Situations de travaux et acomptes en marché public

Sur un marché public de travaux, vous êtes payé en plusieurs fois : une éventuelle avance au démarrage, des acomptes mensuels fondés sur vos situations de travaux (le « projet de décompte mensuel » du CCAG Travaux 2021), puis le solde après le décompte final et le DGD. Chaque étape a ses règles, ses délais et ses pièges, et c'est à l'entreprise de les connaître : l'acheteur ne vous relancera pas à votre place.

Pour un artisan ou une TPE du BTP, l'enjeu est la trésorerie. Un mois de retard de paiement se paie cher, surtout quand les coûts de chantier montent (si c'est votre cas, voyez l'imprévision et l'avenant en cas de hausse du GNR). Cet article reprend, dans l'ordre, l'avance, les situations mensuelles, le délai global de paiement de 30 jours, les intérêts moratoires, la retenue de garantie et le décompte final, puis une méthode pratique pour éviter les rejets sur Chorus Pro.

L'avance : seuils, taux et remboursement

L'avance est le premier levier de trésorerie, et beaucoup d'artisans ne savent pas qu'ils y ont droit. Selon l'article R2191-3 du Code de la commande publique, l'acheteur accorde une avance lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d'exécution est supérieur à deux mois. En dessous, l'acheteur peut en prévoir une, mais il n'y est pas tenu.

• Taux : l'avance est comprise entre 5 % et 30 % du montant initial du marché, toutes taxes comprises. Pour un marché de plus de douze mois, elle est calculée sur une base de douze mois (douze fois le montant initial divisé par la durée en mois). Le taux exact figure dans le CCAP ou l'acte d'engagement.
• PME : l'article R2191-7 relève le taux minimal quand le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est une PME : 30 % pour les marchés de l'État, 10 % pour les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs (hors santé) dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Chez les autres acheteurs, la fourchette de 5 % à 30 % s'applique. Vérifiez dans le CCAP le taux qui vous est réellement proposé.
• Remboursement : l'avance est récupérée par précompte sur vos acomptes. Pour une avance de 30 % ou moins, le remboursement commence quand vous avez exécuté 65 % du marché et doit être terminé à 80 % (synthèse CCI Paris Île-de-France). Autrement dit, vos dernières situations seront sensiblement plus faibles.
• Garantie : pour une avance supérieure à 30 %, l'acheteur peut exiger une garantie à première demande. Notre article sur la caution et la garantie financière en marché public détaille ces mécanismes. Un sous-traitant déclaré en paiement direct bénéficie aussi de ces règles (voir la sous-traitance et le DC4).

Si le CCAP ne la mentionne pas alors que les seuils sont atteints, posez la question à l'acheteur pendant la consultation.

Acomptes mensuels et situations de travaux

Le règlement par acomptes mensuels est le mode habituel d'un marché de travaux. Avec le CCAG Travaux 2021 (article 12), la mécanique est la suivante :

1. Avant la fin de chaque mois, vous transmettez au maître d'œuvre votre projet de décompte mensuel, c'est-à-dire la situation de travaux : travaux et fournitures réalisés, aux prix initiaux du marché, hors révision de prix et hors TVA.
2. Le maître d'œuvre l'accepte ou le rectifie ; le document devient le décompte mensuel. Il notifie l'état d'acompte dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre projet. S'il ne le fait pas, vous en informez le maître d'ouvrage, qui procède au paiement.
3. L'état d'acompte fait apparaître le montant dû, la TVA, les éventuelles pénalités, la révision des prix, le précompte de l'avance et la retenue de garantie (fiche FFB).

Deux précisions utiles. D'abord, les acomptes sont provisoires : ils ne lient pas les parties et peuvent être corrigés au décompte final. Ensuite, ce que vous déclarez doit correspondre à l'avancement réel et au détail de votre prix (DPGF, BPU ou DQE). Pour le reste de la mécanique contractuelle, voyez notre article sur le CCAG Travaux 2021.

Le délai global de paiement de 30 jours

Le délai de paiement est fixé à 30 jours pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements (article L2192-10 et suivants). Il comprend le délai de mandatement par l'ordonnateur, au maximum 20 jours, et le délai de paiement par le comptable public, 10 jours. Les établissements de santé disposent de 50 jours.

Le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l'acheteur (article R2192-12). Pour une facture transmise par portail, la date retenue est celle de la notification de mise à disposition de la facture. Deux conséquences pratiques :

• une demande déposée tardivement, ou sur le mauvais circuit, retarde mécaniquement le point de départ ;
• si le dossier est incomplet ou erroné, l'acheteur peut suspendre le délai une seule fois en vous notifiant les éléments manquants. Un nouveau délai de 30 jours repart à la réception des pièces.

Intérêts moratoires et indemnité de 40 €

Quand le délai est dépassé, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans formalité : vous n'avez pas à les réclamer, et une renonciation à ces intérêts est réputée non écrite (articles L2192-13 et L2192-14).

• Ils courent à partir du lendemain de l'expiration du délai (article R2192-32).
• Le taux est celui de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre civil concerné, majoré de 8 points (article R2192-31).
• S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D2192-35), et une indemnité complémentaire si vos frais réels sont supérieurs et justifiés.
• Intérêts et indemnité doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal (article R2192-36).

Si l'acheteur ne les verse pas spontanément, réclamez-les par écrit.

Retenue de garantie

La retenue de garantie, prévue aux articles L2191-7 et R2191-32 à R2191-35, sert uniquement à couvrir les réserves formulées à la réception et pendant le délai de garantie. Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté des avenants, et elle est prélevée sur chaque acompte.

Vous pouvez la remplacer, à votre choix, par une garantie à première demande, ou par une caution personnelle et solidaire si l'acheteur l'accepte (article R2191-36). Elle est restituée, ou la garantie libérée, au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie.

Décompte final et DGD

Le solde se règle en trois temps, selon l'article 12 du CCAG Travaux 2021 (décompte final).

1. Vous notifiez votre projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans les 30 jours suivant la notification de la décision de réception des travaux. Il fixe le total des sommes que vous réclamez, et vous restez lié par ses montants.
2. Le maître d'œuvre établit le décompte général (décompte final, solde, récapitulatif des acomptes), que le maître d'ouvrage notifie dans les 30 jours de la réception de votre demande.
3. Vous disposez de 30 jours pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves. Passé ce délai sans signature ni réserve motivée, il devient définitif : c'est le DGD.

Le piège classique est d'oublier les 30 jours de votre projet de décompte final, ou de signer un décompte général sans réserve alors que des travaux supplémentaires n'ont pas été payés. Voir notre guide du décompte général définitif.

Méthode : préparer, déposer, suivre chaque situation

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l'obligation d'émission s'impose aux grandes entreprises et aux ETI, et s'appliquera aux PME et TPE à compter du 1er septembre 2027. Pour le secteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence : le circuit de dépôt de vos situations ne change pas. Pour le détail de la réforme, voyez notre article sur la facturation électronique de septembre 2026 et les marchés publics. Voici une méthode qui limite les rejets et les retards.

• Chaque mois, un calendrier fixe. Établissez la situation avant la fin du mois, date limite du CCAG.
• Une situation cohérente avec le marché. Reprenez les lignes de votre DPGF ou BPU, un pourcentage d'avancement par poste, les avenants validés, l'avance à précompter et la retenue de garantie. Un écart avec le décompte du maître d'œuvre se règle avant le dépôt, pas après.
• Les bonnes références Chorus Pro. Numéro de SIRET de l'acheteur, code service, numéro d'engagement ou de marché quand il est exigé : une référence manquante ou erronée provoque un rejet, donc un nouveau dépôt et un délai qui repart. Notre article sur Chorus Pro et la facturation en marché public détaille les causes de rejet les plus fréquentes.
• Un suivi par échéance. Notez la date de dépôt, la date de réception retenue, l'échéance à 30 jours et la date de paiement effectif.
• Un seul outil pour tout enchaîner. Ressaisir le devis, l'acompte puis chaque situation est source d'erreurs de reliquat. Un logiciel comme Deviseo enchaîne devis, acomptes, situations de travaux et facture finale sans ressaisie. Vérifiez, quel que soit l'outil, comment la demande de paiement parvient ensuite à l'acheteur public.

Ce que ça change concrètement pour vous. Avant de répondre, lisez dans le CCAP le taux d'avance, le mode de règlement et la retenue de garantie : ce sont eux qui déterminent la trésorerie à prévoir (voir notre guide du CCAP). Pendant le chantier, déposez une situation propre chaque mois et suivez l'échéance de 30 jours. À la réception, ne laissez pas passer le délai de 30 jours du décompte final. Le brief du DCE d'Olra aide à repérer ces clauses financières dès la lecture du dossier, avant de décider de répondre.

Questions fréquentes sur le paiement d'un marché public de travaux

Une avance est-elle obligatoire dans un marché public de travaux ?

Oui, lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois (article R2191-3 du Code de la commande publique). En dessous de ces seuils, l'acheteur peut la prévoir mais n'y est pas tenu. Vous pouvez la refuser, et elle est ensuite remboursée par précompte sur vos acomptes.

Quand dois-je envoyer ma situation de travaux ?

Avec le CCAG Travaux 2021, avant la fin de chaque mois : vous transmettez votre projet de décompte mensuel au maître d'œuvre, qui dispose de 7 jours pour notifier l'état d'acompte. Si votre marché ne se réfère pas au CCAG Travaux 2021, vérifiez le calendrier prévu par le CCAP.

Quel est le délai de paiement d'un marché public ?

30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, à compter de la réception de la demande de paiement ; 50 jours pour les établissements publics de santé. L'acheteur peut suspendre le délai une seule fois si le dossier est incomplet ou erroné.

Dois-je réclamer les intérêts moratoires ?

Non, ils sont dus de plein droit et sans formalité dès le lendemain de l'expiration du délai, avec l'indemnité forfaitaire de 40 €. Leur taux est le taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points. En pratique, une relance écrite qui les mentionne accélère souvent le règlement.

La retenue de garantie peut-elle être remplacée ?

Oui. Elle est limitée à 5 % et peut être remplacée, à votre choix, par une garantie à première demande, ou par une caution personnelle et solidaire si l'acheteur est d'accord. Elle est libérée au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie.

La facturation électronique de septembre 2026 change-t-elle le dépôt sur Chorus Pro ?

Pour vos factures à un acheteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et l'obligation d'émission s'étendra aux PME et TPE le 1er septembre 2027. Vérifiez auprès de votre acheteur et de votre éditeur de logiciel le circuit exact de transmission.