Préférence européenne marchés publics : ce qui change

La préférence européenne en marchés publics n'est pas encore une règle : elle figure dans le « Public Procurement Act », proposé par la Commission européenne le 9 septembre 2026, qui doit encore être négocié par le Parlement européen et le Conseil. Le texte remplacerait les trois directives de 2014 par un règlement unique, applicable sans transposition, et permettrait à l'acheteur de favoriser les offres européennes.

Près de deux mois après la présentation, la proposition est entrée dans la phase d'examen au Conseil et rien ne change pour vos réponses. Cet article détaille ce que la Commission propose, où en est la procédure et ce que cela change concrètement pour une TPE, une PME ou un artisan. Pour le cadre applicable aujourd'hui, consultez d'abord notre point sur les changements 2026 : seuils et dématérialisation.

Ce que la Commission a proposé le 9 septembre 2026

Le cadre européen actuel repose sur trois directives de 2014 : la directive 2014/23/UE sur les concessions, la directive 2014/24/UE sur les marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les secteurs spéciaux. Chaque État les a transposées dans son droit : en France, c'est le Code de la commande publique qui porte ces règles. La Commission propose de les abroger et de les fusionner dans un règlement unique, directement applicable.

Ce changement d'instrument est le point structurel majeur. Une directive fixe des objectifs et laisse chaque pays choisir ses modalités ; un règlement s'applique tel quel. Pour une entreprise, l'enjeu à terme est une plus grande homogénéité des règles d'un pays à l'autre, et donc une lecture plus simple des marchés d'autres États membres.

Où en est la proposition depuis septembre

Depuis le 9 septembre, la procédure législative ordinaire a démarré. Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le texte est examiné au Conseil de l'Union européenne par le groupe d'experts nationaux, puis par le Comité des représentants permanents (Coreper), afin de dégager une position commune des États membres. Le Parlement européen doit adopter sa propre position.

Les premières réactions portent surtout sur la préférence européenne. La Chine a demandé à l'Union de reconsidérer certaines dispositions du texte, selon Business Today (17 septembre 2026). Côté juridique, le cabinet Landot & associés a publié le 4 octobre une analyse qui confirme les points structurants : règlement directement applicable, qualité d'au moins 30 % de la note, procédure ouverte comme référence.

À la date de publication de cet article, nous n'avons pas trouvé de position commune du Conseil ni de vote du Parlement dans les sources consultées. Les chiffres cités plus bas sont donc ceux de la proposition initiale, susceptibles d'être amendés.

Préférence européenne : ce que le texte prévoit

C'est la mesure la plus commentée. D'après les analyses publiées, la proposition distingue trois catégories d'opérateurs : les opérateurs de l'Union, les opérateurs de pays tiers « couverts » (parties à l'accord de l'OMC sur les marchés publics ou à un accord commercial avec l'Union), et les opérateurs de pays tiers non couverts. L'accès des seconds au marché dépend donc d'une logique de réciprocité.

• Seuil de 50 % : l'acheteur pourrait rejeter les offres dans lesquelles moins de 50 % de la valeur estimée du marché est attribuable à des biens d'origine européenne ou d'un pays couvert. Le seuil porte donc sur l'origine des fournitures, pas sur la nationalité de l'entreprise candidate.
• Une faculté, pas une obligation générale : l'application est en principe optionnelle pour l'acheteur, la Commission pouvant l'imposer dans certains secteurs stratégiques.
• Bonifications : les acheteurs pourraient attribuer des points supplémentaires aux offres européennes dans l'évaluation de la qualité.
• Pas de préférence locale : les préférences territoriales (régionales ou nationales) restent interdites.

Pour une PME française : une offre européenne n'est pas défavorisée et aucune préférence « France » n'est créée. Ce qui pourrait peser, c'est l'origine des matériaux et équipements que vous chiffrez, notamment sur les marchés de fournitures ou de travaux avec une forte part de produits importés. Le détail de la mesure (définition de l'origine, secteurs concernés, mode de calcul) pourra évoluer au fil des négociations : ne bâtissez pas de stratégie sur le chiffre exact.

Au moins 30 % de qualité dans la notation

Deuxième changement à fort impact pour les entreprises : le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la méthode d'attribution par défaut. Selon les analyses, les critères de qualité devraient représenter au moins 30 % des points, et au moins 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre (nettoyage, sécurité, restauration collective). Des dérogations sont prévues, par exemple lorsque la qualité est assurée par les spécifications techniques. Le choix du prix seul deviendrait une exception à justifier.

Ces critères de qualité peuvent être environnementaux (décarbonation, circularité), sociaux (conditions de travail, accessibilité), liés à la sécurité et à la résilience (cybersécurité, sécurité des chaînes d'approvisionnement) ou à l'innovation. Pour un dirigeant qui répond aux marchés publics, cela confirme une tendance déjà visible dans les règlements de consultation : la note ne se joue plus seulement sur le prix. Notre article sur les critères de notation en marché public explique comment lire la pondération ; le poids relatif du prix et de la valeur technique y est détaillé.

Procédures simplifiées, accès des PME, achats durables

Trois procédures de référence. Selon les analyses publiées, la proposition retient une procédure ouverte, une procédure dynamique et une procédure d'innovation, auxquelles s'ajoutent des procédures spéciales avec publication a posteriori. Dans la procédure ouverte, l'acheteur pourrait choisir d'appliquer des critères de sélection ou de négocier, ce qui est plus souple qu'aujourd'hui. Les procédures françaises actuelles (appel d'offres ouvert, procédure adaptée, procédure avec négociation) restent en vigueur ; leur évolution dépendra de l'adoption du texte. Les marchés sous les seuils européens relèveraient toujours du droit national, c'est-à-dire du Code de la commande publique.

Mesures pour les PME. D'après les analyses de la proposition, le chiffre d'affaires minimal exigé des candidats serait plafonné à 50 % de la valeur estimée du marché, l'expérience préalable de marchés publics ne pourrait en principe plus être exigée sans justification, et la division en lots serait encouragée. Notre article sur l'allotissement rappelle les règles françaises actuelles sur ce dernier point.

Un « once-only » numérique. La proposition prévoit un service électronique commun de vérification de l'éligibilité et des espaces de données de la commande publique, pour que vous ne fournissiez plus les mêmes justificatifs à chaque acheteur. Si vous avez déjà rempli un DUME, vous connaissez l'enjeu : réduire la redondance des pièces de candidature.

Achats durables et résilience. Les critères environnementaux, sociaux, d'innovation et de sécurité d'approvisionnement sont renforcés. Un chapitre dédié à la sécurité vise la diversification des fournisseurs et la limitation de la dépendance à un fournisseur unique. Un mécanisme d'ajustement des prix par indexation en cours d'exécution est également évoqué : il s'ajouterait à ce que prévoit déjà notre droit, déjà encadré par la révision des prix en droit français.

Calendrier : pas d'application avant plusieurs années

La proposition suit la procédure législative ordinaire : le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent chacun adopter leur position, puis s'accorder sur un texte commun. Le Conseil a commencé son examen ; aucune position n'est adoptée à ce stade. Si le règlement est adopté, il entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, mais ne s'appliquerait que deux ans plus tard.

Les estimations disponibles convergent sur un horizon lointain : selon l'analyse de Crowell, les négociations ne devraient pas se conclure avant la fin de 2027, avec une entrée en vigueur en 2028 ou au-delà ; France Urbaine anticipe, selon la Banque des Territoires, une application avant 2029 ou 2030. Il s'agit d'estimations, pas d'un calendrier officiel. Le texte final peut aussi différer sensiblement de la proposition : seuils, pondérations et périmètre de la préférence sont des points que les États membres et les eurodéputés peuvent amender.

Ce que ça change concrètement pour une PME française

Aujourd'hui, à début novembre 2026 : rien. Le Code de la commande publique et les directives de 2014 continuent de s'appliquer. Les consultations en cours, vos délais de réponse, vos pièces à fournir et les critères des règlements de consultation ne sont pas modifiés. Ne changez rien à vos réponses au motif de cette proposition.

Ce qu'il faut surveiller :

• Les négociations sur le seuil de 50 % et la définition de l'origine : c'est ce qui conditionnera l'impact sur les marchés de fournitures et de travaux avec une forte part de produits importés.
• Le plancher de qualité : s'il est confirmé à 30 % (50 % en main-d'œuvre), le poids du mémoire technique augmentera sur les marchés encore dominés par le prix.
• Les mesures PME : plafond de chiffre d'affaires, fin de l'exigence d'expérience, lotissement. En France, les seuils nationaux évoluent déjà : voir la loi de simplification et le seuil travaux de 140 000 € au 1er janvier 2027. Elles pourraient ouvrir des marchés aujourd'hui hors de portée d'une petite structure.
• Le service numérique commun : il pourrait alléger le dossier de candidature.

Ce que vous pouvez préparer dès maintenant, sans attendre le texte final :

• Renforcez la partie technique de vos offres : méthodologie, moyens humains et matériels, engagements environnementaux et sociaux, preuves concrètes. Voir notre guide pour améliorer la note de votre mémoire technique.
• Documentez l'origine de vos fournitures et de vos équipements principaux (fournisseur, pays de fabrication) : si un acheteur applique un jour un critère d'origine, vous aurez les éléments sous la main.

Pour travailler la qualité de votre réponse sur un dossier réel, l'audit du mémoire technique d'Olra simule la note que votre mémoire obtiendrait au regard des critères du règlement de consultation. Cela vaut aujourd'hui comme demain : quelle que soit la forme finale du Public Procurement Act, la qualité de votre offre pèsera davantage dans la note.

Sources externes : DAJ Bercy, Crowell, Banque des Territoires, Cuatrecasas, FNTP.

Questions fréquentes sur la préférence européenne et le Public Procurement Act

Le Public Procurement Act est-il déjà en vigueur ?

Non. Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement, qui doit encore être examinée et amendée par le Parlement européen et le Conseil. Si elle est adoptée, elle s'appliquerait deux ans après son entrée en vigueur. Les règles actuelles (Code de la commande publique et directives de 2014) restent applicables à tous vos marchés en cours et à venir.

Où en est le Public Procurement Act depuis sa présentation ?

Le texte, présenté le 9 septembre 2026, est en cours d'examen au Conseil de l'Union européenne (groupe d'experts nationaux puis Coreper), selon la Direction des affaires juridiques de Bercy. Le Parlement européen doit aussi adopter sa position. Aucune position commune n'est publiée à ce jour dans les sources consultées.

Les marchés publics seront-ils réservés aux entreprises européennes ?

Non. La proposition prévoit une possibilité, et non une obligation générale, pour l'acheteur de privilégier les offres européennes, par exemple par des bonifications ou en écartant une offre dont moins de 50 % de la valeur estimée provient de biens d'origine européenne ou d'un pays couvert par un accord. Les opérateurs de pays couverts par l'accord de l'OMC sur les marchés publics ou par un accord commercial gardent un accès. Les préférences territoriales restent interdites.

Qu'est-ce que le seuil de 30 % de critères qualité ?

Selon les analyses publiées de la proposition, le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la méthode par défaut, avec une pondération des critères de qualité d'au moins 30 % de la note, et d'au moins 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre comme le nettoyage, la sécurité ou la restauration collective. Des dérogations sont prévues. Le texte pouvant être modifié, ces chiffres ne sont pas définitifs.

Faut-il changer ma façon de répondre dès maintenant ?

Non, mais il est utile d'anticiper la direction du texte. Soignez vos critères non-prix (méthodologie, moyens, environnement, social), tenez à jour vos justificatifs d'origine et de chaîne d'approvisionnement, et surveillez l'avancement au Parlement européen et au Conseil. Rien dans la proposition ne modifie vos obligations actuelles.

Quand le règlement pourrait-il s'appliquer en France ?

Pas avant plusieurs années. Les cabinets d'avocats qui ont analysé la proposition estiment que les négociations législatives ne se concluraient pas avant la fin de 2027, avec une entrée en vigueur en 2028 ou plus tard, puis deux ans avant l'application. France Urbaine évoque une mise en œuvre avant 2029 ou 2030. Ce sont des estimations, pas un calendrier officiel.