Facture électronique 2026 : impact sur les marchés publics

Chorus Pro reste le canal de facturation de vos clients publics : la réforme de la facturation électronique entre entreprises, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, ne change pas le dépôt de vos factures de marché public. Elle crée en revanche une obligation nouvelle pour tout le reste : depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà en émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission. Deux mois après le démarrage, voici ce que cela change, ou pas, pour une entreprise qui répond aux marchés publics.

Il existe désormais deux circuits. Vos clients publics continuent de se facturer via Chorus Pro, déjà obligatoire pour tous les fournisseurs depuis 2020. Vos clients privés, vos fournisseurs et vos sous-traitants relèvent désormais du circuit des plateformes agréées. Cet article fait le tri entre les deux ; le détail du dépôt (champs obligatoires, motifs de rejet) figure dans notre guide de la facturation Chorus Pro, que nous ne reprenons pas ici.

Facture électronique : ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026

Le calendrier de la réforme tient en deux dates, dont la première est passée :

• 1er septembre 2026 (en vigueur) : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures sous forme électronique.
• 1er septembre 2027 (à venir) : l'obligation d'émission s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.

Le principe général : les factures entre entreprises assujetties établies en France transitent par une plateforme agréée (le nouveau nom des anciennes plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP), immatriculée par la DGFiP. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Les pages de l'administration consacrées à la réforme sont regroupées sur impots.gouv.fr, rubrique « Je passe à la facturation électronique ».

Deux mois après le démarrage, les premiers bilans publiés divergent d'une source à l'autre, notamment sur le nombre de plateformes opérationnelles et sur les volumes échangés. Nous ne les reprenons donc pas ici : en l'absence de chiffres consolidés et concordants, mieux vaut se fier aux règles qu'aux premières statistiques.

Clients publics : Chorus Pro reste le canal de dépôt

L'annonce du ministère de l'Économie est claire : Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public. Pour un titulaire de marché public, cela signifie :

• vous continuez à facturer l'État, les collectivités et les établissements publics via Chorus Pro, comme depuis 2020 pour toutes les tailles d'entreprise ;
• les identifiants restent ceux que vous connaissez déjà : SIRET du destinataire, code service, numéro d'engagement juridique, numéro de marché ;
• les règles de délais de paiement et d'intérêts moratoires ne sont pas modifiées par la réforme.

Selon les précisions publiées autour de la réforme, un fournisseur du secteur public peut, hors cas particuliers, transmettre sa facture soit directement sur Chorus Pro, soit via sa plateforme agréée, qui la relaie vers Chorus Pro. Les factures de travaux font partie des cas qui restent sur Chorus Pro : c'est le portail qui gère les demandes de paiement des entreprises, celles de leurs sous-traitants et cotraitants, ainsi que les échanges de pièces avec le maître d'œuvre et l'acheteur. Pour une entreprise du bâtiment, le réflexe reste donc inchangé : la situation de travaux d'un marché public se dépose sur Chorus Pro. Vérifiez néanmoins ce point dans le CCAP de votre marché et auprès de l'acheteur, car c'est lui qui fixe les modalités d'exécution financière.

Clients privés et fournisseurs : la plateforme agréée

La nouveauté concerne tout ce qui n'est pas facturé à un acheteur public. Une entreprise qui répond aux marchés publics a aussi, en général, des clients privés, des fournisseurs de matériaux, des loueurs, des sous-traitants. Trois conséquences pratiques :

1. Réception (obligatoire depuis le 1er septembre 2026) : vous devez disposer d'une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Cela vaut pour tous, y compris l'artisan seul. Si vous êtes une TPE, c'est la seule obligation qui s'applique à vous aujourd'hui.
2. Émission (à partir du 1er septembre 2027) : vos factures vers des clients privés assujettis devront être émises sous forme électronique et transiter par une plateforme agréée.
3. Transmission de données à l'administration : la réforme prévoit aussi la transmission de certaines données de transaction (le « e-reporting »), notamment pour les ventes aux particuliers. Votre plateforme ou votre logiciel est censé s'en charger : interrogez-les sur ce point.

Sous-traitants et cotraitants : qui facture qui

Dans un marché public de travaux, deux circuits coexistent selon le mode de paiement du sous-traitant :

• Sous-traitant payé en direct : lorsque le sous-traitant a été accepté et ses conditions de paiement agréées (acte spécial DC4), il est payé directement par l'acheteur public. Il dépose alors sa propre demande de paiement dans Chorus Pro, avec ses identifiants, après validation par le titulaire. La réforme ne change pas ce circuit. Notre guide de la sous-traitance et du DC4 en détaille les conditions.
• Sous-traitant payé par le titulaire : c'est une relation entre entreprises privées. La facture du sous-traitant vers le titulaire relève du circuit des plateformes agréées : vous devez pouvoir la recevoir par ce canal depuis le 1er septembre 2026, même si un sous-traitant de petite taille n'est tenu de l'émettre qu'à partir de septembre 2027.

Demandez à vos sous-traitants quelle plateforme ils utilisent et renseignez la vôtre dans vos documents de commande. Entre cotraitants, le même raisonnement s'applique : voyez notre article sur le groupement momentané d'entreprises.

Formats : Factur-X, UBL, CII

Trois formats structurés sont admis dans le circuit de la facturation électronique :

• Factur-X : un format hybride qui embarque un PDF lisible et un fichier de données. C'est le plus accessible pour une petite entreprise.
• UBL et CII : des formats XML structurés, sans version lisible à l'œil nu, plutôt utilisés par les outils de gestion et les grandes organisations.

Ces trois formats sont déjà acceptés par Chorus Pro. Concrètement, vous n'avez pas à choisir : votre logiciel ou votre plateforme génère le bon format. Ce qu'il faut vérifier, c'est qu'il le fait, et que vos données clients (SIREN, adresse de facturation, adresse de livraison des travaux, nature de l'opération) sont correctement renseignées, car la qualité des données devient un critère de bon acheminement. Un PDF envoyé par e-mail, en revanche, n'est plus considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.

Situations de travaux et acomptes

C'est le point sensible pour le BTP. Dans un marché de travaux, la facturation suit l'avancement : acomptes mensuels sur la base de situations de travaux, retenue de garantie, puis solde après le décompte. Trois précautions à prendre :

• Gardez la même logique documentaire : numéro de situation, état d'acompte cumulé, retenue de garantie et montant net à payer doivent rester cohérents d'une situation à l'autre, que la facture soit déposée sur Chorus Pro ou transite par une plateforme agréée.
• Distinguez le marché public du chantier privé : les deux ne suivent pas le même circuit. Un artisan qui a un chantier de collectivité et un chantier de particulier ou de promoteur utilise Chorus Pro pour le premier et sa plateforme agréée pour le second.
• Surveillez le solde : la facture finale suit le décompte général et définitif, que nous détaillons dans notre article sur le DGD en marché public. Une incohérence entre le dernier état d'acompte et le décompte est la première source de blocage.

Les règles contractuelles de facturation d'un marché de travaux restent celles du CCAG Travaux et du CCAP du marché : voyez notre article sur le CCAG Travaux 2021. Pour le calcul des situations et des acomptes eux-mêmes, reportez-vous à notre guide des situations de travaux et acomptes en marché public, et aux pénalités de retard si le calendrier dérape.

S'outiller quand on est artisan ou TPE du BTP

L'enjeu pour un artisan n'est pas de comprendre l'architecture de la réforme, mais d'éviter de ressaisir trois fois les mêmes montants : devis, acomptes, situations, facture finale. Plusieurs familles d'outils existent : le logiciel comptable que vous utilisez déjà s'il est raccordé à une plateforme agréée, le logiciel de gestion du chantier, ou un logiciel de devis et facturation conçu pour le bâtiment.

Parmi les outils de cette dernière catégorie, on peut citer par exemple Deviseo, un logiciel de devis et facturation pour artisans et petites entreprises du bâtiment, qui enchaîne devis, acomptes, situations de travaux et facture finale sans ressaisie. Son éditeur indique qu'il est raccordé à SuperPDP, une plateforme agréée, pour la facturation électronique.

Quel que soit l'outil retenu, posez-lui trois questions avant de vous engager :

• est-il raccordé à une plateforme figurant sur la liste officielle des plateformes immatriculées ?
• gère-t-il les situations de travaux et les retenues de garantie, ou seulement la facture simple ?
• permet-il d'exporter vos factures de marché public dans le format attendu par Chorus Pro, ou de les saisir facilement sur le portail ? La plateforme agréée de votre logiciel n'a pas vocation à remplacer, pour un marché de travaux, le dépôt sur Chorus Pro.

La tolérance jusqu'à la fin 2026

L'administration a annoncé une période de tolérance qui court jusqu'à la fin de l'année 2026, soit encore quelques semaines. Elle s'adresse aux entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre. D'après les précisions diffusées autour de la réforme, il est attendu que vous puissiez justifier de votre démarche : plateforme choisie ou en cours de choix, calendrier interne de bascule, traces des difficultés rencontrées (échanges avec l'éditeur, tickets d'assistance).

Facturation électronique : les cinq actions à mener

1. Ne changez rien à votre dépôt sur Chorus Pro pour vos marchés publics. Vérifiez simplement que vos identifiants (SIRET, code service, numéro d'engagement) sont toujours à jour dans votre fiche de démarrage de marché.
2. Choisissez une plateforme agréée sans attendre si ce n'est pas fait, pour recevoir les factures de vos fournisseurs : l'obligation s'applique déjà, et la tolérance prend fin avec l'année.
3. Préparez septembre 2027 pour l'émission vers vos clients privés : logiciel compatible, données clients propres, procédure interne.
4. Interrogez vos sous-traitants sur leur plateforme, et distinguez ceux payés en direct par l'acheteur (circuit Chorus Pro) de ceux que vous payez vous-même.
5. Intégrez la facturation à votre analyse avant de répondre : délais de paiement, retenue de garantie, modalités de dépôt, pénalités. C'est le type d'élément que le brief du DCE d'Olra aide à repérer dans le CCAP avant de décider de candidater.

Pour aller plus loin

• Chorus Pro : facturation marché public sans rejet
• Situations de travaux et acomptes en marché public
• Sous-traitance en marché public et DC4
• Décompte général définitif (DGD) : guide marché public 2026
• CCAG Travaux 2021 : ce qui change pour les entreprises du bâtiment
• Pénalités de retard en marché public
• Groupement momentané d'entreprises : conjoint ou solidaire

Questions fréquentes sur la facturation électronique et les marchés publics

Dois-je encore déposer mes factures de marché public sur Chorus Pro ?

Oui. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour facturer le secteur public, et les factures de travaux continuent de s'y déposer. Pour un fournisseur du secteur public, il est possible dans certains cas de passer par sa plateforme agréée, qui relaie vers Chorus Pro, mais le dépôt direct reste la voie la plus simple pour un marché de travaux.

Une TPE ou un artisan doit-il agir avant septembre 2027 ?

Oui : l'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026. Il faut donc avoir choisi une plateforme agréée, ou le faire sans tarder. L'obligation d'émettre, pour les factures vers des clients privés, s'applique aux TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

C'est le nouveau nom des anciennes PDP : un opérateur immatriculé par la DGFiP qui transmet les factures électroniques entre entreprises et relaie les données à l'administration. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

Mon sous-traitant payé en direct doit-il passer par ma plateforme agréée ?

Non. Un sous-traitant accepté et payé directement par l'acheteur public dépose sa demande de paiement dans Chorus Pro. La plateforme agréée concerne les factures entre entreprises privées, par exemple celles d'un sous-traitant que vous payez vous-même.

Quels formats de facture électronique sont acceptés ?

Trois formats structurés : Factur-X (PDF et données), UBL et CII (XML). Un PDF simple envoyé par e-mail n'est plus une facture électronique au sens de la réforme. Votre logiciel ou votre plateforme génère normalement le format adapté.

La tolérance jusqu'à la fin 2026 me dispense-t-elle de m'équiper ?

Non. Elle vise les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés, et suppose de pouvoir justifier d'une démarche engagée : choix d'une plateforme, calendrier de bascule, traces des difficultés. Consultez les fiches de la DGFiP sur impots.gouv.fr pour les conditions précises.