Hausse du GNR en marché public : imprévision et avenant

Depuis la fin février 2026, la flambée du gazole et du gazole non routier (GNR), liée au conflit au Moyen-Orient, a pesé et pèse encore sur les entreprises qui exécutent des marchés publics : terrassement, voirie, couverture, espaces verts, transport, collecte. Un marché signé à prix ferme avec un carburant à 1,20 € le litre ne se tient pas de la même façon lorsque le litre dépasse 1,70 €. La question se pose alors de façon très concrète : qui supporte la hausse, l'entreprise ou l'acheteur public ?

Le titulaire dispose de trois leviers : la clause de révision, l'indemnité d'imprévision et l'avenant de modification. Le Premier ministre a invité les acheteurs à les actionner avec souplesse par une circulaire du 24 avril 2026, mais aucun n'est automatique. Cet article détaille ces leviers, l'état de l'aide carburant du BTP à début novembre, et la manière d'intégrer ce risque dans vos prochaines offres. Pour les bases de la révision de prix, consultez d'abord notre article sur la révision des prix en marché public.

Le contexte et la circulaire du 24 avril 2026

Les prix du GNR ont fortement augmenté à partir de la fin février 2026 à la suite des événements au Moyen-Orient. Selon la CAPEB, le GNR se situait autour de 1,20 € le litre fin février, avant de dépasser 1,80 € puis de se stabiliser autour de 1,70 € au 11 mai. L'ampleur exacte varie selon les fournisseurs et les volumes.

Le 24 avril 2026, le Premier ministre a signé la circulaire n° 6529/SG relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix. Elle remplace la circulaire n° 6374 du 22 septembre 2022, prise lors de la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine. Elle s'adresse aux ministres et aux préfets, chargés de la relayer auprès des acheteurs de l'État, des collectivités et de leurs établissements.

Le texte ne crée pas de règle nouvelle. Il rappelle les outils existants :

• l'obligation de prévoir des prix révisables lorsque les parties sont exposées à des aléas économiques majeurs et raisonnablement prévisibles ;
• la possibilité de modifier les clauses financières du marché lorsque des circonstances imprévues le justifient ;
• l'indemnité d'imprévision, qui permet au titulaire de ne pas supporter seul un bouleversement temporaire de l'économie du contrat ;
• en dernier recours, la résiliation amiable si les parties ne s'accordent pas sur les conditions de poursuite.

Premier levier : la clause de révision de prix

Avant toute démarche, relisez la clause de prix de votre CCAP. Deux situations se rencontrent.

• Prix révisable avec formule paramétrique : la révision joue mécaniquement, selon la formule du marché. Vérifiez quels index la composent. Une formule sans terme énergie ou carburant ne protège pas.
• Prix ferme ou actualisable : aucun ajustement automatique pendant l'exécution. C'est dans ce cas que l'imprévision et l'avenant deviennent les seules voies.

Attention à l'effet de la révision sur l'imprévision : plus votre formule couvre la hausse, moins le bouleversement de l'économie du contrat sera démontrable. Le mécanisme contractuel passe avant la voie exceptionnelle. Si vous constatez un décalage net entre l'index retenu et votre coût réel de carburant, c'est un argument, à documenter. Notre guide détaille les formules, index et plafonds de révision, et il vaut la peine de relire votre CCAP article par article.

Deuxième levier : l'indemnité d'imprévision

La théorie de l'imprévision est consacrée à l'article L6 du Code de la commande publique : lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le titulaire qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité. Les conditions sont strictes et cumulatives.

• Un événement extérieur aux parties : une crise internationale sur les marchés de l'énergie répond à ce critère. Une mauvaise gestion interne ne le remplit pas.
• Un événement imprévisible : il faut qu'il n'ait pas pu être raisonnablement anticipé à la remise de l'offre. Un marché dont l'offre a été remise avant la fin février 2026 est dans une situation différente d'un marché remis en pleine tension sur les prix. Plus votre offre est récente, plus l'acheteur objectera que la hausse était connue.
• Un bouleversement de l'économie du contrat : une simple baisse de marge ne suffit pas. Il faut un déséquilibre d'une ampleur telle que l'exécution devient manifestement plus onéreuse que prévu, de manière temporaire.
• La poursuite de l'exécution : vous ne pouvez pas arrêter le chantier ou la prestation en attendant la décision, sous peine de perdre le bénéfice du mécanisme.

Deux limites à garder en tête. D'abord, l'indemnité est partielle : elle compense une fraction de la charge extracontractuelle, le titulaire gardant la part correspondant à l'aléa normal d'un marché. Ensuite, elle est temporaire : elle dure autant que le bouleversement et ne modifie pas durablement les prix. Le Conseil d'État a confirmé ce cadre dans son avis de septembre 2022, rendu lors de la précédente crise énergétique, et la circulaire de 2026 s'y réfère.

Troisième levier : l'avenant de modification

L'acheteur peut aussi choisir de modifier les clauses financières du marché par avenant. L'article R2194-5 du Code de la commande publique permet cette modification lorsqu'elle est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, chaque modification est limitée à 50 % du montant initial du marché, et elle ne doit pas en changer la nature globale.

Deux précisions utiles pour un titulaire :

• L'avenant suppose l'accord de l'acheteur. Vous n'avez pas de droit à l'obtenir, vous pouvez le proposer.
• Il est encadré par le principe de bon usage des deniers publics. La compensation doit se limiter à ce qui permet de poursuivre le service, sans libéralité à votre profit. D'où l'intérêt d'un chiffrage sérieux.

Pour bien distinguer les cas, notre article sur l'avenant en marché public et ses plafonds détaille les motifs de modification et les seuils applicables. Pour un marché de travaux, vérifiez aussi le CCAG Travaux 2021 sur les prix nouveaux et les modalités de règlement des comptes.

Monter un dossier chiffré recevable

Quelle que soit la voie choisie, l'acheteur ne répondra utilement qu'à une demande documentée. Le dossier type contient :

1. Le rappel du marché : références, date de remise de l'offre, durée, mode de fixation du prix, extrait du CCAP.
2. La consommation de carburant concernée : volumes de GNR ou de gazole par poste (engins, camions, groupes), rattachés au marché, avec les quantités prévues au moment du chiffrage.
3. Les prix d'achat avant et après : factures de votre fournisseur à la date de l'offre, puis sur la période concernée. Les pièces comptables font foi.
4. Le surcoût net : différence de prix multipliée par les volumes réellement consommés, après déduction de la révision déjà perçue et de l'aide GNR éventuelle.
5. La démonstration du bouleversement : poids du surcoût par rapport au montant du marché et à votre marge prévisionnelle.
6. La demande précise : indemnité d'imprévision, avenant, ou réexamen du prix, avec le montant et la période visés.

Envoyez le dossier par un canal tracé et conservez la preuve d'envoi. Tant que l'acheteur n'a pas répondu, continuez à facturer normalement vos situations de travaux : notre article sur les situations de travaux et acomptes détaille les délais de paiement à connaître pour protéger votre trésorerie.

L'aide carburant pour le BTP

En parallèle des mécanismes contractuels, l'État a mis en place une aide de trésorerie pour les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Pour mai 2026, le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 a fixé une aide de 20 centimes par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026, plafonnée à 4 000 € par entreprise, pour les entreprises de 20 salariés au plus. Les demandes se déposaient en ligne sur impots.gouv.fr du 8 juin au 3 juillet.

Le dispositif a ensuite été reconduit. Pour les achats de juillet, un décret du 1er août 2026 (n° 2026-720) a repris le même niveau d'aide, avec un seuil d'effectif relevé à 50 salariés et une période de demande du 3 au 31 août, d'après le suivi de Legifiscal. Pour les achats d'août, le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 a prorogé l'aide : 20 centimes par litre facturé entre le 1er et le 31 août, dans la limite de 4 000 € par entreprise de moins de 50 salariés, avec une demande à déposer au plus tard le 30 septembre 2026.

Les conditions diffèrent d'un mois à l'autre (effectif, plafond, période, remboursement partiel au-delà de 600 € si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice atteint au moins 98 % de celui de l'année précédente). Pour les mois postérieurs à août, vérifiez le texte applicable et les dates de dépôt sur impots.gouv.fr avant de déposer : les fenêtres de demande se referment vite, et une aide non demandée à temps est perdue.

L'aide ne remplace pas l'indemnité d'imprévision, mais mentionnez-la dans votre dossier : l'acheteur peut en tenir compte pour apprécier votre préjudice réel.

En phase de candidature : chiffrer le risque carburant

Si vous répondez à un marché aujourd'hui, la hausse n'est plus imprévisible : elle dure depuis plus de huit mois. C'est le point le plus important de cet article : une indemnité d'imprévision sera quasi impossible à obtenir pour un marché dont l'offre a été remise en pleine flambée. Le risque doit donc être traité dans votre prix, pas après la signature.

• Repérez le régime de prix : prix ferme sur 24 mois pour un chantier très consommateur de carburant, c'est un risque réel. Une clause toxique du CCAP se repère aussi dans l'absence de révision et dans les plafonds de révision très bas.
• Isolez la part carburant : estimez le poids du gazole ou du GNR dans votre structure de coûts (engins, transport, évacuation), puis testez votre DPGF ou BPU avec une hypothèse de prix défavorable.
• Gardez la mesure : un prix trop bas expose au contrôle de l'offre anormalement basse.

Ce que ça change concrètement pour vous

Si vous exécutez déjà un marché touché par la hausse, procédez dans cet ordre : relisez la clause de prix, calculez le surcoût net avec vos factures, vérifiez si vous avez demandé l'aide GNR des mois concernés, puis adressez à l'acheteur une demande écrite et chiffrée, en citant la circulaire du 24 avril 2026 comme cadre de dialogue. Continuez d'exécuter le marché pendant ce temps : c'est une condition de l'imprévision.

Si vous préparez une offre, considérez la hausse comme connue et chiffrez-la. Le brief du DCE d'Olra aide justement à repérer, avant de décider de répondre, l'absence de clause de révision ou un plafond bas dans les pièces du marché.

Pour aller plus loin

• Révision des prix en marché public : formule et calcul
• Avenant en marché public : modification et plafonds
• CCAG Travaux 2021 : comprendre les changements
• Clauses toxiques du CCAP : comment les détecter
• Offre anormalement basse en marché public
• Situations de travaux et acomptes : être payé en marché public
• Décompte général définitif (DGD) : guide marché public

Questions fréquentes sur la hausse du carburant en marché public

Que dit la circulaire du 24 avril 2026 aux acheteurs publics ?

Elle rappelle aux acheteurs les marges de manœuvre dont ils disposent pour faire face à la hausse des prix : clauses de révision, modification des clauses financières sur le fondement des circonstances imprévues, indemnité d'imprévision et, en dernier recours, résiliation amiable. Elle n'ouvre aucun droit automatique pour le titulaire : l'acheteur reste juge de la suite à donner, d'où l'importance d'une demande écrite et chiffrée.

Quelles conditions pour obtenir une indemnité d'imprévision ?

Trois conditions cumulatives : un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la signature, et qui bouleverse temporairement l'équilibre économique du contrat. Le titulaire doit en outre poursuivre l'exécution du marché. L'indemnité ne couvre qu'une partie de la charge extracontractuelle : le reste demeure à la charge de l'entreprise.

Quelle différence entre imprévision et avenant de modification ?

L'imprévision donne lieu à une indemnité temporaire, versée tant que dure le bouleversement, sans changer durablement les prix du marché. L'avenant fondé sur l'article R2194-5 modifie au contraire les clauses financières du contrat : il est limité à 50 % du montant initial pour chaque modification lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, et suppose l'accord de l'acheteur.

Une clause de révision de prix exclut-elle l'imprévision ?

Non pas automatiquement, mais elle pèse lourd dans l'analyse. Si la formule de révision, avec ses index, absorbe déjà l'essentiel de la hausse du carburant, le bouleversement de l'économie du contrat sera difficile à démontrer. À l'inverse, si l'index choisi ne reflète pas du tout le poste carburant, ce décalage est un argument à chiffrer dans votre dossier.

Comment intégrer le risque carburant dans une offre à déposer maintenant ?

Lisez la clause de prix du CCAP (ferme, actualisable, révisable) et la durée du marché, isolez la part carburant de votre structure de coûts, puis testez votre DPGF ou BPU avec une hypothèse de prix défavorable. Si le marché est long, à prix ferme et sans clause de réexamen, posez la question à l'acheteur pendant la consultation ou intégrez une marge de sécurité raisonnable, sans tomber dans l'offre anormalement basse ni dans l'offre non compétitive.