Loi Climat et résilience 2026 : impact sur vos offres

Depuis le 22 août 2026, l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », s'applique aux consultations lancées par les acheteurs publics. Chaque consultation doit désormais comporter une clause environnementale d'exécution et un critère d'attribution qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au-dessus des seuils européens, une clause sociale d'exécution s'y ajoute. La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié en juillet 2026 des fiches « oui/non » sur l'article 35 pour accompagner les acheteurs.

Pour une TPE, une PME ou un artisan, cela se lit désormais dans le règlement de consultation (RC) des DCE récents : une partie de la note porte sur l'environnement, et le contrat contient des engagements précis à tenir. Cet article détaille ce qui s'applique, comment répondre dans le mémoire technique et quelles preuves tenir prêtes.

Ce que l'article 35 impose aux acheteurs

Selon les fiches de la DAJ, l'article 35 impose à tous les acheteurs et autorités concédantes d'intégrer trois éléments :

• un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du Code de la commande publique) ;
• une clause d'exécution environnementale (articles L. 2112-2 et L. 3114-2) ;
• une clause d'exécution relative au domaine social et à l'emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1).

Tous les marchés et contrats de concession sont concernés, y compris les prestations intellectuelles, à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Les acheteurs doivent aussi définir leur besoin en tenant compte du développement durable (article L. 2111-1).

La DAJ tire une conséquence pratique sur le prix : l'acheteur ne peut plus attribuer un marché sur le seul critère du prix. S'il ne retient qu'un critère unique, ce doit être un critère de coût global intégrant des considérations environnementales, ou fondé sur le coût du cycle de vie. Pour la notion de critère et de pondération en général, voyez notre article sur les critères de notation et d'attribution.

Ce qui s'applique depuis le 22 août 2026 : consultations concernées

D'après l'article L2112-2-1 du Code de la commande publique dans sa version au 22 août 2026, le dispositif s'applique aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de l'entrée en vigueur. Les dispositions sont issues de l'article 35 de la loi du 22 août 2021.

Concrètement, un DCE dont la consultation a démarré avant le 22 août 2026 suit les règles antérieures, même si l'offre est remise après cette date. Vous croisez donc aujourd'hui deux générations de DCE : les anciens, sans critère environnemental systématique, et les nouveaux, conformes à l'article 35. Repérez la date de lancement sur l'avis de publicité avant de choisir comment structurer votre réponse. Pour un rappel des autres évolutions de l'année, consultez notre article sur les changements 2026 : seuils et dématérialisation.

L'obligation ne se limite pas aux grandes procédures. Selon Maire-info, qui relaie les fiches de la DAJ, les clauses environnementales concernent aussi les achats sans mise en concurrence, avec une formalisation allégée pour les très petits montants. Les marchés de gré à gré restent régis par leurs propres seuils de dispense, que nous détaillons dans notre article sur la validation des seuils de dispense par le Conseil d'État.

Le critère environnemental dans le RC : ce qui change pour la notation

Le critère environnemental apparaît dans le RC des nouvelles consultations comme un critère ou un sous-critère noté. Ce qui compte pour vous, c'est son libellé. La DAJ donne des exemples de formulations :

• Non recommandé : « critère environnemental apprécié au regard du mémoire technique », jugé pas assez précis.
• Recommandé : « valeur environnementale de l'offre (pondération : 15 %) appréciée au regard de la part des produits titulaires de l'écolabel européen ou de tout autre écolabel équivalent, et de la part de matériaux recyclés ou réemployés proposée ».

Ces exemples sont des illustrations de la DAJ, pas des pondérations imposées. Sur la pondération, la fiche indique qu'un minimum de 10 % de la note totale peut être une pratique pertinente et qu'il convient de privilégier un critère discriminant, si possible détaché de la valeur technique. En procédure adaptée, il n'y a pas d'obligation de pondération, mais elle reste une bonne pratique de transparence.

Vous rencontrez donc, selon les acheteurs, soit un critère « valeur environnementale » distinct, soit un sous-critère noyé dans la valeur technique avec une pondération faible. Dans les deux cas, lisez les éléments d'appréciation : c'est la grille de lecture de votre note. Notre guide du règlement de consultation détaille cette lecture.

Comment y répondre dans le mémoire technique

Un critère précis appelle une réponse précise. Quelques règles pratiques :

• Répondre aux éléments d'appréciation, un par un. Si le RC cite la part de produits écolabellisés et la part de matériaux recyclés, donnez deux chiffres, rattachés à votre offre et non à votre entreprise en général.
• Chiffrer. La DAJ exemplifie ses attentes avec des objectifs mesurables, comme un taux de valorisation des déchets. Un engagement du type « nous veillerons à... » ou « autant que possible » n'est pas considéré par la DAJ comme répondant à l'obligation de l'acheteur : il risque d'être aussi peu bien noté dans votre mémoire.
• Relier l'engagement au marché. Un tri des déchets que la réglementation impose à tous n'est pas valorisable en soi pour l'acheteur ; ce qui l'est, c'est ce que vous faites en plus, ou une obligation précise liée à son achat.
• Prévoir le suivi. Indiquez qui mesure, à quelle fréquence et comment vous rendrez compte à l'acheteur. La DAJ cite le plan de progrès, avec objectifs chiffrés et suivi, comme moyen de répondre à l'obligation.

Pour la méthode générale de réponse par critère, voyez comment répondre sous-critère par sous-critère et notre article dédié au volet environnemental du mémoire technique, que nous ne reprenons pas ici.

Clauses d'exécution environnementale et sociale : ce que vous engagez

Contrairement au critère, la clause d'exécution ne se note pas : c'est une obligation contractuelle. Elle figurera dans le CCAP, le CCTP ou d'autres pièces. La DAJ cite par exemple, comme formulation recommandée, un plan de gestion des déchets avec tri à la source, traçabilité et valorisation d'au moins 70 % des déchets générés. Avant de remettre votre offre, demandez-vous si vous pouvez réellement tenir ce niveau avec vos sous-traitants et vos fournisseurs.

La clause sociale ne concerne que les lots au niveau des seuils européens ou au-dessus, appréciés lot par lot en cas d'allotissement. À titre indicatif, les seuils 2026 sont de 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités et de 5 404 000 € HT pour les travaux ; vérifiez le seuil applicable à votre acheteur. La DAJ cite comme exemple recommandé un minimum de 150 heures d'insertion professionnelle au bénéfice de publics éloignés de l'emploi, en lien avec une structure d'accompagnement. Elle cite aussi les conditions de travail, l'égalité professionnelle ou l'accessibilité comme objets possibles.

L'acheteur peut y déroger dans quatre cas listés par l'article L2112-2-1 : besoin satisfait par une solution immédiatement disponible, lien insuffisant avec l'objet du marché, restriction de la concurrence ou difficulté technique ou économique d'exécution, et, pour les travaux, durée inférieure à six mois. Il doit alors motiver sa décision. Pour la mécanique des heures d'insertion, nos articles sur les clauses sociales d'insertion et le SPASER vont plus loin.

Constituer vos preuves

La DAJ précise que les labels environnementaux recommandés par l'ADEME, comme l'écolabel européen, et leurs moyens de preuve permettent de répondre aux conditions de l'article 35. Dans les autres cas, l'acheteur doit vérifier le label ou les preuves de l'équivalence. Une certification générale n'est donc pas une réponse automatique à un critère précis. Constituez un dossier de preuves classé par thème :

• Produits et matériaux : fiches techniques, écolabels et équivalences, justificatifs de la part de matériaux recyclés ou réemployés, fournisseurs de proximité.
• Déchets : bordereaux de suivi, taux de valorisation de vos derniers chantiers ou prestations, filières utilisées.
• Mobilité et énergie : véhicules, consommations, mesures de réduction que vous pouvez documenter.
• Social : partenariat avec une structure d'insertion, expérience d'heures d'insertion déjà réalisées, attestations.

Les obligations propres à un type d'achat peuvent aussi être valorisées : la DAJ cite l'article 58 de la loi AGEC pour le réemploi. Voyez notre article sur la loi AGEC article 58 si vous fournissez du mobilier.

Que faire à chaque DCE

1. Une fois pour toutes : tenez à jour le dossier de preuves ci-dessus et chiffrez vos engagements types (taux de valorisation, part de matériaux recyclés, heures d'insertion que vous pouvez réaliser).
2. À chaque DCE : repérez la date de lancement de la consultation, puis le critère environnemental et ses éléments d'appréciation dans le RC, et la clause d'exécution dans le CCAP ou le CCTP.
3. Dans le mémoire : répondez aux éléments d'appréciation, avec des chiffres et un suivi.
4. Avant de signer : ne vous engagez que sur ce que vous pouvez prouver en exécution ; la clause fait partie du contrat.
5. En cas de doute : posez une question à l'acheteur via la plateforme pendant la consultation ; il répond à tous les candidats.

Pour les mémoires où le critère environnemental pèse, l'audit du mémoire technique d'Olra permet de contrôler la réponse aux critères du RC avec une simulation de note avant le dépôt.

Pour aller plus loin

• Volet environnemental du mémoire technique
• Clauses sociales d'insertion : l'obligation 2026 expliquée
• SPASER marché public 2026
• Règlement de consultation (RC) : 10 points décisifs
• Critères de notation et d'attribution marché public
• Loi AGEC article 58 : mobilier et réemploi

Côté acheteurs, une boîte à outils est disponible sur achats-durables.gouv.fr ; elle montre les formulations que vous rencontrerez dans les DCE. Sources officielles : fiches « oui/non » de la DAJ, article 35, page DAJ sur les mesures commande publique de la loi Climat et résilience, article L2112-2-1 du CCP.

Questions fréquentes sur la loi Climat et résilience en marché public

Depuis quand les obligations de la loi Climat et résilience s'appliquent-elles ?

L'article 35 de la loi n° 2021-1104 est en vigueur depuis le 22 août 2026. Il s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de cette date. Un marché dont la consultation a démarré avant le 22 août 2026 reste régi par les règles antérieures.

Le critère environnemental doit-il peser au moins 10 % de la note ?

Non, ce n'est pas une obligation. La DAJ indique qu'une pondération d'au moins 10 % de la note totale peut être une pratique pertinente, à adapter à l'objet du marché, et qu'en procédure adaptée il n'y a pas d'obligation de pondération. C'est une recommandation, pas un seuil légal : vous pouvez rencontrer des pondérations différentes.

Un label ou une certification ISO 14001 suffit-il à obtenir la note maximale ?

Pas nécessairement. La DAJ précise que les labels recommandés par l'ADEME, comme l'écolabel européen, permettent de répondre aux conditions de l'article 35, mais que dans les autres cas l'acheteur doit vérifier le label ou les moyens de preuve. La simple référence à un label ne suffit pas nécessairement. Ce que l'acheteur note, c'est ce que le critère du RC décrit : lisez-le avant de choisir vos preuves.

La clause sociale s'applique-t-elle à un marché inférieur aux seuils européens ?

Non. D'après la DAJ, la clause sociale des articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 s'impose au-dessus des seuils européens, sauf dérogations ; en dessous, l'obligation ne s'applique pas. En marché alloti, le montant s'apprécie lot par lot. Un acheteur peut malgré tout en prévoir une volontairement.

Mon offre peut-elle être écartée si je ne propose pas de démarche environnementale ?

Le critère environnemental est un critère d'attribution : une offre pauvre sur ce point perd des points, mais n'est pas écartée pour ce seul motif. En revanche, la clause d'exécution environnementale ou sociale fait partie des conditions du contrat : si vous ne pouvez pas vous y engager, l'offre sera jugée irrégulière ou vous vous exposez à des difficultés d'exécution. Vérifiez donc dès la lecture du CCAP que vous pouvez tenir l'engagement.