CNCP : le Conseil national de la commande publique

Le Conseil national de la commande publique (CNCP) a remplacé l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) depuis le 16 août 2026, en application du décret n° 2026-780 du 14 août 2026. Un arrêté du 2 octobre 2026 a ensuite fixé sa composition et son fonctionnement : quatre instances, dont un comité des partenaires qui associe les entreprises.

Pour un dirigeant de TPE ou de PME, ce texte ne modifie pas la manière de répondre à un appel d'offres. Il touche en revanche à la source des données et des guides sur lesquels vous vous appuyez pour fixer vos prix et choisir vos acheteurs. Cet article fait le point sur ce que disent le décret et l'arrêté, sur ce qui reste ouvert au 1er novembre 2026 et sur les gestes à adopter. Pour le contexte de l'année, voir notre article sur les changements 2026 : seuils et dématérialisation.

Ce que dit le décret du 14 août 2026

Le décret est un texte court de gouvernance. Il a remplacé, dans le Code de la commande publique, les références à l'observatoire économique par des références au Conseil national, et renommé la section 2 du chapitre VI consacrée à ce sujet en « Gouvernance et recensement économique ». Il est entré en vigueur le 16 août 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. La DAJ de Bercy l'a annoncé sur sa page Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié.

Le CNCP est placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics. Les commentateurs juridiques soulignent que cette réforme ne modifie pas directement les règles de passation : elle renforce le cadre institutionnel dans lequel la commande publique est analysée et pilotée.

Les missions du CNCP

Le décret fixe trois missions, à l'article R2196-2 du Code :

• Orientations : contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique, et à leur mise en œuvre ;
• Analyse : examiner les données économiques et techniques relatives à la commande publique ;
• Bonnes pratiques : contribuer à leur diffusion auprès des acheteurs et des entreprises.

La DAJ décrit le CNCP comme une instance de consultation et d'échange d'informations entre les acteurs de la commande publique, qui assure aussi le recensement des données essentielles et l'analyse économique des contrats. Sa page de présentation est la référence à suivre.

Composition : ce que fixe l'arrêté du 2 octobre 2026

Le décret renvoyait l'organisation et le fonctionnement du CNCP à un arrêté. C'est chose faite avec l'arrêté du 2 octobre 2026, relayé notamment par Weka. Il organise le CNCP en quatre instances :

• Comité de coordination : composé de directeurs d'administration centrale (affaires juridiques, achats de l'État, entreprises, collectivités locales, offre de soins), il arrête le règlement intérieur et approuve le programme de travail annuel ;
• Comité des partenaires : il réunit des personnalités qualifiées issues de fédérations ou d'organisations professionnelles, ainsi que des représentants d'opérateurs économiques, d'acheteurs et de collectivités territoriales ;
• Conseil scientifique : composé de représentants de l'administration et du monde universitaire, il contribue au recueil et à l'analyse des données de la commande publique ;
• Comité technique : centré sur la numérisation, il rassemble des éditeurs ou prestataires de solutions informatiques et les services de l'État compétents.

Pour une PME, c'est le comité des partenaires qui compte : c'est là que les fédérations de métiers et les représentants des entreprises portent les difficultés rencontrées sur le terrain. La liste nominative des membres figure en annexe de l'arrêté ; nous ne la reproduisons pas ici. Si vous êtes adhérent d'une fédération professionnelle, vérifiez dans cette annexe si elle y siège et demandez-lui comment elle compte relayer vos remontées.

Données de la commande publique : DECP et recensement

L'ancien observatoire portait le recensement économique des marchés publics. Le CNCP reprend ce rôle : le recensement des données essentielles de la commande publique (DECP) et l'analyse économique des contrats entrent dans son périmètre selon la DAJ, le conseil scientifique étant chargé d'en nourrir l'analyse. La page de l'ancien observatoire, Observatoire économique de la commande publique, présente cet historique.

Concrètement, la source des données n'est pas modifiée. Les DECP continuent d'être publiées par les acheteurs et consolidées sur data.gouv.fr. Nous détaillons leur contenu et leurs limites dans notre guide DECP : analyser vos concurrents. Les avis d'attribution restent consultables au BOAMP, voir utiliser le BOAMP.

Que deviennent les guides de l'OECP

L'OECP a produit des guides pratiques sur le prix, les aspects sociaux, l'accès des PME, l'innovation et la dématérialisation. Le plus utile pour vos chiffrages est « Le prix dans les marchés publics », dont la version 2023 a été publiée par la DAJ ; nous le citons dans notre article sur la révision des prix. Vous pouvez le consulter sur la page guide pratique de l'OECP : le prix dans les marchés publics.

Ce que nous pouvons affirmer : ces guides sont des documents de recommandation, sans valeur réglementaire. Ni le décret ni l'arrêté du 2 octobre 2026 n'en font des textes opposables, et nous n'avons trouvé aucune mention de leur abrogation. Ce que nous ne pouvons pas affirmer : s'ils seront actualisés ou republiés sous le nom du CNCP, aucune source officielle consultée ne l'annonçant. Avant de citer un guide dans un mémoire ou dans une réclamation, vérifiez la version en ligne sur le site de la DAJ.

Ce que ça change concrètement pour une PME

Sur le plan juridique, rien dans votre dossier de candidature ni dans la forme de votre offre. Sur le plan pratique, trois points.

• Où chercher les données : pour connaître les marchés passés, partez des DECP sur data.gouv.fr et des avis d'attribution du BOAMP. Le CNCP est l'organisme chargé de leur recensement, mais ce n'est pas lui que vous interrogez au quotidien.
• Comment les utiliser pour vos prix : filtrez par code CPV, par acheteur et par période, puis comparez les montants attribués à votre propre estimation. La méthode est détaillée dans prix des marchés publics gagnés : comment les connaître. Gardez en tête qu'un montant de DECP est souvent un montant maximum ou estimé, et que ces données sont publiées avec un délai. Pour juger si votre prix est trop bas, voir aussi l'offre anormalement basse.
• Analyser un acheteur : historique des attributaires, procédures utilisées, montants moyens. Cela se lit mieux avec une méthode de sourcing côté entreprise.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant : conservez une copie datée des guides de la DAJ que vous utilisez, consultez l'annexe de l'arrêté pour savoir quelle organisation vous représente au comité des partenaires, et ne changez rien à votre méthode de chiffrage. Le CNCP s'ajoute à d'autres évolutions de l'automne, comme la validation des seuils de dispense par le Conseil d'État, qui, elles, touchent directement vos réponses.

Si vous préparez un dossier, Olra peut vous aider à en extraire les points décisifs avec son brief du DCE, mais l'analyse des prix passés reste un travail à faire sur les données publiques.

Questions fréquentes sur le CNCP

Qu'est-ce que le Conseil national de la commande publique ?

Le Conseil national de la commande publique (CNCP) est l'instance créée par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, en remplacement de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, il contribue à définir les grandes orientations de la commande publique, analyse les données économiques et techniques et contribue à la diffusion des bonnes pratiques. Le décret est en vigueur depuis le 16 août 2026, et un arrêté du 2 octobre 2026 en fixe la composition et le fonctionnement.

Le CNCP change-t-il les règles pour répondre à un marché public ?

Non. Le décret modifie la gouvernance et renomme dans le Code de la commande publique les références à l'ancien observatoire, mais il ne touche pas aux règles de passation : seuils, procédures, critères, pièces à fournir restent ceux du Code. Votre façon de candidater et de déposer une offre ne change pas.

Que deviennent les guides de l'OECP, comme « Le prix dans les marchés publics » ?

Ces guides sont des documents de bonnes pratiques sans valeur réglementaire. Ni le décret du 14 août 2026 ni l'arrêté du 2 octobre 2026 ne les abrogent d'après les textes et les pages officielles que nous avons consultés, et la version 2023 du guide sur le prix reste publiée par la Direction des affaires juridiques. Aucune republication sous le nom du CNCP n'est annoncée à notre connaissance : vérifiez la version en ligne sur le site de la DAJ avant de vous y référer.

Les entreprises sont-elles représentées au CNCP ?

Oui, par le comité des partenaires. L'arrêté du 2 octobre 2026 y réunit des personnalités qualifiées issues de fédérations ou d'organisations professionnelles, ainsi que des représentants d'opérateurs économiques, d'acheteurs et de collectivités territoriales. La liste nominative figure en annexe de l'arrêté, que nous vous invitons à consulter pour savoir si votre fédération y siège.

Où trouver les données sur les marchés attribués ?

Les données essentielles de la commande publique (DECP) sont publiées par les acheteurs et consolidées sur data.gouv.fr. Le CNCP est chargé, selon la DAJ, du recensement de ces données et de l'analyse économique des contrats de la commande publique. Les avis d'attribution figurent aussi au BOAMP et sur les profils d'acheteur.