La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique contient un volet commande publique : son article 13 relève à 140 000 € HT le seuil en dessous duquel un acheteur peut conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2027 ; jusque-là, le seuil reste fixé à 100 000 € HT par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, que le Conseil d'État a validé le 19 octobre 2026.
Pour un artisan ou une PME du bâtiment, l'effet est direct : davantage de petits chantiers publics seront attribués sans avis publié. Cet article fait le point sur les seuils actuels, sur ce que prévoit la loi, sur les obligations qui restent à l'acheteur et sur ce qu'il reste à préparer d'ici le 1er janvier 2027, soit moins de deux mois.
- Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les travaux passera de 100 000 à 140 000 € HT au 1er janvier 2027 (article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
- Pour les fournitures et services, le seuil reste à 60 000 € HT (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, depuis le 1er avril 2026).
- Le seuil actuel de 100 000 € HT a été validé par le Conseil d'État le 19 octobre 2026 (décision n° 513188).
- L'acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres possibles.
- Ces marchés ne seront pas publiés : se faire connaître des acheteurs, avoir des devis propres et un dossier de références prêt devient décisif.
- La loi prévoit aussi des variantes autorisées par défaut, des mesures pour les achats innovants et l'usage de PLACE par l'État d'ici fin 2030.
Les seuils de dispense en vigueur début novembre 2026
Le point de départ est le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, a modifié les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du Code de la commande publique. Il s'applique aux consultations engagées (ou aux avis publiés) à compter de ses dates d'entrée en vigueur :
- travaux : 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026 (ce seuil prolonge et pérennise le régime temporaire issu de la loi ASAP de 2020) ;
- fournitures et services : 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026, contre 40 000 € HT auparavant.
Ces montants sont des seuils de dispense : en dessous, l'acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence formelle, tout en restant tenu aux principes de la commande publique.
Leur validité n'est plus discutée : par une décision du 19 octobre 2026 (n° 513188), le Conseil d'État a rejeté le recours dirigé contre les décrets du 29 décembre 2025. Le détail du raisonnement est dans notre article sur le Conseil d'État qui valide les seuils de dispense. Pour l'ensemble des évolutions de l'année, notamment les seuils européens, voyez les changements 2026 : seuils et dématérialisation.
L'article 13 : 140 000 € HT pour les travaux au 1er janvier 2027
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite loi SVE) a été promulguée après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, qui a censuré une partie de ses articles. Son titre III vise à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique, et son article 13 est celui qui intéresse le plus les entreprises du bâtiment.
Selon l'analyse de l'Agence technique départementale de la Haute-Garonne et les commentaires de plusieurs sources juridiques, l'article 13 permet aux acheteurs de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant estimé du besoin est inférieur au seuil européen applicable aux fournitures et services, soit 140 000 € HT. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, le seuil de 100 000 € HT continue donc de s'appliquer. À la date de rédaction, nous n'avons pas relevé de décret d'application publié pour ce seuil : l'article 13 est lui-même la base légale, et il convient de vérifier au Journal officiel si un texte complémentaire paraît d'ici la fin de l'année.
| Période | Travaux | Fournitures et services |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2026 | Régime transitoire issu de la loi ASAP | 40 000 € HT |
| Du 1er janvier au 31 mars 2026 | 100 000 € HT | 40 000 € HT |
| Du 1er avril au 31 décembre 2026 | 100 000 € HT | 60 000 € HT |
| À partir du 1er janvier 2027 | 140 000 € HT | 60 000 € HT (inchangé) |
Le cas des travaux allotis
Les analyses concordantes de la loi indiquent que la dispense s'applique aussi lot par lot : un lot de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence, à condition que le montant cumulé des lots ainsi traités ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l'ensemble des lots. Pour une opération de rénovation découpée en lots de corps d'état, cela signifie que certains petits lots pourront être attribués directement, mais pas la majeure partie du chantier. Pour les règles de découpage, voir notre guide sur l'allotissement en marché public.
Les garde-fous : ce que l'acheteur doit quand même respecter
Dispense de procédure ne veut pas dire liberté totale. Pour ces marchés, le texte demande à l'acheteur de respecter trois exigences, rappelées par l'ATD 31 :
- choisir une offre pertinente, c'est-à-dire adaptée au besoin ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Ces règles s'appliquaient déjà aux marchés sous seuil de dispense. Elles ont une conséquence pratique : un acheteur prudent demandera plusieurs devis et gardera une trace de son choix, parce qu'il pourra avoir à le justifier devant son contrôle interne, sa chambre régionale des comptes ou un concurrent évincé. Pour vous, c'est à la fois une contrainte (rien ne garantit d'être resollicité) et une opportunité (un acheteur qui doit varier ses prestataires cherche de nouveaux noms).
Les autres mesures commande publique de la loi
Au-delà du seuil travaux, les sources juridiques consultées recensent plusieurs autres dispositions. Nous ne retenons que celles qui apparaissent de façon concordante :
- Profil d'acheteur de l'État (article 12) : l'État et certains organismes publics devront utiliser la plateforme dématérialisée de l'État (PLACE) au plus tard le 31 décembre 2030 ; l'usage reste facultatif pour les collectivités territoriales. PLACE est le profil d'acheteur de l'État.
- Achats innovants : à compter du 1er juillet 2026, dispense de publicité et de mise en concurrence pour les travaux, fournitures ou services innovants sous un seuil de 140 000 € HT pour les travaux et de 80 000 € HT pour les fournitures et services, selon les analyses publiées.
- Jeunes entreprises innovantes (article 14) : possibilité de réserver à des JEI jusqu'à 15 % du montant total d'un marché alloti d'achats innovants, avec effet dès le 28 mai 2026.
- Variantes : elles sont autorisées par défaut, sauf interdiction expresse de l'acheteur dans les documents de la consultation. Voir notre article sur les variantes en marché public.
La loi contient d'autres dispositions techniques (attribution à une société en cours de formation, précisions sur la sous-traitance en travaux, achats immobiliers en VEFA) dont les contours varient d'une analyse à l'autre. Elles concernent surtout les acheteurs et les opérations de promotion ; consultez le texte sur Légifrance si votre activité est directement touchée. Les articles de la loi et leur date d'effet doivent toujours être vérifiés dans le texte publié au Journal officiel plutôt que dans un résumé.
Ce que PME et artisans doivent préparer pour 2027
Concrètement, à partir du 1er janvier 2027, davantage de petits et moyens chantiers publics pourront être confiés après une simple consultation informelle. Ces marchés ne seront pas publiés : on ne les gagne pas en répondant à un avis, mais en étant connu et prêt. Voici cinq actions à mener d'ici la fin 2026.
1. Vous faire connaître des acheteurs de votre zone
Identifiez les communes, intercommunalités, bailleurs, établissements d'enseignement et services techniques à moins d'une heure de vos chantiers. Présentez-vous par une courte fiche (métiers, zone d'intervention, délais, certifications), adressée au service technique ou achats. Notre article sur le sourcing côté entreprise décrit des méthodes concrètes.
2. Préparer des devis rapides et propres
Quand un acheteur consulte trois entreprises sans formalisme, il compare des devis lisibles. Préparez un modèle clair : périmètre, quantités, prix unitaires, délais, conditions de paiement, validité de l'offre. Un devis qui répond précisément à la demande et qui se compare facilement aux autres a un avantage net. Précisez aussi vos conditions de paiement : la gestion des situations de travaux et des acomptes pèse sur votre trésorerie sur un petit chantier.
3. Tenir vos références à jour
Même sans dossier de candidature, l'acheteur veut se rassurer : chantiers comparables, attestations de bonne exécution, assurances et qualifications à jour. Constituez dès maintenant un dossier de références prêt à envoyer, comme décrit dans notre article sur le dossier de références. Gardez aussi vos pièces administratives (DC1, DC2, attestations fiscales et sociales) disponibles.
4. Ne pas abandonner les marchés publiés
La hausse du seuil déplace une partie des travaux vers la consultation directe, mais les marchés au-dessus de 140 000 € HT et ceux que l'acheteur choisit de publier restent en procédure adaptée ou formalisée. Continuez de surveiller les avis (BOAMP et plateformes d'acheteurs) et de répondre aux procédures adaptées qui vous correspondent. Un acheteur qui publie volontairement un avis, alors qu'il n'y est pas tenu, signale qu'il souhaite une vraie concurrence.
5. Garder en tête les limites de la dispense
L'acheteur doit varier ses prestataires et justifier son choix : n'attendez donc pas d'être « le fournisseur habituel » sans cesse. Répondez vite, restez compétitif et ne présumez pas qu'une première commande en entraînera d'autres. Entretenir la relation sans attendre de commande récurrente reste la meilleure stratégie.
Pour les marchés publiés auxquels vous déciderez de répondre, Olra vous aide à les traiter : le brief du DCE, la rédaction du mémoire technique et l'audit du mémoire avec simulation de note.
Questions fréquentes sur la loi de simplification et les marchés publics
Quel est le seuil de dispense pour les travaux en 2027 ?
Selon l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, un acheteur pourra conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux dont le montant estimé est inférieur à 140 000 € HT, pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, le seuil reste fixé à 100 000 € HT.
Le seuil de 140 000 € HT concerne-t-il aussi les fournitures et les services ?
Non. Le relèvement à 140 000 € HT vise les marchés de travaux. Pour les fournitures et services, le seuil de dispense est de 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026, en application du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
L'acheteur peut-il confier tous ses petits travaux au même artisan ?
Non. La loi impose à l'acheteur de choisir une offre pertinente, de faire un bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Être déjà connu de l'acheteur aide, mais ne crée aucun droit à être sollicité.
Les marchés sans publicité apparaîtront-ils sur le BOAMP ou les plateformes ?
En principe non : sans obligation de publicité, l'acheteur n'a pas à publier d'avis. Ces marchés se décident sur sollicitation directe de quelques entreprises. Une veille sur les avis publiés ne suffit donc plus à couvrir ce segment : la démarche commerciale auprès des acheteurs de votre zone devient complémentaire.
Les variantes sont-elles désormais autorisées dans tous les marchés ?
Selon les analyses publiées de la loi, les variantes deviennent autorisées par défaut, sauf mention contraire de l'acheteur dans les documents de la consultation. Vérifiez donc le règlement de consultation : s'il ne les interdit pas, vous pouvez proposer une variante, en plus de l'offre de base lorsque le RC l'exige.