas d'une disposition légale directe. Avant de candidater seul sur un marché réservé, un TIH doit vérifier les conditions précises fixées par l'acheteur dans l'avis de marché et, en cas de doute, solliciter le facilitateur de clause sociale compétent.
Comment une entreprise titulaire peut-elle faire appel à un TIH pour sa clause sociale ?
Deux montages principaux existent : la sous-traitance, qui suppose de déclarer le TIH via le formulaire DC4 et d'obtenir l'agrément de l'acheteur, ou le groupement momentané d'entreprises, à constituer dès le dépôt de l'offre. Dans les deux cas, la mission doit être définie précisément (nature de la prestation, volume, calendrier) pour être valorisée dans le mémoire technique et validée par le facilitateur de clause sociale.
Sur quels types de marchés le recours à un TIH est-il le plus pertinent ?
Le TIH intervient le plus souvent sur des prestations intellectuelles : conseil, formation, graphisme, développement informatique, traduction, secrétariat. Ce sont des missions où le recrutement direct ou la mise à disposition classique par une entreprise d'insertion sont moins adaptés que sur un chantier de travaux, et où une prestation indépendante ponctuelle ou récurrente répond mieux au besoin.
