Oui, les seuils de dispense sont valides : par une décision du 19 octobre 2026 (n° 513188), le Conseil d'État a rejeté le recours dirigé contre les décrets du 29 décembre 2025. Les acheteurs peuvent donc continuer à conclure sans publicité ni mise en concurrence les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT et les marchés de fournitures et services inférieurs à 60 000 € HT.
Pour une TPE ou un artisan, la conséquence est double : davantage de marchés attribués sans avis de publicité, donc sans possibilité de les voir passer, et des règles de bonne conduite que l'acheteur reste tenu de respecter. Cet article résume ce que la haute juridiction a jugé, ce qui s'impose toujours sous les seuils et comment vous positionner. Pour le cadre général, voyez d'abord notre article sur les changements de seuils et de dématérialisation en 2026.
- Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État (décision n° 513188) a rejeté le recours contre les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
- Les seuils sont sécurisés : 100 000 € HT pour les travaux (désormais codifié à l'article R2122-8 du Code de la commande publique) et 60 000 € HT pour les fournitures et services.
- Le juge confirme que le principe de la dispense relève d'un décret en Conseil d'État, mais que le montant des seuils peut être fixé par un décret simple.
- Sous les seuils, l'acheteur doit toujours choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.
- Le seuil travaux passera à 140 000 € HT au 1er janvier 2027 en application de la loi de simplification de la vie économique : le contact direct avec les acheteurs deviendra encore plus décisif.
Rappel : ce que les décrets du 29 décembre 2025 ont changé
Avant la réforme, le seuil de dispense était de 40 000 € HT, pour les travaux comme pour les fournitures et services. Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 l'ont relevé. Le tableau ci-dessous récapitule les montants en vigueur.
| Type de marché | Seuil de dispense (HT) | Application |
|---|---|---|
| Travaux | moins de 100 000 € | Depuis le 1er janvier 2026 (article R2122-8 du Code de la commande publique) |
| Fournitures et services | moins de 60 000 € | Depuis le 1er avril 2026 |
| Travaux | moins de 140 000 € | À partir du 1er janvier 2027 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) |
Concrètement, un acheteur public peut, sous ces montants, passer un marché sans publier d'avis ni lancer de consultation formelle. C'est une faculté, pas une obligation : beaucoup d'acheteurs continuent de consulter plusieurs entreprises, par prudence ou par politique d'achat. Pour comprendre comment ces marchés s'articulent avec la procédure adaptée, consultez notre guide du MAPA et de la procédure adaptée.
La décision du 19 octobre 2026 : requérants, moyens, motifs
Le recours émanait de la presse et des éditeurs de publications de marchés : le Syndicat de la presse quotidienne régionale, l'Alliance de la presse d'information générale, le GIE « Publication de marchés » et le groupe Moniteur. Leur intérêt est évident : moins de marchés soumis à publicité, c'est moins d'avis publiés.
Selon les commentaires publiés après la décision, les moyens portaient sur trois terrains :
- La procédure d'élaboration : absence de consultation du Conseil national d'évaluation des normes et durée de la consultation publique, d'environ quinze jours.
- La compétence : les requérants contestaient qu'un décret simple puisse fixer les montants, alors que le principe de la dispense a été posé par décret en Conseil d'État.
- Le fond : méconnaissance de l'article L2122-1 du Code de la commande publique et des principes généraux de la commande publique (article L3).
Le Conseil d'État a écarté l'ensemble de ces moyens. Sur la procédure, il a notamment retenu que le relèvement des seuils supprime des contraintes au lieu d'en créer, ce qui le place hors du champ de la consultation du Conseil national d'évaluation des normes. Sur la compétence, il a jugé que, le principe de la dispense et ses conditions étant fixés par décret en Conseil d'État, renvoyer à un décret simple la seule fixation des montants est régulier. Sur le fond, il a estimé que ces montants ne méconnaissent pas les textes applicables, dès lors que les acheteurs respectent les principes de la commande publique. En pratique, le rejet confirme que les seuils n'ont jamais cessé d'être applicables : les marchés conclus depuis janvier 2026 sur cette base ne sont pas remis en cause par ce recours. Le texte de la décision est consultable sur Légifrance et le dossier sur ArianeWeb.
Ce que l'acheteur doit respecter sous les seuils
La dispense de publicité et de mise en concurrence n'est pas une dispense de règles. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle que l'acheteur doit, même sans procédure formelle, respecter trois exigences, à apprécier selon la nature et le montant du marché :
- Choisir une offre pertinente : le titulaire doit répondre réellement au besoin, pas seulement être l'opérateur le plus proche ou le plus habituel.
- Faire une bonne utilisation des deniers publics : le prix doit être raisonnable au regard du besoin et du marché.
- Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Ces principes sont susceptibles d'être contrôlés par le juge, et l'acheteur doit pouvoir justifier ses choix. Dans la pratique, cela se traduit par des devis comparés, une trace écrite du choix, ou un sourcing documenté. Cela vaut aussi pour vous : si un acheteur a recours systématiquement au même prestataire, cette pratique est contestable, et votre candidature spontanée peut le conduire à élargir son panel.
Ce que cela implique pour les TPE et PME
Les motifs avancés pour relever les seuils incluent la facilitation de l'accès des PME à la commande publique. Mais l'effet n'est pas mécanique, car un marché sans publicité ne se trouve pas sur les plateformes.
- Accès direct plus fréquent : l'acheteur peut solliciter directement une ou plusieurs entreprises, sans formalisme lourd. Un devis clair et rapide peut suffire à emporter un marché.
- Marchés invisibles : ce qui n'est pas publié ne peut pas être surveillé. Votre veille sur les avis de marché ne couvre plus qu'une partie du marché réel.
- Se faire connaître en amont : le premier réflexe d'un acheteur qui a un besoin sous le seuil est de penser aux entreprises qu'il connaît. Il vaut mieux se manifester avant le besoin.
- Un dossier à jour : références, attestations, assurances, capacités et un modèle de devis prêt à l'emploi permettent de répondre en quelques jours à une sollicitation directe.
Un marché gagné de gré à gré reste un marché public : une fois le devis accepté, les règles de paiement s'appliquent. Notre article sur les situations de travaux et acomptes détaille la façon d'être payé sans retard.
Pour une première approche, notre checklist du premier marché public détaille les pièces à préparer, et le guide du sourcing côté entreprise présente des méthodes pour entrer dans le radar des acheteurs. Si vous exercez en entreprise individuelle, lisez aussi notre article sur la candidature d'un auto-entrepreneur à un marché public.
Ce qui change en 2027 : 140 000 € HT en travaux
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les acheteurs pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est strictement inférieure à 140 000 € HT. Le seuil de 100 000 € HT sera donc relevé une nouvelle fois pour les travaux. Les 60 000 € HT pour les fournitures et services ne sont pas concernés par cette mesure.
La décision du 19 octobre 2026 porte sur les décrets de décembre 2025, pas sur la loi. Mais les principes qu'elle rappelle (offre pertinente, bon usage des deniers publics, absence de contrat systématique avec le même opérateur) resteront le garde-fou applicable avec ce nouveau montant. Nous détaillons cette mesure et les autres apports du texte dans notre article sur la loi de simplification de la vie économique et les marchés publics en 2027.
Pour les entreprises du bâtiment, la zone de marchés attribués de gré à gré s'élargira de manière significative : l'enjeu est d'être identifié par les acheteurs avant que le besoin n'apparaisse.
Que faire concrètement
- Préparez un dossier prêt à l'emploi : références récentes, attestations à jour, assurances, présentation d'une page, trame de devis.
- Allez au-devant des acheteurs de votre zone : mairies, intercommunalités, bailleurs, établissements publics. Présentez votre activité avant qu'un besoin n'apparaisse.
- Répondez vite et précisément aux demandes de devis : l'acheteur doit pouvoir justifier une offre pertinente et un prix cohérent.
- Continuez à répondre aux marchés publiés : au-dessus des seuils, la procédure formalisée s'applique toujours, et c'est là que la qualité du mémoire technique fait la différence.
Sources externes : décision du Conseil d'État du 19 octobre 2026, n° 513188 (Légifrance) ; analyse des décrets 2025-1383 et 2025-1386 (marche-public.fr) ; commentaire du cabinet Landot & Associés.
Lorsqu'un marché publié dépasse les seuils, le brief du DCE d'Olra synthétise le dossier de consultation (exigences, pièces à fournir, points de vigilance) avant que vous décidiez de répondre.
Questions fréquentes sur les seuils de dispense validés par le Conseil d'État
Qu'a décidé le Conseil d'État le 19 octobre 2026 ?
Dans sa décision n° 513188, il a rejeté le recours dirigé contre les décrets du 29 décembre 2025. Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, soit 100 000 € HT pour les travaux et 60 000 € HT pour les fournitures et services, sont donc validés.
Un acheteur peut-il tout attribuer sans mise en concurrence sous ces seuils ?
Il peut se dispenser de publicité et de mise en concurrence, mais il doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque d'autres offres sont possibles. Ces choix peuvent être contrôlés par le juge.
Comment trouver des marchés qui ne sont pas publiés ?
En vous faisant connaître directement des acheteurs de votre territoire, en répondant rapidement aux demandes de devis et en gardant un dossier de références à jour. Un marché sans publicité se gagne souvent grâce à la notoriété locale de l'entreprise.
Le seuil des travaux va-t-il encore changer ?
Oui, pour les travaux. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les marchés de travaux strictement inférieurs à 140 000 € HT pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et services ne change pas.
Qui avait contesté les seuils de dispense ?
Le recours a été porté par le Syndicat de la presse quotidienne régionale, l'Alliance de la presse d'information générale, le GIE « Publication de marchés » et le groupe Moniteur, dont l'activité dépend des avis de marché publiés.